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Projet de loi relatif à l'accord sur la protection des investissements et la République dominicaine

 

PROJET DE LOI

(Texte présenté par le Gouvernement)

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 14 janvier 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi1(*).

ANNEXE -
ETUDE D'IMPACT2(*)

I. Etat de droit et situation de fait existants et leurs insuffisances

Sans objet

II. Bénéfices escomptés en terme

. d'emploi : impossible à quantifier

. d'intérêt général : cet accord encouragera nos investisseurs à venir s'implanter dans ce pays, dans la mesure où ils bénéficieront de garanties juridiques appropriées (liberté de transfert, protection contre les expropriations et droit inconditionnel à l'arbitrage international).

. financier : l'accord permettra au Gouvernement d'accorder la garantie de la Coface pour les investisseurs français, conformément à la loi de finances rectificative pour 1971 ; l'accord ouvre par ailleurs la possibilité à la Coface d'exercer un recours subrogatoire contre l'Etat d'accueil en cas d'indemnisation.

. de simplification des formalités administratives : aucune.

. de complexité de l'ordonnancement juridique : sans objet.

* 1 Voir le texte annexé au document Sénat n° 328 (1999-2000).

* 2 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.