C. LA PRIME D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (PAT)

Les crédits de la prime d'aménagement du territoire sont inscrits au chapitre 64-00 du budget de l'aménagement du territoire. Il s'établissent à 60,98 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2002, soit une augmentation de 33 %.

De manière générale, les montants inscrits dans les lois de finances varient beaucoup selon les années.

Ces variations n'ont qu'une signification relative car le montant des crédits inscrits en loi de finances a peu de rapport avec, d'une part, le montant total des crédits disponibles et, d'autre part, le montant des crédits consommés. Depuis 1997, le montant des crédits inscrits en loi de finances a même été inférieur à celui des crédits disponibles, comme l'indique le graphique ci-après.



(1) 31/08/2001



Source : DATAR


Ce décalage est rendu possible par l'importance du stock de crédits reportés d'année en année. Depuis 1997, la DATAR a d'ailleurs engagé une politique d'apurement du stock de crédits reportés , qui passe par un réexamen des dossiers en cours et l'annulation des crédits correspondant à des projets interrompus. En 1999, 19 millions d'euros d'autorisations de programme ont ainsi été annulées par un arrêté du 14 décembre 1999. La DATAR a indiqué à votre rapporteur que la procédure de réexamen des dossiers était à présent achevée. Votre rapporteur se réjouit de cette pratique plus conforme au principe de l'annualité budgétaire.

L'octroi de crédits est en revanche relativement stable, avec une exception pour l'année 2000. Cette dernière provient de la suspension des aides à la PAT alors décidée, en raison de l'incompatibilité, à partir du 1 er janvier 2000, de la PAT, telle qu'elle existait alors, avec le droit communautaire (cf. page 3 ).

La prime d'aménagement du territoire

Subventions accordées, en millions d'euros



(1) Prévision

Source : DATAR