D. LA CRÉATION DE L'AGENCE FRANÇAISE POUR LES INVESTISSEMENTS INTERNATIONAUX
1. La création de l'AFII
a) La situation initiale : un système éclaté
Avant la
création de cette agence, les dispositifs visant à attirer les
investissements étrangers en France avaient besoin d'être
rationalisés. Leur complexité et parfois leur redondance ont
été dénoncées dès 1995 par le rapport dit
« Sautter-Melchior » puis plus récemment par la Cour
des comptes et par le rapport de notre collègue Serge Vinçon au
nom de l'office parlementaire d'évaluation des politiques publiques.
Un texte législatif était indispensable pour créer la
nouvelle agence. En effet, cet établissement ne semblait pouvoir
être rattaché aisément à une catégorie
existante d'établissements publics.
b) La création de l'AFII par un amendement gouvernemental à la loi sur les nouvelles régulations économiques
Finalement, un peu à la sauvette, le gouvernement a
choisi de
déposer un amendement, tendant à créer une agence
regroupant tous ces dispositifs, au projet de loi n° 2001-420 du 15 mai
2001 relative aux nouvelles régulations économiques à
l'occasion de son examen par le Sénat. Votre rapporteur
déplore cette méthode qui a interdit à la commission des
finances d'examiner dans le détail le projet du gouvernement et
d'envisager les aménagements qui auraient pu se révéler
nécessaires. Le Sénat a néanmoins adopté cet
amendement.
Les conditions d'application de la loi doivent être fixées par un
décret d'application actuellement soumis au Conseil d'Etat, section
Finances. Il devrait être publié à l'automne, à une
date qui sera celle de création effective de l'Agence.
Votre rapporteur, s'il est réservé sur la méthode retenue
par le gouvernement pour la création de cet établissement public
d'un type nouveau, approuve le principe d'une rationalisation des dispositifs
existants.
2. Présentation de l'AFII
Selon
l'article 144 de la loi sur les nouvelles régulations économiques
promulguée le 15 mai 2001, «
il est créé sous
le nom d'Agence française pour les investissements internationaux, un
établissement public à caractère industriel et commercial,
placé sous la tutelle du ministre chargé de l'économie et
des finances et du ministre chargé de l'aménagement du
territoire
».
Le dispositif est le suivant :
- un établissement public industriel et commercial basé à
Paris, dénommé Agence française pour les investissements
internationaux (AFII). Son conseil d'administration sera ouvert aux
collectivités locales et aux entreprises ;
- des correspondants à l'étranger : les bureaux de la
DATAR ;
- des correspondants dans les régions (un seul par région) qui
pourront être soit les commissaires de la DATAR, soit des agents des
collectivités locales. La désignation des correspondants
résultera du dialogue local entre les différents partenaires.
Les ressources de l'Agence seront constituées de dotations de l'Etat, de
redevances pour service rendu, et du produit de ventes. Le projet de budget
pour 2002 est de l'ordre de 15 millions d'euros, dont 80 % de ressources
budgétaires par des subventions directes du MINEFI et de la DATAR.