C. L'INSUFFISANTE PÉRÉQUATION DES CONTRATS DE PLAN ETAT-REGIONS
Les
contrats de plan pourraient utilement jouer un rôle
péréquateur puisqu'ils sont destinés à financer des
actions structurantes favorables au développement économique.
Dans son rapport public de 1998, la Cour des comptes a constaté que les
précédentes générations de CPER ne remplissaient
pas cet objectif :
« La décision a été prise en CIAT, au
début de l'année 1993, de moduler la contribution de l'Etat aux
troisièmes contrats de plan sur la base de critères objectifs
permettant d'aider davantage les régions les moins favorisées. Il
s'agissait de s'affranchir de la règle implicite selon laquelle l'Etat,
jusqu'alors, apportait autant que les régions, favorisant ainsi celles
qui faisaient un effort financier plutôt que celles qui avaient le plus
de besoins.
Les régions métropolitaines ont ainsi été
classées en trois groupes, en fonction de trois
éléments : le potentiel fiscal par habitant en 1992 ;
la moyenne du taux de chômage au cours des années 1990, 1991 et
1992 ; la variation de l'emploi entre 1984 et 1991. Par rapport aux
contrats précédents, leurs enveloppes financières devaient
être majorées, selon ce classement, de 23,5 %, 14,1 % et
9,4 % en francs courants, l'Ile-de-France devant avoir, pour sa part, une
dotation réduite de 10 %.
Cette décision n'a pas été respectée.
(...)
A deux exceptions près (Picardie et Nord-Pas-de-Calais) les
régions ont obtenu une majoration supérieure à celle qui
avait été annoncée ; que la dotation de
l'Ile-de-France a été elle aussi augmentée ; que
chacun des trois groupes s'est vu attribuer en moyenne à peu près
la même augmentation (42 % pour le premier, 38 % pour chacun
des deux autres) et, surtout, que le classement relatif des régions a
été complètement bouleversé. »
Plus le potentiel fiscal d'une région est élevé et
plus, du point de vue de la péréquation, le montant de son
attribution par habitant devrait être faible
.
Cette règle est globalement respectée par les contrats de plan
2000-2006, comme l'indique le graphique ci-après.
Comparaison des enveloppes par habitant au titre des contrats de plan 2000-2006 et du potentiel fiscal des régions
Enveloppe du contrat de plan, par habitant (en francs par habitant)
Potentiel fiscal par habitant (en francs)
Source : Michel Mercier, rapport au nom de la mission d'information
chargée de dresser le bilan de la décentralisation (n°
447, 1999-2000).
En
effet, la tendance (représentée par la droite) indique que les
enveloppes de contrat de plan sont d'autant plus élevées que le
potentiel fiscal de la région est faible.
Cependant, on observe également que certaines régions sont
éloignées de cette droite. Les régions situées
au-dessus reçoivent beaucoup de subventions par rapport à leur
potentiel fiscal, celles situées en-dessous étant dans la
situation inverse. Ainsi, la Corse est la région qui
bénéficie le plus des contrats de plan. Paradoxalement, l'Ile de
France figure parmi les régions favorisées par les contrats de
plan. Inversement, certaines régions reçoivent peu de subventions
par rapport à leur potentiel fiscal, ce qui dans certains cas peut
sembler difficile à justifier (Auvergne).
Ce graphique montre donc que
la pratique de l'aménagement du
territoire ne correspond pas toujours aux objectifs affichés.
Dans
certains cas, elle tend à rendre les régions les plus riches
encore plus riches, et les régions les plus pauvres encore plus pauvres.