C. LA PRIME D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (PAT)
Les
crédits de la
prime d'aménagement du territoire
sont
inscrits au chapitre 64-00 du budget de l'aménagement du territoire. Il
s'établissent à
60,98 millions d'euros
dans le projet
de loi de finances pour 2002, soit une augmentation de
33 %.
De manière générale, les montants inscrits dans les lois
de finances varient beaucoup selon les années.
Ces variations n'ont qu'une signification relative car le montant des
crédits inscrits en loi de finances a peu de rapport avec, d'une part,
le montant total des crédits disponibles et, d'autre part, le montant
des crédits consommés. Depuis 1997, le montant des crédits
inscrits en loi de finances a même été inférieur
à celui des crédits disponibles, comme l'indique le graphique
ci-après.
(1) 31/08/2001
Source : DATAR
Ce décalage est rendu possible par l'importance du stock de
crédits reportés d'année en année. Depuis 1997, la
DATAR a d'ailleurs
engagé une politique d'apurement du stock de
crédits reportés
, qui passe par un réexamen des
dossiers en cours et l'annulation des crédits correspondant à des
projets interrompus. En 1999, 19 millions d'euros d'autorisations de programme
ont ainsi été annulées par un arrêté du 14
décembre 1999. La DATAR a indiqué à votre rapporteur que
la procédure de réexamen des dossiers était à
présent achevée. Votre rapporteur se réjouit de cette
pratique plus conforme au principe de l'annualité budgétaire.
L'octroi de crédits est en revanche relativement stable, avec une
exception pour l'année 2000. Cette dernière provient de la
suspension des aides à la PAT alors décidée, en raison de
l'incompatibilité, à partir du 1
er
janvier 2000,
de la PAT, telle qu'elle existait alors, avec le droit communautaire (cf. page
3
).
La prime d'aménagement du territoire
Subventions accordées, en millions d'euros
(1) Prévision
Source : DATAR