Commerce extérieur

D. LA RÉDUCTION DU COÛT BUDGÉTAIRE DES PROCÉDURES FINANCIÈRES DE SOUTIEN À L'EXPORTATION

1. Les procédures gérées par Natexis Banque

La loi du 29 décembre 1997 a confié un mandat à Natexis Banque pour la gestion des procédures de stabilisation de taux d'intérêt et de certains accords de consolidation, Natexis Banque bénéficiant de la garantie de l'Etat pour un certain nombre d'opérations liées à la gestion de ces procédures. Les crédits alloués à Natexis Banque dans ce cadre figurent au budget du commerce extérieur (charges communes, chapitre 44-97-30).

La stabilisation de taux d'intérêt permet aux exportateurs et aux banques françaises de proposer à leur client-emprunteur un financement à taux fixe en euros ou en devises , soit parce que ce point constitue une exigence de l'appel d'offres, soit parce que l'offre commerciale sera rendue plus attractive par ce type de financement (compte tenu du contexte prévalant sur les marchés financiers, les emprunteurs étrangers apprécient de pouvoir disposer d'un taux fixe et donc de charges financières prédéterminées).

Pour les crédits de deux ans minimum, Natexis compense (ou reçoit des banques) la différence entre le taux fixe du crédit (soit le taux d'intérêt commercial de référence, proche des taux fixes à moyen/long terme de marché) et un taux représentatif des conditions de refinancement à court terme des banques, majoré de la marge bancaire autorisée. Elle garantit ainsi les banques contre une augmentation de leurs coûts de refinancement, ceci à la fois pour les crédits en devises et ceux en francs français.

Natexis gère par ailleurs des encours résiduels au titre d'anciennes procédures qui ont aujourd'hui disparu et dont les encours résiduels s'amortissent progressivement.

Sur les dernières années, cette procédure a dégagé d'importants excédents :

Année :	1991	1992	1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000
Stabilisation (francs)	144	151	143	43,9	18	-8	-47	-68	-94	-69
Stabilisation (devises)	28	-19	-66	-71	-6,5	-24,5	-24	-22	-67	70
Stabilisation en période de fabrication	32	14	16	2,9	0,91	-0,3	0	0	0	0
Financement à long terme	134	161	87	66,5	-52	-14,6	-6	28,8	30	34
Réescompte banque de France	101	63	20

en millions d'euros - source : DREE

2. L'assurance-crédit

Le coût budgétaire de d'assurance-crédit, gérée par la COFACE pour le compte de l'Etat, est nul depuis plusieurs années, car le montant des récupérations dépasse celui des indemnités. Cette situation excédentaire s'explique par les règlements enregistrés sur les principaux pays débiteurs au titre des accords de consolidation, et par une politique de couverture prudente . Les reversements de la Coface à l'Etat figurent en recettes non fiscales. Ils se sont élevés à 1,68 milliards d'euros pour l'année 2001 ^{13( * )} et sont évalués à 1,83 milliards d'euros pour l'année 2002.

3. La garantie de risque économique

Les crédits affectés à la garantie de risque économique pour l'année 2002 diminuent de 20  % par rapport à l'année 2001 et s'établissent à 30,49 millions d'euros. Cette enveloppe devrait suffire pour faire face aux contraintes de gestion, aux dépenses prévues et aux nouvelles promesses accordées.

4. les crédits consacrés aux « dons d'aide extérieure »

Les crédits consacrés aux dons d'aide extérieure (chapitre 68-00) passent de 0 à 7,62 millions d'euros en autorisations de programme, et de 15,24 à 25,92 millions d'euros en crédits de paiement dans le projet de loi de finances pour 2002. Ce chapitre comporte un « socle » de dépenses prévisibles (en particulier le FASEP-études), et des dépenses liées aux aléas de la conjoncture internationale et au rôle que la France entend mener vis à vis de certains pays en développement ou émergents (Tunisie, Palestine, Kosovo, Maroc...).

L'inscription des crédits pour l'année 2002 tient compte des reports enregistrés de 2000 à 2001, de la dotation nulle en 2001 et des besoins théoriques des autres procédures inscrites sur la même ligne budgétaire (Fondation France-Pologne, Initiatives France-Hongrie, Adetef).

5. La réserve pays émergents (RPE)

L'aide accordée dans le cadre de la « réserve pays émergents » vise à soutenir les entreprises françaises dans leur stratégie à l'exportation sur les marchés porteurs. L'impact du projet considéré sur le développement du pays récipiendaire est par ailleurs largement pris en considération dans la sélection des projets.

En 2000, 11 projets ont été approuvés, pour un montant total de 97,6 millions d'euros. Six pays ont bénéficié de la RPE : le Kazakhstan (36,5 %), le Vietnam (19 %), la Turquie (17 %), l'Inde (16,5 %), le Maroc (9,5 %) et la Tunisie (2,5 %). Depuis la création de la RPE, en juillet 1998, un peu plus de 60 projets ont ainsi été approuvés pour un montant total d'environ 840 millions d'euros.

Pour l'année 2001, le ministre a fixé la liste des pays éligibles à 22 pays : le Maroc, l'Algérie, la Tunisie, l'Egypte, l'Afrique du Sud, la Chine, le Vietnam, les Philippines, l'Indonésie, la Thaïlande, l'Inde, la Turquie le Kazakhstan et l'Azerbaïdjan ainsi que l'Ouzbékistan et sept pays d'Amérique Latine (Pérou, Bolivie, Colombie, Panama, Costa Rica, Guatemala, Le Salvador), éligibles uniquement en cas de cofinancement avec un autre bailleur ^{14( * )} .

Avec trois projets en 2000, l'eau représente toujours l'un des plus importants secteurs d'intervention de la RPE, aux côté des transports (1 projet), des télécommunications (2 projets) et de l'énergie (1 projet). La part prépondérante de ces secteur « lourds » dans la procédure entraîne une sur-représentation des grandes entreprises . L'environnement confirme néanmoins sa place importante, et de nouveaux secteurs, comme la formation ou la santé, où les entreprises de taille moyenne sont nettement mieux représentées, bénéficient de cette procédure.

Pour l'année 2002, compte tenu des reports existant, aucun montant ne sera affecté en autorisations de programme.  Les crédits de paiement seront de 163,12 millions d'euros.

6. L'évaluation a priori des projets « réserve pays émergents »

Ce chapitre sert à financer les missions d'évaluation préalable de projets sur protocoles, effectuées par des experts indépendants. La forte réduction du nombre de projets évalués, le recours croissant à des corps de contrôle de l'Etat, moins coûteux, et l'importance des reports (qui s'élèvent à plus de 1 million d'euros) expliquent le faible montant de la dotation pour 2002 (0,3 million d'euros).

7. La garantie de change

Cette procédure est conçue pour couvrir le risque des grands contrats d'exportation libellés en devises : elle permet aux entreprises de coter en devises étrangères en leur garantissant, dès la remise de l'offre à leur client, un cours de conversion constant avec l'euro sur toute la durée de réalisation du contrat. Elle leur donne ainsi la possibilité d'améliorer la compétitivité de leur offre en les faisant bénéficier d'une partie de la hausse de la devise le cas échéant (garanties dites avec intéressement).

Depuis 1990, les produits offerts aux entreprises n'ont pas varié, mis à part la création de garanties spécifiques pour les équipementiers du secteur aéronautique. Individualisée dans le budget du commerce extérieur depuis 1988 (fascicule des charges communes, art. 14.01.73), la procédure fonctionne depuis 1985 selon un impératif de gestion à l'équilibre, toujours respecté, grâce à la mutualisation des risques et aux opérations de couverture auxquelles la COFACE procède sur les marchés. Le chapitre 14-01 est évaluatif ; les reversements de la COFACE à l'Etat figurent en recettes non fiscales.

M€	1991	1992	1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000
Résultats comptables	13, 9	21,1	19,86	24,83	38,48	7,62	2,3	2,6	-3,39	1,06
Reversements	13,4	21	19,81	24,85	38,41	7,62	0	0	-9,14	-

(source : DREE)