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8 février 2000 : Prisons ( rapport )

 

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PROPOSITION DE RÉSOLUTION
ADOPTÉE PAR LA COMMISSION DES LOIS

Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête
sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires en France

Article unique

En application de l'article 11 du Règlement du Sénat et de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17  novembre 1958, il est créé une commission d'enquête de vingt-et-un membres sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires, en particulier, au regard de la présomption d'innocence, dans les maisons d'arrêt. Elle s'assurera de l'étendue et de l'effectivité des contrôles relevant des autorités judiciaires et administratives.

TABLEAU COMPARATIF

___



Proposition de résolution
n° 165 (1999-2000)

___

Proposition de résolution
n° 183 (1999-2000)

___

Proposition de la commission


___

tendant à créer
une commission d'enquête
sur les conditions de détention
dans les maisons d'arrêt


Article unique

En application de l'article 11 du Règlement du Sénat et de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, il est créé une commission d'enquête de vingt et un membres sur les conditions de détention des détenus dans les maisons d'arrêt, ainsi que sur l'étendue et l'effectivité des contrôles relevant des autorités judiciaires et administratives.

tendant à créer
une commission d'enquête
sur la situation des établissements pénitentiaires en France


Article unique

En application de l'article 11 du Règlement du Sénat, il est créé une commission d'enquête de vingt et un membres chargée de recueillir des informations sur la situation des établissements pénitentiaires en France.

Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête
sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires en France


Article unique

En application de l'article 11 du Règlement du Sénat et de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, il est créé une commission d'enquête de vingt-et-un membres sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires, en particulier, au regard de la présomption d'innocence, dans les maisons d'arrêt. Elle s'assurera de l'étendue et de l'effectivité des contrôles relevant des autorités judiciaires et administratives.


 
 
 

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