Aménagement du territoire

D. LE FONDS NATIONAL D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE

1. Evolution de la répartition des crédits du fonds depuis 1996

Le fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) a été créé par l'article 33 de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 pour regrouper les crédits de cinq fonds existant alors, « consacrés aux interventions pour l'aménagement du territoire, à la restructuration des zones minières, à la délocalisation des entreprises, à l'aide aux initiatives locales pour l'emploi, au développement de la montagne et à l'aménagement rural ».

Le FNADT représente les trois quarts du budget du ministère de l'aménagement du territoire. Ses crédits figurent aux chapitres 44-10 pour les dépenses d'intervention, et 65-00 pour les dépenses d'investissement.

Le graphique ci-dessous, qui retrace les dotations du FNADT en loi de finances initiale depuis 1997, fait apparaître les élément suivants :

- le montant total des crédits du fonds a tendance à diminuer ;

- la part des dépenses d'investissement dans le total se réduit au profit des dépenses d'intervention (tendance qui s'inverse cependant en 2002).

Les crédits du FNADT

En millions d'euros

Source : projets de loi de finances (1998 à 2002)

Sur le plan de sa gestion, le FNADT est divisé en trois enveloppes :

- une section locale qui regroupe, d'une part, les crédits consacrés au financement des contrats de plan et, d'autre part, des crédits dits « libres d'emploi » qui sont délégués aux préfets de région « en fonction de la population appartenant aux zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire ou incluse dans les territoire ruraux de développement prioritaire et de la superficie de ces zones au sein de chaque région. »

- une fois cette enveloppe déterminée, le solde constitue la section générale du FNADT, gérée par le comité interministériel d'aménagement du territoire (CIAT) présidé par le Premier ministre. Cette section sert à financer les décisions prises par les CIAT (programmes interrégionaux, grands programmes spécifiques à certains territoires, etc.).

Evolution de la répartition des crédits du FNADT

(en %)

1996

1997

1998

1999

2000

Section locale contrats de plan

59

62

54

44

45

Section locale libre d'emploi

7

8

10

16

15

Section générale

34

30

36

40

40

Source : rapport au Parlement 1997, 1998, 1999, 2000.

Il ressort du tableau ci-dessus que la part des crédits consacrés aux contrats de plan a diminué entre 1996 et 2000 au profit de la section locale libre d'emploi et de la section générale. Cette baisse, particulièrement forte entre 1998 et 1999, s'explique, selon les informations transmises à votre rapporteur, par le fait que la DATAR avait achevé de financer ses engagements au titre des contrats de plan dès 1998 sur les crédits relevant du titre IV et que l'exercice 1999 a servi à solder les crédits relevant du titre VI.

La tendance constatée entre 1996 et 1999 s'est inversée en l'an 2000. En effet, la part de la section locale contractualisée a alors légèrement augmenté (passant de 44 % à 45 %).

Cette inversion de tendance s'est vraisemblablement confirmée en 2001, car la nouvelle génération des contrats de plan sollicite le FNADT plus que ne le faisait la précédente .

La participation du FNADT aux contrats de plan

La DATAR a transmis à votre rapporteur les informations suivantes :

« 1. Les crédits du FNADT inclus dans la nouvelle génération des contrats de plan 2000-2006, s'élèvent au total à 8.652 millions de francs dont :

- 7.330 millions de francs pour les contrats de plan stricto sensu. Une part importante de ces crédits étant destinée au financement du nouveau volet territorial des CPER ;

- 606 millions de francs de contributions du FNADT au financement des conventions interrégionales de massif ;

- 660 millions de francs destinés aux deux programmes spéciaux après-mine de Lorraine et du Nord - Pas-de-Calais ;

- 56 millions de francs consacrés à des opérations des programmes interrégionaux « Loire » et « Mont Saint-Michel ».

2. Le FNADT apportera notamment une contribution importante au nouveau volet territorial des contrats de plan qui regroupe désormais :

- les contrats de ville ;

- les contrats passés avec les pays ou avec les agglomérations, en application de la loi d'orientation du 23 juin 1999 sur l'aménagement et le développement durable du territoire ;

- les actions concernant les réseaux de ville.

La contribution financière du FNADT à ses trois dernières politiques (pays, agglomérations, réseaux de ville) représentera au total 4.300 millions de francs. Une part substantielle de ces crédits sera destinée à soutenir l'ingénierie locale :

- dans la phase de préfiguration des pays et des agglomérations, au travers d'études ;

- dans la phase de contractualisation proprement dite, par un soutien aux structures d'animation économique mises en place ;

- et par un appui aux réseaux techniques qui soutiendront ces politiques au niveau régional.

3. En 2001, les crédits du FNADT consacrés à l'exécution des contrats de plan s'élèvent à 1 058 MF dont :

- 380 MF serviront au financement d'actions d'ingénierie locale (les agences de développement des pays et des agglomérations notamment)

- 678 MF sont affectés à des programmes d'équipement relevant du volet territorial, des politiques de massif ou des actions menées dans les zones en conversion.

4. L'emploi des crédits contractualisés du FNADT est décidé par le préfet de région en relation avec le partenaire régional. »

2. Evolution des crédits entre 1997 et 2002

Le tableau ci-dessous retrace l'évolution des crédits du FNADT (dépenses ordinaires et crédits de paiement) entre la loi de finances initiale pour 1997 et le projet de loi de finances pour 2002 :

L'évolution des crédits du FNADT entre 2000 et 2001

(en millions d'euros)

LF1997

LF1998

LF1999

LF2000

LF2001

PLF2002

2002/2001 (en %)

Dépenses d'intervention (chapitre 44-10)

44,88

44,96

45,03

70,06

83,98

69,40

-17,36

non contractualisées

0,00

0,00

0,00

33,47

26,04

26,71

2,56

CPER

0,00

0,00

0,00

36,59

57,93

42,69

-26,32

Dépenses d'investissement (chapitre 65-00)

176,13

168,10

165,21

143,78

118,55

133,24

12,39

non contractualisées

0,00

0,00

0,00

89,56

76,63

42,89

-44,03

CPER

0,00

0,00

0,00

54,22

41,92

90,35

115,51

TOTAL

221,00

213,07

210,24

213,84

202,53

202,64

0,05

Source : projets de loi de finances (1998 à 2002)

Il ressort de ce tableau que :

- le mouvement de basculement des crédits du FNADT du titre VI (investissements) vers le titre IV (interventions) s'inverse en 2002 ;

- l'enveloppe totale reste stable (+ 0,5%). Cette stabilité se décompose en une augmentation de 33,23 % des crédits consacrés aux contrats de plan et une baisse de 32,21 % des crédits non contractualisés, destinés à financer la section locale libre d'emploi et les opérations décidées par les CIAT.

3. L'utilisation du FNADT de 1997 à 2000

Le gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l'utilisation des crédits du FNADT.

L'utilisation par objectif des crédits du FNADT, indiquée par les rapports au Parlement sur les exercices 1997, 1998 et 1999, est représentée par le graphique ci-après (le rapport au Parlement sur l'exercice 2000 n'indique malheureusement pas de chiffres à ce sujet).

Objectifs poursuivis par les dépenses du FNADT

En %

Sources : rapports au Parlement 1997, 1998 et 1999.

Ainsi, le FNADT a principalement financé des opérations relatives au développement économique et à l'emploi (de l'ordre de 40 % des dépenses). Ensuite viennent l'aménagement de l'espace (20 %) et le développement rural et littoral et la politique des massifs (15 %). On observe une tendance récente à la diminution de la part des opérations relatives au développement économique et à l'emploi, du fait du développement des opérations regroupées sous la rubrique « divers ».

En l'an 2000, les bénéficiaires du FNADT ont été principalement les collectivités locales (44 %) et les structures intercommunales (24 %). Il est à noter que les subventions aux associations représentent une part non négligeable des crédits : 11 % en l'an 2000. Votre rapporteur spécial déplore le manque de transparence des informations fournies à ce sujet, qui conduit à s'interroger sur la pertinence de certaines de ces subventions. Les autres crédits sont attribués à des entreprises, des particuliers et des établissements publics.

Organismes bénéficiaires du FNADT (2000)

Source : rapport au Parlement 2000

La part du FNADT dans les projets subventionnés est en moyenne de l'ordre de 30 % (ce taux étant légèrement supérieur pour la section locale contractualisée, et légèrement inférieur pour la section locale libre d'emploi et pour la section générale).

Part moyenne du FNADT dans le budget global des opérations

en %

Sources : rapports au Parlement 1997, 1998 et 1999.