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29 mars 2000 : Prisons ( rapport - première lecture )

 

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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie le mercredi 29 mars 2000 sous la présidence de M. Jacques Larché, président, la commission des Lois du Sénat a examiné, sur le rapport de M. Georges Othily, la proposition n° 245 (1999-2000), adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la validation législative d'un examen professionnel d'accès au grade de premier surveillant des services extérieurs de l'administration pénitentiaire.

Cette proposition de loi comporte un article unique tendant à valider les promotions au grade de premier surveillant de l'administration pénitentiaire consécutives à un examen professionnel organisé en 1991 et annulé depuis lors par la juridiction administrative en raison de la désignation d'examinateurs en dehors des membres du jury et de l'absence de péréquation des notes, le respect du principe d'égalité entre les candidats n'ayant pu de ce fait être assuré.

Les conséquences pratiques de cette annulation soulèvent de nombreuses difficultés en remettant en cause la carrière des 181 fonctionnaires concernés, l'administration étant en principe tenue d'organiser un nouvel examen professionnel se substituant à celui qui a été annulé.

Cette situation conduit à envisager une mesure de validation législative qui apparaît possible au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, car on peut considérer que les décisions de justice concernées ne sont pas définitives dans la mesure où une procédure de tierce opposition a été engagée par certains agents dont la promotion a été annulée, et la validation se justifie par un motif d'intérêt général.

Suivant la proposition de son rapporteur, la commission a adopté la proposition de loi sans modification.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le Sénat est aujourd'hui appelé à examiner une proposition de loi de M. André Gérin, député, adoptée sans modification par l'Assemblée nationale le 29 février 2000, relative à la validation législative d'un examen professionnel d'accès au grade de premier surveillant des services extérieurs de l'administration pénitentiaire.

Cette proposition de loi comporte un article unique tendant à valider les promotions au grade de premier surveillant de l'administration pénitentiaire consécutives à un examen professionnel organisé en 1991, qui ont depuis lors été annulées par la juridiction administrative.

I. L'EXAMEN PROFESSIONNEL ORGANISÉ EN 1991 POUR L'ACCÈS AU GRADE DE PREMIER SURVEILLANT DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE A ÉTÉ ANNULÉ PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EN RAISON DE LA DÉSIGNATION D'EXAMINATEURS EN DEHORS DES MEMBRES DU JURY ET DE L'ABSENCE DE PÉRÉQUATION DES NOTES ATTRIBUÉES AUX CANDIDATS.

L'examen professionnel d'accès au grade de premier surveillant (transformé en concours interne en 1993) constitue une voie de promotion interne au sein du corps des surveillants de l'administration pénitentiaire.

A l'issue de l'organisation de cet examen professionnel au titre de la session 1991-1992, une liste d'aptitude aux fonctions de premier surveillant a été établie par un arrêté du ministre de la justice daté du 10 avril 1992, puis 181 fonctionnaires ont été promus sur le fondement de cet arrêté, les uns à compter du 1er juillet 1992 et les autres à compter du 1er mars 1993, par des décisions du directeur de l'administration pénitentiaire datées respectivement des 4 mai et 2 décembre 1992.

Cependant, ces décisions ont été contestées devant la juridiction administrative par certaines organisations syndicales de personnels de l'administration pénitentiaire. Ce contentieux a débouché sur l'annulation des décisions litigieuses par deux jugements du Tribunal administratif de Paris des 20 mai et 1er juillet 1997, confirmés par deux arrêts de la Cour administrative d'appel de Paris du 4 juin 1998.

Ces jugements sont fondés sur la méconnaissance des dispositions du dernier alinéa de l'article 20 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant statut général de la fonction publique de l'Etat, aux termes duquel : " Le jury peut, si nécessaire, et pour toute épreuve, se constituer en groupes d'examinateurs. Toutefois, afin d'assurer l'égalité de notation des candidats, le jury opère, s'il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs et procède à la délibération finale ".

La Cour administrative d'appel de Paris a en effet constaté :

- d'une part, que les épreuves avaient été notées par des groupes d'examinateurs dont seul le président était un membre du jury 1(*), alors que les membres de ces groupes d'examinateurs auraient dû être désignés au sein du jury ;

- et d'autre part, qu'il ne ressortait pas des mentions des procès-verbaux des réunions du jury que le jury aurait procédé à une péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs, alors qu'il y avait lieu de le faire.

Dès lors, la Cour a considéré que la constitution de quatorze groupes d'examinateurs, eu égard aux modalités retenues, n'avait pas permis d'assurer le respect du principe d'égalité entre les candidats. Elle a donc confirmé l'annulation des promotions au grade de premier surveillant consécutives à l'examen professionnel de 1991, qui avait été prononcée par le Tribunal administratif de Paris.

Il est à souligner que cette jurisprudence a conduit le Gouvernement à proposer au Parlement de régulariser les promotions au grade de premier surveillant consécutives au concours interne organisé en 1997, qui risquaient d'être annulées par le juge administratif pour les mêmes raisons. Ces promotions ont ainsi déjà été validées par l'article 5 de la loi n° 99-957 du 22 novembre 1999 portant sur diverses professions relevant du ministère de la justice, la procédure civile et le droit comptable. En outre, les modalités d'organisation du concours interne d'accès au grade de premier surveillant ont désormais été réformées afin de prendre en compte la jurisprudence relative à l'examen professionnel de 1991.

Reste néanmoins posé le problème résultant des conséquences pratiques de l'annulation de ce dernier examen, alors que près de huit années se sont écoulées depuis les promotions des agents intéressés.

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