E. LA CRÉATION D'ENTREPRISE EN ZONE DÉFAVORISÉE
1. Un outil essentiel de la politique d'aménagement du territoire
Le
soutien à la création d'entreprise est une
nécessité qui ne concerne pas que les nouvelles technologies. La
création d'activité est une composante essentielle d'une
politique d'aménagement du territoire fructueuse.
Depuis plusieurs années maintenant, votre rapporteur souligne
l'intérêt des plates-formes d'initiative locale dans le soutien
à la création d'entreprise dans les parties les plus fragile du
territoire.
Ces associations, qui rassemblent des acteurs publics et privés, ainsi
que des fonds publics et privés, attribuent des prêts d'honneur
aux créateurs d'entreprise. Elles suivent la mise en place des projets
par le biais de parrainages.
Le succès des plates formes est réel. Leur nombre est
passé de 87 en 1996 à 228 aujourd'hui. Selon les chiffres fournis
par la DATAR, en l'an 2000, elles ont financé 4 600 entreprises (contre
2800 en 1999 et 1950 en 1998), ont accordé 212 millions de francs (32
millions d'euros) de prêts d'honneur (les prêts bancaires
s'élevant à 800 millions de francs, soit 122 millions d'euros,
l'effet de levier des prêts d'honneur se renforçant selon la
DATAR), et ont permis la création de 11 000 emplois (contre 7000
emplois en 1999, et 4300 emplois en 1998).
Il convient de souligner le taux élevé d'entreprises survivantes
après 5 ans d'activité (80 %).
Ces résultats ont été obtenus, notamment, par la
mobilisation des acteurs locaux, en particulier de 10 000
bénévoles (administrateurs, membres du comité
d'agrément et parrains), qui complètent l'action des 300
permanents des associations.
Lors de son déplacement à la Réunion en 1999, il avait
été indiqué à votre rapporteur que 10 % des emplois
créés dans l'île résultaient d'entreprises
aidées par la plate-forme. Votre rapporteur a pu constater que le
fonctionnement des autres plate-formes visitées en 1999 (Marseille,
Besançon, Aurillac, Rodez, Orléans) était également
satisfaisant.
2. L'amélioration du cadre juridique
Il y
a un an, votre rapporteur déplorait que l'activité des
plates-forme se heurte à des contraintes législatives
. En
particulier, la rédaction de l'article 238
bis
du code
général des impôts limitait le bénéfice de
l'agrément du ministère des finances aux seules associations qui
aidaient à la création d'entreprise. Par conséquent, une
plate-forme qui aidait à la création mais aussi à la
reprise d'entreprise ne pouvait plus bénéficier de
l'agrément.
Pourtant, l'aide à la reprise d'entreprise est essentielle dans les
zones marquées par le déclin économique. C'est pourquoi,
à trois reprises depuis 1999 (projet de loi d'orientation pour
l'aménagement et le développement du territoire, projet de loi de
finances pour 2000, proposition de loi « entreprise et
territoire »), votre rapporteur spécial a proposé un
amendement
destiné à remédier à cette
incohérence.
Votre rapporteur spécial se réjouit que ce problème ait
été
résolu
par l'article 43 de
la loi n°
2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000.