D. INSTALLATION : DES MESURES TIMIDES POUR UNE POLITIQUE DANS L'IMPASSE
La
tendance à la baisse des installations, constatée depuis 1998
notamment se confirme.
Le nombre de premières fractions de DJA mises en paiement en 2000 a
enregistré une baisse de 8,7 % par rapport à 1999 et n'a
concerné que 6.314 dossiers. Les dossiers déposés, au
nombre de 6.812, ont chuté de 8,1 % tandis que les dossiers ayant
reçu un avis favorable en commission départementale, au nombre de
6.602, enregistrent une baisse de 5,9 %.
En 2001, cette tendance semble se confirmer puisque sur le seul premier
semestre, les demandes de DJA présentées sont en diminution de 6
%.
Compte tenu de ce constat et des perspectives démographiques, la
profession agricole a manifesté ses inquiétudes quant au
remplacement des générations d'agriculteurs. Le ministère
de l'agriculture et de la pêche a engagé en 1999 et en 2000 avec
les organisations professionnelles agricoles une réflexion sur les
évolutions envisageables pour relancer la politique d'installation.
1. Les mesures destinées à favoriser l'installation des jeunes agriculteurs
Les
premières mesures de ce dispositif ont été mises en oeuvre
à la fin de l'année 2000. Elles s'adressent en priorité
aux cédants :
- l'aide à la transmission des exploitations (ATE) : concernant
l'accès au foncier, un décret assouplissant les conditions
d'octroi de l'ATE est paru le 1
er
octobre 2001. Cette mesure a pour
objet de faciliter la cession d'exploitations au profit de jeunes agriculteurs
en accordant au chef d'exploitation âgés de 56 à 65 ans une
aide d'un montant maximum de 70.000 francs (10.670 euros) à
condition que celui-ci cède les terres exploitées, les
bâtiments d'exploitation et transfère les références
de production ou droits à aides attachés à l'exploitation
en vue d'une première installation ;
- le « CTE transmission » : les agriculteurs ayant
souscrit un tel contrat, qui cèdent leurs terres entre 58 et 60 ans
à un jeune agriculteur, peuvent bénéficier d'une
préretraite leur garantissant un revenu de remplacement pour cessation
anticipée d'activité.
Les principales mesures à destination des jeunes candidats à
l'installation ont été décidées plus tardivement au
cours de l'année 2001 :
- le CTE « installation progressive » : ce contrat a
pour objectif de favoriser l'accès aux responsabilités des chefs
d'exploitation à de jeunes agriculteurs, âgés de 21
à 35 ans qui seront ensuite aptes à bénéficier des
aides publiques à l'installation. Pendant cette période de cinq
ans préalables à l'installation, le contrat doit permettre au
signataires d'acquérir la capacité professionnelle agricole
nécessaire à l'obtention des aides à l'installation ;
- le bénéfice de la DJA a été élargi aux
candidats âgés de 21 à 39 ans (et non plus 35). En outre
une demi-DJA pourra être accordée aux agriculteurs à titre
secondaire qui pourront également bénéficier de
prêts à moyen terme spéciaux.
Ces mesures n'ont cependant eu aucun effet immédiat et n'ont pas
réussi à dynamiser la politique d'installation ; en outre,
l'utilisation de l'outil CTE dans le cadre de cette politique ne semble pas
particulièrement pertinent.
2. Des crédits budgétaires en retrait
Comme
votre rapporteur spécial a déjà eu l'occasion de le
souligner, les crédits destinés à favoriser l'installation
des jeunes agriculteurs en 2002 connaissent une diminution sensible,
liée selon le ministère aux évolutions
démographiques constatées ces dernières années.
Ainsi la DJA enregistre une baisse de 8,2 millions d'euros (53,7 millions
de francs) par rapport à 2001, soit près de 11 %, et
s'élève ainsi en 2002 à 66,5 millions d'euros (436
millions de francs), alors que le choix avait été fait de
poursuivre l'objectif fixé en 2001 de 8.000 nouvelles DJA.
Cette baisse résulte, d'une part, de la diminution tendancielle du
nombre d'installations (évaluée entre 5 et 6 % entre 2000 et
2001) qui entraîne une sous-consommation des crédits de ce
chapitre budgétaire et donc une diminution mécanique des
crédits inscrits chaque année, d'autre part, de la participation
plus importante du financement européen de cette politique dans le cadre
du plan de développement rural national (PRDN).
Au-delà de la DJA, les aides de l'Etat en faveur de l'installation
recouvrent d'autres domaines : les stages, les programmes pour
l'installation des jeunes en agriculture et le développement des
initiatives locales, les répertoires à l'installation. Ces trois
volets enregistrent également une diminution de leurs dotations.
Parallèlement, votre rapporteur spécial tient à souligner
le recul des crédits dévolus aux opérations de
restructuration et aux aides aux départs :
- les indemnités viagères de départ (IVD) diminuent de
près de 30 millions d'euros, soit plus de 37 % ;
- les aides au départ enregistrent une baisse de près de 10
millions d'euros soit près de 30 % ;
- les aides à la réinsertion professionnelle sont reconduites en
2002.
Votre rapporteur spécial ne nie pas l'importance des évolutions
démographiques et l'effet de baisse mécanique qu'elles induisent
sur les crédits en faveur de l'installation des jeunes agriculteurs, il
met cependant en doute l'efficacité et la pertinence de la politique
d'installation menée par le gouvernement qui, d'une part, élude
manifestement tout un pan de cette politique, à savoir les aides aux
départ et à la restructuration, d'autre part, n'utilise pas
suffisamment les outils fiscaux liés à cette politique