IV. LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

En conséquence de l'analyse qu'elle a développée précédemment, votre commission des Lois a décidé de vous proposer, pour l'essentiel, le rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture, afin de parvenir à un équilibre, tant en termes de représentation des communes dans les collèges électoraux, qu'en termes de population représentée selon l'un ou l'autre des modes de scrutin.

Elle propose donc la suppression de la représentation uniforme des conseils municipaux selon un critère exclusivement démographique de 1 délégué pour 300 habitants et un renforcement de la représentation des communes de plus de 9.000 habitants, dans lesquelles vit la moitié de la population.

A cet effet, votre commission des Lois vous propose de revenir à l'abaissement de 30.000 habitants à 9.000 habitants du seuil à partir duquel les communes éliraient des délégués supplémentaires, à raison d'un délégué par tranche de 700 habitants (au lieu de 1.000 en sus de 9.000 habitants) (articles 1 er et additionnel avant l'article 2).

Cette proposition, qui entraîne une progression raisonnable de la proportion des délégués n'appartenant pas aux conseils municipaux (19 % au lieu de 8 %) permettrait d'améliorer la représentation des villes de plus de 30.000 habitants, (21,4 % au lieu de 15,7 %), et dans une moindre mesure, de celles entre 9.000 et 30.000 habitants (dont la participation aux collèges électoraux correspondrait à leur place dans la population), tout en contenant la baisse du poids relatif des petites communes.

Votre commission des Lois vous propose que, lorsque le nombre de délégués est inférieur au nombre de sièges à pourvoir, ceux-ci soient élus au sein du conseil municipal , cette disposition concernant les communes de moins de 9.000 habitants.

Elle vous propose aussi l'extension de la possibilité de vote par procuration pour l'élection des délégués des conseils municipaux dans les communes de plus de 9.000 habitants (article 3).

Elle n'a pas jugé utile de modifier le nombre des suppléants de délégués et de remettre en cause le remplacement dans le collège électoral du conseiller municipal délégué de droit qui serait également délégué de droit au titre d'un autre mandat (articles 1 er bis A, 1 er bis B et 18).

Votre commission des Lois, soucieuse d'assurer un équilibre entre les modes de scrutin majoritaire et proportionnel , de nature à enrichir la représentativité du Sénat, vous propose de maintenir le seuil d'application du scrutin proportionnel pour l'élection des délégués des communes à 9.000 habitants , afin que les deux moitiés de la population soit représentées selon l'un ou l'autre mode de scrutin (articles 2 et 3).

Poursuivant le même objectif, elle vous propose d'abaisser à quatre sièges le seuil d'application du mode de scrutin proportionnel pour l'élection des sénateurs , et de fixer à trois sièges au plus les départements dans lesquels l'élection se déroulerait au scrutin majoritaire, permettant ainsi un équilibre, tant en termes de sièges (146 au scrutin proportionnel et 175 au scrutin majoritaire, en l'état actuel de la répartition des sièges entre les départements) qu'en termes de population représentée (50 % selon chacun des modes de scrutin) (articles 5 et 6).

Enfin, votre commission des Lois vous propose de ne pas retenir l'inclusion des élections sénatoriales dans la législation sur le financement des campagnes électorales , dont l'Assemblée nationale a pris l'initiative, qui sort du cadre strict du présent projet de loi (article 1 er A).

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Sous le bénéfice de ces observations, et sous réserve des amendements qu'elle vous soumet, votre commission des Lois vous propose d'adopter le présent projet de loi.

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