Allez au contenu, Allez à la navigation

8 février 2000 : Prisons ( rapport )

 

Retour Sommaire Suite

II. DES PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION PLEINEMENT JUSTIFIÉES PAR LA SITUATION DES PRISONS

La situation des établissements pénitentiaires français est actuellement très inquiétante et nécessite un examen approfondi, afin de dégager des solutions pour que la France se dote d'un système pénitentiaire plus digne d'un Etat de droit.

La commission des Lois se préoccupe depuis plusieurs années de l'évolution de l'administration pénitentiaire. En 1999, votre rapporteur, en tant que rapporteur pour avis sur les crédits de l'administration pénitentiaire, s'est rendu, en compagnie de Mme Dinah Derycke et de MM. Robert Bret et Patrice Gélard dans quatre établissements : Fleury-Mérogis, Loos-les-Lille, Bapaume et les Baumettes. Les délégations ont pu constater la vétusté de certains locaux et les difficultés rencontrées par les personnels pour faire fonctionner ces établissements.

Dans son dernier rapport sur le budget de l'administration pénitentiaire1(*), votre commission avait fait part de son inquiétude à propos de l'évolution de l'administration pénitentiaire en émettant un avis défavorable à l'adoption des crédits malgré la hausse de ceux-ci. Elle avait en particulier mis l'accent sur :

- la surpopulation carcérale : le nombre de personnes détenues est passé de 36.934 en 1980 à 55.062 en 1996 avant de connaître une légère diminution pour atteindre 52.961 en 1999. Le taux d'occupation atteint 132% dans les maisons d'arrêt, 44 d'entre elles ayant une densité comprise entre 150 et 200%. La durée de détention moyenne croît régulièrement et est passée de 4,6 mois en 1980 à 8,3 mois en 1998 ;

- le nombre élevé de suicides en détention ;

- l'insuffisance des contrôles exercés par les autorités administratives et judiciaires dans les établissements pénitentiaires ; à l'initiative du rapporteur de la commission des lois, M. Henri de Richemont, le Sénat vient de décider, lors de l'examen du projet de loi portant création d'une commission nationale de déontologie de la sécurité, de soumettre l'administration pénitentiaire au contrôle de cette commission ;

- la situation préoccupante en matière d'alternatives à l'incarcération, marquée notamment par le déclin des mesures de libération conditionnelle et les retards pris dans l'application de la loi relative au placement sous surveillance électronique, adoptée en 1997 sur la base d'une proposition de loi déposée par notre excellent collègue M. Guy-Pierre Cabanel ;

- la vétusté d'un grand nombre d'établissements pénitentiaires.

Dans son rapport sur les crédits du ministère de la justice pour 2000, notre excellent collègue M.Hubert Haenel a insisté sur la vétusté du parc pénitentiaire français et a estimé que " les moyens consacrés à l'entretien des établissements sont insuffisants car ils n'ont pas permis de prendre en compte la croissance de la population carcérale pendant les deux dernières décennies, qui est passée de 26.000 en 1975 à 56.000 en 1997 "2(*).

La publication récente du livre du médecin-chef de la maison d'arrêt de la Santé, dont le témoignage est évoqué dans les deux propositions de résolution soumises au Sénat a fait suite à plusieurs autres affaires découvertes tardivement en 1999. Elle a permis à un large public de prendre conscience de la situation critique que connaissent certains établissements en ce qui concerne les conditions de détention.

La mise en place d'une commission d'enquête est donc parfaitement justifiée et bien comprise. Celle-ci pourrait dresser un constat clair de la situation des établissements et formuler des propositions pour l'avenir.

En ce qui concerne l'étendue de la mission qui pourrait être confiée à la commission d'enquête, les deux propositions de résolution soumises à votre commission diffèrent légèrement.

La proposition de résolution présentée par MM. Jean Arthuis, Josselin de Rohan, Henri de Raincourt et Guy-Pierre Cabanel prévoit que la commission d'enquête serait "chargée de recueillir des informations sur la situation des établissements pénitentiaires en France ".

La proposition de résolution présentée par M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste et apparentés prévoit que les travaux de la commission d'enquête porteraient " sur les conditions de détention des détenus dans les maisons d'arrêt, ainsi que sur l'étendue et l'effectivité des contrôles relevant des autorités judiciaires et administratives ".

Il est incontestable que les maisons d'arrêt, qui accueillent les prévenus et les condamnés à de courtes peines ou en fin de peine, connaissent la situation la plus préoccupante, en raison notamment de leur taux d'occupation et de la grande vétusté de certaines d'entre elles. Dans son avis précité sur les crédits de l'administration pénitentiaire pour 2000, votre rapporteur notait il y a quelques semaines : " Il est paradoxal que les conditions de détention les moins favorables soient réservées à des personnes présumées innocentes "3(*).

Il est également exact que la question des contrôles exercés par les autorités administratives et judiciaires dans les établissements pénitentiaires est tout à fait essentielle. Certains incidents révélés au public au cours des derniers mois peuvent laisser à penser que ces contrôles ne sont pas suffisants ou qu'ils ne sont pas exercés dans des conditions satisfaisantes. C'est l'une des raisons qui ont conduit le Sénat à inclure l'administration pénitentiaire dans le champ de compétence de la nouvelle commission de déontologie4(*).

Dans ces conditions, compte tenu du temps limité dont disposera la commission d'enquête pour mener à bien ses travaux, il aurait pu paraître préférable de circonscrire sa mission, comme le proposait la proposition de résolution présentée par M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Toutefois, il serait sans doute imprudent d'exclure purement et simplement les établissements pour peine du champ des investigations de la commission d'enquête. Dans ces conditions, votre commission propose que la commission d'enquête s'intéresse aux conditions de détention dans les établissements pénitentiaires, en particulier, au regard de la présomption d'innocence, dans les maisons d'arrêt. La commission d'enquête devrait s'assurer de l'étendue et de l'effectivité des contrôles exercés par les autorités judiciaires et administratives.

En conséquence, votre commission des lois vous propose d'adopter la proposition de résolution dont le texte est reproduit ci-après.

Retour Sommaire Suite