II. PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR
A. LES ENJEUX DE LA RÉFORME DE LA PAT
1. L'ancienne carte de la PAT n'était plus conforme au droit communautaire depuis le 1er janvier 2000
a) Les nouvelles règles
Par
courrier du 24 février 1998, la Commission européenne a
signifié à tous les Etats membres que de nouvelles règles
relatives aux aides à finalité régionale allaient
s'appliquer en Europe à compter du 1
er
janvier 2000.
Ce courrier demandait aux Etats de modifier tous leurs dispositifs d'aide
à finalité régionale pour qu'ils soient conformes aux
nouvelles règles à compter du 1
er
janvier 2000.
Les principaux régimes d'aide à finalité régionale
concernés en France par ces modifications étaient : la PAT,
l'exonération de taxe professionnelle en zone PAT
« industrie », les aides à l'immobilier d'entreprise
des collectivités locales (décret n° 82-809), les aides
à l'investissement des PMI (FDPMI), les aides au tourisme, les aides des
sociétés de conversion (FIBM, FINORPA, SODIV, SODIE etc...).
Le Parlement tenu à l'écart ?
Dans le
questionnaire qu'il avait adressé en juillet 1999 à la ministre
de l'aménagement du territoire, dans la perspective de l'examen de la
loi de finances pour 2000, votre rapporteur avait posé la question
suivante : «
Préciser la nature des
réglementations européennes auxquelles le projet de
réforme de la PAT doit se conformer.
»
La ministre avait transmis la réponse suivante : «
La
réglementation européenne, à laquelle doit se conformer la
réforme PAT, est fixée par les lignes directrices des aides
à finalités régionale et l'article 88.3 du Traité
CE.
»
Sans être inexacte, cette réponse apparaît a posteriori
comme lacunaire. Votre rapporteur estime que cette question fournissait
à la ministre l'occasion d'indiquer que le régime de la PAT ne
serait plus conforme au droit communautaire à compter du 1
er
janvier 2000.
b) La mise entre parenthèse des aides à finalité régionale en 2000
Le
gouvernement a décidé de suspendre les aides de la PAT à
partir du 1
er
janvier 2000.
Par conséquent, en l'an 2000, le comité interministériel
d'aide à la localisation d'activités (CIALA) ne s'est
réuni qu'une seule fois et n'a pas examiné les dossiers
déposés après le 31 décembre 1999
1(
*
)
.
Outre la PAT, le fonds d'aide à la délocalisation, le FAD, dont
les crédits figurent au sein du FNADT mais qui sont, comme ceux de la
PAT, attribués par le comité interministériel d'aide
à la localisation d'activités (CIALA), a également
été suspendu en l'an 2000.
2. La nouvelle carte de la PAT
a) Les modalités d'élaboration du nouveau zonage
La DATAR a transmis à votre rapporteur la « méthodologie » de l'élaboration de la nouvelle carte de la PAT :
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METHODE DE ZONAGE DE LA CARTE PAT « INDUSTRIE » POUR 2000-2006 |
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3 SERIES DE CRITERES DE ZONAGE |
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1) Une série de critères d'aménagement du territoire : |
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Cette série comporte 2 critères cumulatifs qui permettent de classer en zone PAT 15.3 millions d'habitants |
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*Un critère mesurant la faiblesse de la richesse de la zone : |
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les zones
d'emploi ayant un revenu net imposable moyen par foyer fiscal inférieur
à 78.454 F par foyer fiscal
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*Un critère mesurant la fragilité de la zone |
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- les
zones ayant un taux chômage supérieur à la moyenne
nationale (11,3 % en 1998)
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2) Une série de critères « mutations industrielles » |
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Avec 2 critères alternatifs, qui permettent de classer 3,7 millions d'habitants en zone PAT « industrie » |
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*Un critère mesurant les pertes d'emploi : |
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- les
zones d'emploi ayant de fortes suppression d'emplois décidées
depuis 1996
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*Un critère de mesure des emplois dans secteurs « sensibles » |
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- les
zones d'emploi avec un nombre élevé d'emplois dans les secteurs
sensibles
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3) Une troisième série de critères : |
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Cette série permet de sélectionner les grandes agglomérations fortement touchées par le chômage |
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*Un critère pour les zones en soutien transitoire de l'objectif 1 des fonds structurels |
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*Un critère destiné à certaines zones urbaines sensibles : |
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- les
zones ou agglomérations ayant un taux de chômage
élevé supérieur à 13,9 %
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b) La nouvelle carte est entrée en vigueur en l'an 2001
En droit
interne, la nouvelle carte des zones PAT n'est entrée en vigueur qu'au
mois d'avril dernier, avec la parution du nouveau décret relatif
à la PAT (décret n° 2001-312 du 11 avril 2001 relatif
à la prime d'aménagement du territoire). C'est ce décret
qui sert de base juridique interne à la carte des aides à
finalité régionale établie sous l'autorité de la
commission européenne.
Le retard s'explique ainsi, selon la DATAR :
- Le projet de carte PAT a été adressé en juin 1999
à la Commission ; celle-ci a pris des délais pour
répondre ;
- la Commission a refusé la première carte en septembre 1999, au
motif que l'Etat avait découpé le zonage à
l'intérieur des zones d'emploi (pour ajuster au mieux le zonage) ce que
la Commission n'acceptait pas.
L'Etat a donc adressé une nouvelle carte le 24 janvier 2000 à la
Commission après avoir révisé la méthode.
La Commission a finalement approuvé la carte par décision du
13 mars 2000.
La révision du zonage s'est faite avec une réduction de
population imposée par Bruxelles (moins 3,6 millions d'habitants) ;
l'exercice de zonage est donc devenu très difficile, puisqu'il a fallu
faire sortir des zones anciennement éligibles.
La méthode de zonage devait répondre aux nouvelles exigences de
la Commission :
n'utiliser qu'une unité statistique pour le zonage (la zone
d'emploi)
classer la totalité de la zone ou l'exclure en totalité
avoir des zones éligibles d'au moins 100.000 habitants
définir une méthode avec 5 critères
statistiques maximum
classer les zones en ordre croissant selon la gravité des
critères statistiques
La méthode de zonage a été évoquée et
discutée devant le CNADT ; plusieurs scénarios ont
été présentés au CNADT, ce qui a donné lieu
à de nombreux débats.
c) Le nouveau régime
Le
zonage a été modifié. Désormais, la PAT ne concerne
plus que 34 % de la population (contre 40 % auparavant).
Depuis longtemps, votre rapporteur estimait que les seuils
d'éligibilité à la prime d'aménagement du
territoire devaient être abaissés. Il se félicite que le
nouveau régime de la PAT aille dans ce sens, en portant les
critères d'éligibilité à 15 millions de francs
d'investissement et 15 emplois créées (contre 20 millions de
francs et 20 emplois précédemment).
La nouvelle PAT prévoit trois catégories d'aides.
- celles relatives aux projets industriels. Les entreprises investissant 15
millions de francs au minimum et créant au moins 15 emplois (CDI) sur
trois ans recevront, selon les zones, une aide de l'Etat de 11,5 % à 23
% pour les grandes entreprises et de 21,5 % à 33 % pour les PME ; ces
aides sont plafonnées à 50.000 francs et 70.000 francs par emploi
créé selon les zones ;
- celles relatives aux entreprises de services à l'industrie, sur tout
le territoire en dehors de l'Ile-de-France et de l'agglomération
lyonnaise : en zone PAT « industrie », lorsqu'il y a création
d'au moins 15 emplois (CDI), les aides atteignent les mêmes pourcentages
que la catégorie précédente ; en zone PAT « tertiaire
», seules les PME de services aux entreprises vont pouvoir être
aidées, avec un taux d'aide de 15 % plafonnée à 70.000
francs par emploi ;
- celles concernant les projets de recherche-développement, sur tout le
territoire à l'exception de l'Ile-de-France et de l'agglomération
lyonnaise : la prime de l'Etat pourra atteindre au maximum 60 % du coût
du projet concerné.