C. L'AGRÉGAT « MULTIFIONCTIONNALITÉ DE L'AGRICULTURE »
La politique agricole définie par la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 prend en compte la multifonctionnalité. La plupart des mesures regroupées dans cet agrégat s'inscrivent dans le cadre défini pour la politique européenne de développement rural et font l'objet, à ce titre d'une participation européenne représentant, en général, entre 25 et 50 % des dépenses engagées avec des crédits nationaux.
1. Contrats territoriaux d'exploitation (CTE) agricoles et mesures agri-environnementales hors CTE
Les CTE
ont pour objectif d'inciter les exploitations agricoles à
développer un projet global portant sur les orientations de la
production de l'exploitation, l'emploi, la préservation des ressources
naturelles et l'occupation de l'espace. Les aides sont destinées d'une
part à rémunérer les exploitants pour les services qu'ils
rendent à la collectivité en matière de
préservation et d'amélioration de l'environnement et, d'autre
part, à appuyer l'orientation des exploitations vers des modes de
production favorables à l'emploi, à l'équilibre des
activités sur le territoire et à la qualité des produits.
Le chapitre 44-84 regroupe les crédits destinés à ces CTE
et qui abondent le fonds de financement des CTE. En 2002, le fonds de
financement des CTE est doté de 76,2 millions d'euros (500 millions de
francs), en augmentation de près de 25 % par rapport à 2001. La
dotation du fonds de financement des CTE avait fortement diminué en
2001, une baisse de près de 60 % de ses crédits, en raison de son
adaptation au rythme de montée en puissance du dispositif et de la
sous-consommation des crédits du fonds en 2000.
Les crédits destinés à financer les mesures
agri-environnementales hors CTE s'élèvent, quant à elles,
à 88,42 millions d'euros (580 millions de francs), niveau identique
à celui de 2001, et recouvrent notamment la prime au maintien des
systèmes d'élevages extensifs, dite prime à l'herbe
(chapitre 44-41, article 22 : amélioration des structures
agricoles, programme agri-environnemental).
2. Installation, modernisation et structure des exploitations
a) Installation et modernisation
Ces
actions ont vocation à encourager l'installation des jeunes agriculteurs
et l'adaptation des exploitations par la réalisation d'investissements
de modernisation et d'innovation. Elles comprennent principalement :
- les crédits propres au soutien à l'installation, principalement
la dotation aux jeunes agriculteurs (DJA) et les crédits destinés
au financement des stages de préparation à l'installation. En
2002, la DJA connaît une diminution conséquente de plus de 8
millions d'euros, près de 11 %, et s'élève à 66,5
millions d'euros, alors même qu'en 2001 la DJA s'établissait
à un niveau identique à celui de l'année
précédente, ce qui correspondait au financement de 8.000
installations. Cette diminution résulte selon le ministère de
l'ajustement des crédits aux évolutions
démographiques ;
- la bonification d'intérêts des prêts à
l'agriculture qui permet l'octroi de crédits à taux réduit
pour aider l'investissement lors de l'installation ou de la modernisation.
L'Etat prend en charge l'intégralité de la bonification des
prêts distribués ainsi par les organismes bancaires
habilités. Les charges de bonification inscrites au chapitre 44-42
connaissent en 2002 une diminution sensible de plus de 38 % et
s'élèvent en 2002 à 137,2 millions d'euros. Cette
diminution s'explique, en partie, par une modification de la procédure
de cofinancement : les remboursements communautaires sont désormais
comptabilisés au Centre national pour l'aménagement des
structures des exploitations agricoles (CNASEA), ce qui explique l'augmentation
de sa dotation en 2002 : + 23 % à près de 49 millions
d'euros ;
- les aides au financement des bâtiments d'élevage et à
leur mise aux normes dans le cadre du programme de maîtrise des
pollutions d'origine agricole (PMPOA) : le PMPOA est financé sur
l'article 30 du chapitre 61-40 (modernisation des exploitations). Sa dotation
augmente de 18,7 % en crédits de paiement pour 2002, à 28,97
millions d'euros (190 millions de francs) mais diminue de près de 13 %
en autorisations de programme à 29,73 millions d'euros (195 millions de
francs). Les subventions d'équipement pour les bâtiments
d'élevage en zones de montagne sont reconduites en autorisations de
programme en 2002 ;
- les aides aux actions améliorant la sécurité du travail
en agriculture : le chapitre 46-32 (action sociale en agriculture) voit
ses crédits diminuer en 2002 de 167.000 euros, soit une baisse de 2,5 %
pour s'établir à 6,55 millions d'euros.
b) Cessation anticipée d'activité d'agriculteurs en difficulté
Il
s'agit des crédits destinés au versement de l'indemnité
viagère de départ (IVD) ainsi que les crédits de la
préretraite, les crédits permettant de financer les plans de
redressement des agriculteurs en difficulté et les aides à la
réinsertion.
En 2002, les IVD s'élèvent à 51,3 millions d'euros, soit
une diminution sensible de 36,5 % par rapport à 2001 de même que
les aides au départ qui dimninuent de près de 28 % pour
s'étalibr en 2002 à 24,7 millions d'euros. Les aides à la
réinsertion professionnelle restent stables à 3,05 millions
d'euros.
c) Indemnisation des calamités agricoles
Il s'agit ici de la participation de l'Etat au Fonds national de garantie contre les calamités agricoles ainsi que les bonifications d'intérêt liées aux prêts spéciaux « calamités ». En 2002, cette participation augmente de 3,04 millions d'euros (soit une hausse de 40 %) et s'élève en 2002 à 10,67 millions d'euros.
3. Equilibre des territoires, espace rural et haras
Cette
composante recouvre les interventions en faveur de l'amélioration du
cadre de vie et de l'aménagement de l'espace rural, y compris les
actions spécifiques au zones défavorisées. Elle recouvre
également le financement de l'établissement public
« les Haras nationaux ».
L'intégralité du chapitre 44-80 (amélioration du cadre de
vie et aménagement de l'espace rural) voit ses crédits augmenter
en 2002 de 2,45 % pour s'établir à 216,8 millions d'euros.
a) Les indemnités compensatoire de handicaps naturels (ICHN)
Il
s'agit d'indemnités versées aux agriculteurs des zones
défavorisées et de montagne en compensation des contraintes
géographiques ou environnementales. Cette aide constitue l'une des
mesures d'accompagnement de la politique agricole commune, définie dans
le cadre du règlement de développement rural. Le montant moyen
de l'ICHN représente 19 % du revenu des bénéficiaires et
le revenu moyen de ceux situés en zone de montagne est inférieur
d'environ 40 % à celui des exploitants situés en zone non
défavorisée.
Le règlement de développement rural n° 1257/88 du conseil
européen, appliqué en France à compter du 1
er
janvier 2001, a apporté des modifications substantielles aux conditions
d'attribution des ICHN. Le paiement s'effectue désormais pour les
surfaces fourragères (et non plus à l'unité de gros
bétail) d'un agriculteur qui recourt aux « bonnes pratiques
agricoles »
Le montant de cette indemnité est inscrite au chapitre 44-80
(amélioration du cadre de vie et aménagement de l'espace rural),
article 30 (interventions spéciales en zones
défavorisées). Ce montant est quasi stable en 2002 par rapport
à 2001 à 195,74 millions d'euros (1,28 milliards de francs).
b) La politique du cheval
La budgétisation du Fonds national des haras et des activités hippiques entraîne mécaniquement une augmentation des crédits inscrits à ce titre au budget du ministère de l'agriculture. Au total, 31,86 millions d'euros abondent le budget, ce montant se répartit à hauteur de 19,13 millions d'euros sur l'établissement public « les Haras nationaux » et à hauteur de 12,72 millions d'euros sur les actions directement financées par l'Etat.
Indicateur de coûts : Dépenses budgétaires (millions d'euros)
|
Notes |
Composantes de l'agrégat |
1999 |
2000 |
2001 |
2002
|
|
|
Contrats territoriaux d'exploitation agricole et mesures agrienvironnementales hors CTE |
143 |
124 |
149 |
165 |
|
|
Dont rattachement de fonds de concours UE |
0 |
0 |
|
|
|
|
Installation, modernisation et structures des exploitations |
753 |
573 |
559 |
443 |
|
|
Dont rattachement de fonds de concours UE |
151 |
7 |
|
|
|
|
Equilibre des territoires, espace rural et haras |
649 |
684 |
248 |
282 |
|
|
Dont rattachement de fonds de concours UE |
401 |
371 |
|
|
|
|
Total |
1.545 |
1.381 |
956 |
890 |
|
|
Dont rattachement de fonds de concours UE |
552 |
378 |
|
|
|
1 |
Dont dépenses de gestion |
38 |
38 |
|
|
Note :
1. Elles sont principalement constituées de la dotation de
fonctionnement du CNASEA.
Dépenses nationales et communautaires en 2000
pour les
principales mesures classées dans l'agrégat 21
|
Mesures |
composantes |
|
Crédits communautaires |
|
|
|
|
|
|
Fonds de concours |
Hors fonds de concours |
|
|
Prime à l'herbe et autres MAE* y c dans le cadre des CTE |
211 |
126 |
0 |
157 |
283 |
|
DJA |
212 |
53 |
52 |
13 |
134 |
|
Charges de bonification |
212 |
280 |
3 |
0 |
283 |
|
ICHN |
213 |
189 |
189 |
0 |
278 |
* mesures agrienvironnementales
Nombre de bénéficiaires, montant moyen de l'aide et taux de participation financière communautaire pour les principales mesures classées dans l'agrégat 21 (année 2000)
|
mesures |
composantes |
|
Montant moyen de l'aide en euros |
Taux de participation financière communautaire (2) |
|
Prime à l'herbe |
211 |
82.000 |
2.287 |
50 % |
|
DJA (3) |
212 |
6.314 |
16.312 |
50 % |
|
Charges de bonification |
212 |
|
15 % (4) |
De 0 % à 50 % |
|
ICHN |
213 |
115.000 |
3.247 |
De 25 % à 50 % |
(1) en
2000, le nombre total d'exploitations agricoles en France était de
676.500
(2) taux réglementaire applicables aux dépenses éligibles
(3) nombre de nouveaux dossiers
(4) bonification sur coût du crédits (coût du crédit
= bonification + intérêts payés par les agriculteurs pour
leurs prêts professionnels