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3 mai 2000 : Québec ( rapport - première lecture )

 

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CONCLUSION

En dépit de son impact assez limité, l'avenant n° 2 à l'entente franco-québécoise sur la sécurité sociale de 1979 permet de parfaire la coordination entre régimes français et québécois de sécurité sociale, en résolvant des difficultés qui, si elles touchent un nombre restreint de ressortissants des deux parties, n'en constituent pas moins un obstacle à des relations plus faciles et plus étroites entre nos deux communautés.

Cet instrument s'inscrit donc à la suite d'un ensemble déjà important d'ententes bilatérales illustrant les relations directes et privilégiées entre la France et le Québec, qui viennent d'être réaffirmées avec force lors de la visite à Paris du Premier ministre québécois, M. Lucien Bouchard, en avril dernier.

Votre commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous demande donc de bien vouloir adopter le présent projet de loi.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, a examiné le présent projet de loi au cours de sa réunion du mercredi 3 mai 2000.

A l'issue de l'exposé du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi.

PROJET DE LOI

(Texte présenté par le Gouvernement)

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'avenant n° 2 à l'entente entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement du Québec en matière de sécurité sociale, signé à Québec le 19 décembre 1998 et dont le texte est annexé la présente loi1(*).

ANNEXE -
ETUDE D'IMPACT2(*)

1. Etat de droit et situation de faits existants et leurs insuffisances

L'Entente du 12 février 1979 entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement du Québec vise les ressortissants français et québécois exerçant leur activité professionnelle -salariée ou non salariée- sur le territoire de l'autre partie, en faveur desquels une coordination des régimes de sécurité sociale est mise en place. Or les échanges de personnes entre la France et le Québec se sont intensifiés sans que l'Entente ait évolué s'agissant de l'assujettissement de certaines catégories de travailleurs (non salariés : possibilité de détachement et exercice simultanée de leur activité sur les deux territoires ; artistes du spectacle qui n'ont pas le même statut au regard de la sécurité sociale en France et au Québec).

II. Bénéfices escomptés en matière :

. d'emploi : sans objet

. d'intérêt général : le fait des dispositions nouvelles et précises destinées à apprécier le régime de sécurité sociale auquel seront affiliées certaines catégories de travailleurs ne pourra que faciliter, voire intensifier certains échanges professionnels (avocats, hommes d'affaires, artistes du spectacle, etc.)

. financières : sans objet

. de simplification des formalités administratives : celles-ci figurent dans les arrangements administratifs d'application qui ont été réexaminés en vue de leur actualisation et leur simplification

. de complexité de l'ordonnancement juridique : dans la mesure où des règles d'affiliation sont posées, il convenait de les faire figurer dans l'avenant.

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