Aménagement du territoire

E. LA DEPENSE FISCALE

Votre rapporteur a demandé au ministère de l'aménagement du territoire de récapituler le coût pour l'Etat et les collectivités locales des dispositifs d'exonérations fiscales prévus par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et par le pacte de relance pour la ville.

La DATAR lui a transmis le tableau ci-dessous, qui fait apparaître une dépense fiscale d'environ 624,6 millions d'euros (contre 503 millions d'euros selon le tableau communiqué par la DATAR l'année dernière).

Il est regrettable que, en dehors des zones franches urbaines et des zones de redynamisation urbaine, qui ont fait ces dernières années l'objet de nombreux rapports, l'impact de cette dépense sur l'activité et la création d'emploi ne fasse pas l'objet d'une évaluation plus rigoureuse, notamment dans les zones de revitalisation rurale.

Surtout, votre rapporteur spécial juge ces dépenses fiscales insuffisantes dans le cas des zones rurales.

Le coût pour l'Etat ou les collectivités locales des exonérations fiscales prévues par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et par le pacte de relance pour la ville

(en millions d'euros)

Article du code général des impôts	Nature de la mesure	Estimation du coût pour 2001	Collectivités supportant la charge
IMPOTS SUR LES BENEFICES
44 sexies	Exonération puis allégement dégressif d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés en faveur des entreprises nouvellement crées dans les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire classées pour les projets industriels, les territoires ruraux de développement prioritaire ou les zones de dynamisation urbaine.	168	Etat
44 octies	Exonération plafonnée d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés en faveur des entreprises implantées dans une zone franche urbaine.	76	Etat
223 nonies	Exonération de l'imposition forfaitaire annuelle pour les sociétés exerçant l'ensemble de leurs activités en zone franche urbaine, exonérées d'impôt sur les sociétés en application de l'article 44 octies visé ci-dessus.	3	Etat
DROITS D'ENREGISTREMENT
722 bis	Réduction à 0 % du droit budgétaire dû sur la fraction de la valeur taxable des fonds de commerce ou clientèles cédées qui n'excède pas 700.000 F, situés en zones franches urbaines, en zones de redynamisation urbaine, ou dans certaines communes des territoires ruraux de développement prioritaire	12	Etat
1594 F ter	Abattement sur l'assiette des droits d'enregistrement dus à raison des ventes d'immeubles d'habitation, institué sur délibération du conseil général qui peut limiter l'abattement aux biens situés dans les zones de revitalisation rurale	non chiffré	Départements Etat
IMPOT SUR LE REVENU
81-24	Exonération des primes versées par l'Etat aux agents publics ou salariés au titre d'opérations de délocalisation	0,76	Etat
199 terdecies-0 A	Relèvement des plafonds annuels sous lesquels est calculée la réduction d'impôt sur le revenu de 25 % accordée au titre de la souscription en numéraire au capital de sociétés non cotées	4,6	Etat
TAXE PROFESSIONNELLE
1465 et 1465 B	Exonération de taxe professionnelle, sur délibération des collectivités locales, pour les entreprises procédant à certaines opérations de décentralisation, extensions ou créations d'activités ou de services ou à des reprises d'établissements en difficulté dans les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire ou dans les territoires ruraux de développement prioritaire (TRDP)	138	Collectivités locales
1465 A	Exonération de taxe professionnelle pour certaines extensions ou créations d'activités dans les zones de revitalisation rurale	16	Compensation ETAT-FNP (1)
1466 A	Exonération de TP pour les entreprises qui procèdent à certaines opérations dans les zones urbaines sensibles	0,24	Collectivités locales
1466 A I bis et I ter	Exonération des établissements existants au 1/01/1997 et des créations et extensions d'établissements dans les zones de redynamisation urbaine	66	Compensation ETAT-FNP (1) FNPTP (2)
1466 A I quater	Exonération des établissements existants au 1 01 1997 et des créations et extensions d'établissements dans les zones franches urbaines	50	Compensation ETAT-FNPTP
1466 B	Exonération de TP pour les entreprises qui procèdent à certaines opérations dans la zone franche Corse	24	Compensation par l'Etat
TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES
1383 B	Exonération des immeubles professionnels situés en zone franche urbaine	66	Compensation ETAT

(1) FNP = Fonds national de péréquation

(2) FNPTP = Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle

Source : DATAR