E. UN CONTRÔLE EFFICACE MAIS NON PERMANENT : LE COMITÉ EUROPÉEN POUR LA PRÉVENTION DE LA TORTURE ET DES PEINES OU TRAITEMENTS INHUMAINS OU DÉGRADANTS
Il ressort des travaux de la commission d'enquête que le contrôle des établissements pénitentiaires aujourd'hui le plus efficace est celui exercé par le comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants créé par une convention du Conseil de l'Europe de 1987. Cet organe supranational a rapidement acquis une autorité incontestable, même si ses recommandations ne sont pas toujours suivies d'effet.
1. Organisation et fonctionnement
L'article premier de la Convention européenne pour la
prévention de la torture stipule : "
Il est institué
un Comité européen pour la prévention de la torture et des
peines ou traitements inhumains ou dégradants... Par le moyen de
visites, le Comité examine le traitement des personnes privées de
liberté en vue de renforcer, le cas échéant, leur
protection contre la torture et les peines ou traitements inhumains ou
dégradants.
"
Le comité européen pour la prévention de la torture et des
peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) comporte un nombre
de membres égal à celui des Parties, choisis "
parmi des
personnalités de haute moralité, connues pour leur
compétence en matière de droits de l'homme ou ayant une
expérience professionnelle dans les domaines dont traite la
présente Convention
" (art. 4 de la Convention).
La mission du CPT, telle qu'elle est prévue par la Convention,
paraît limitée puisqu'il lui revient d'examiner le traitement des
personnes privées de liberté en vue de renforcer leur protection
entre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants.
En pratique, le comité a pris l'habitude d'examiner l'ensemble des
questions liées à la détention, notamment les conditions
matérielles.
Le CPT fonctionne selon deux principes essentiels : le principe de
coopération
, qui veut que le comité soit une instance de
conseil pour les Etats et le principe de
confidentialité
, qui
implique que les rapports du CPT ne soient rendus publics que si l'Etat
concerné y consent.
En vertu de l'article 2 de la Convention, le CPT peut visiter tout lieu
où des personnes sont privées de liberté par une
autorité publique. Le CPT effectue plusieurs types de visites :
-
les visites périodiques
, qui figurent sur un programme annuel,
qui peut être rendu public ;
-
les visites
ad hoc
, qui impliquent des déplacements
d'urgence pour faire face à une situation donnée ;
- enfin,
les visites de suivi
destinées à vérifier
la manière dont les recommandations du CPT ont été prises
en considération par l'Etat concerné.
Dans ses rapports de visite, le CPT formule des observations et des
recommandations. L'Etat concerné dispose d'un délai de six mois
à partir de la communication du rapport pour produire un rapport
intermédiaire en réponse et d'un an pour fournir un rapport de
suivi.
En cas de négligence ou de refus de la part d'un Etat,
" d'améliorer la situation à la lumière des
recommandations du comité
", celui-ci peut, à la
majorité des 2/3, décider de faire une déclaration
publique à titre de sanction du défaut de coopération. En
pratique, cette possibilité n'est que très rarement
utilisée. Elle l'a été à deux reprises à
l'encontre de la Turquie.