N°
427
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
Annexe au procès-verbal de la séance du 21 juin 2000
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE, relatif à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées,
Par M.
Jean-Pierre SCHOSTECK,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Jacques Larché, président ; René-Georges Laurin, Mme Dinah Derycke, MM. Pierre Fauchon, Charles Jolibois, Georges Othily, Robert Bret, vice-présidents ; Patrice Gélard, Jean-Pierre Schosteck, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; Nicolas About, Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, José Balarello, Jean-Pierre Bel, Christian Bonnet, Mme Nicole Borvo, MM. Guy-Pierre Cabanel, Charles Ceccaldi-Raynaud, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Gérard Deriot, Gaston Flosse, Yves Fréville, René Garrec, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Jean-François Humbert, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Edmond Lauret, Claude Lise, François Marc, Bernard Murat, Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich.
Voir
les numéros :
Assemblée nationale (11
ème
législ.) :
2395, 2413
et T.A.
524
Sénat
:
380
(1999-2000)
|
Ordre public. |
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
Réunie le mercredi 21 juin 2000, sous la
présidence de
M. Jacques Larché, président
, la commission des Lois
a examiné, sur le rapport de
M. Jean-Pierre Schosteck
, le
projet de loi adopté par l'Assemblée nationale relatif à
la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par
les entreprises privées.
Après avoir regretté qu'il ait fallu une grève des
convoyeurs de fonds pour que le Parlement soit saisi de mesures
législatives concernant la sécurité du convoyage de fonds,
la commission a considéré que ce projet de loi tendant à
limiter la phase piétonne du transport de fonds était le bienvenu
compte tenu des risques élevés auxquels celle-ci exposait tant
les convoyeurs de fonds que le public.
Elle a cependant souhaité que le décret prévoyant les
aménagements de sécurité devant être
réalisés à cet effet par les donneurs d'ordre fasse preuve
d'un maximum de souplesse pour tenir compte de la multiplicité des
situations sur le terrain. Elle a préconisé à cet
égard que soient mises à profit les observations
réalisées par les commissions départementales de la
sécurité des transports de fonds récemment
instituées.
La commission a en outre tenu à affirmer avec force que l'intervention
des acteurs privés
ne devait pas exonérer l'État de ses
obligations en matière de sécurité.
Sous le bénéfice de ces observations, la commission a
adopté l'ensemble du projet de loi sans modification
.