C. L'AMÉLIORATION DES DISPOSITIFS EN FAVEUR DES PME
1. L'assurance-prospection : une procédure améliorée, un coût budgétaire en diminution
a) Une procédure simplifiée et plus ouverte
Jusqu'à l'année 2000, l'assurance-prospection
regroupait plusieurs produits distincts répondant à des
procédures spécifiques. Or,
la relative complexité du
produit et les délais de traitement des dossiers avait pu
décourager certaines entreprises
. La procédure
d'assurance-prospection a donc été profondément
remaniée depuis le 1er janvier 2001. Le nouveau dispositif s'articule
autour d'un produit unique, à la carte, permettant à
une PME de réaliser l'ensemble de sa prospection
9(
*
)
.
La simplification du
produit s'accompagne d'un allégement des
formalités
: les pièces demandées à
l'entreprise sont désormais en nombre réduit et la demande est
partiellement remplie par la COFACE lors d'un entretien avec
l'entreprise. Par ailleurs, l'utilisation des moyens de communication les
plus efficaces, dont Internet, permet un octroi plus rapide de la garantie.
Ainsi, pour les budgets de montant inférieur à 100.000 euros
sur un an, l'entreprise sera désormais fixée sur le montant et
les conditions de la garantie dans les 10 jours ouvrables. Pour les demandes de
budget supérieur, elle le sera dans les deux mois au plus tard.
Le dispositif est également plus ouvert, puisque toute entreprise
dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal
à 150 millions d'euros est désormais éligible
(permettant aux
start ups
et aux PME de moins de
trois ans de bénéficier du régime de droit commun).
Toujours dans la même logique,
un dispositif d'avance sur
indemnités a été institué
afin de
répondre aux difficultés spécifiques des très
petites entreprises, pour pallier leurs contraintes de trésorerie.
Dorénavant, les PME dont le chiffre d'affaires est
inférieur ou égal à 1,5 millions d'euros peuvent
bénéficier d'une avance d'environ 30 % du budget annuel
garanti, moyennant un taux de prime majoré.
Le bilan du premier semestre 2001 montre que
l'assurance prospection
semble retrouver l'attractivité escomptée
, avec une
augmentation des demandes, de l'ordre de 30 %
.
L'avance
de trésorerie a rencontré l'écho favorable
attendu des très petites entreprises, puisqu'une entreprise
éligible sur deux a souhaité en bénéficier. De
même, les entreprises de moins de trois ans de tous les secteurs ont
répondu positivement.
La réduction des délais et des formalités semble
également appréciée
,
puisque près de
40 % des demandes ont été transmises par
Internet grâce à un formulaire en ligne proposé sur le
site de la COFACE, et accessible via d'autres sites dont celui du Commerce
Extérieur. Par ailleurs, les délais d'instruction sont
globalement tenus, en particulier pour l'instruction
accélérée.
Le mécanisme de l'assurance - prospection
L'assurance prospection a pour objet d'accompagner le
programme de
prospection commerciale des PME dans un ou plusieurs pays. Le dispositif
comporte
deux volets
:
- un allégement de trésorerie : dans la phase de
prospection, des indemnités sont versées à l'entreprise
pour couvrir une partie de ses dépenses ;
- une assurance contre l'échec : lorsque les recettes
résultant de la prospection sont insuffisantes, l'entreprise conserve
tout ou partie des indemnités qu'elle a reçues.
Les contrats conclus avec la COFACE se déroulent en
deux
périodes
:
- une période dite de garantie (de un à quatre ans) au cours de
laquelle l'entreprise perçoit une indemnité calculée en
fonction de la quotité garantie et du bilan annuel de prospection. La
garantie couvre les dépenses liées à la recherche de
marchés, comme la participation à des foires et salons, le
recrutement de personnel spécialisé, les études de
marché, les conseils d'ordre juridique ou fiscal ou l'implantation de
filiales commerciales ;
- une période dite d'amortissement (d'une durée au moins
égale à celle de la garantie) au cours de laquelle
l'assuré reverse à la COFACE les montants reçus en
fonction des recettes qu'il obtient. Le reliquat d'indemnités non
remboursé reste acquis à l'assuré à l'issue du
contrat.
Au début de chaque exercice de garantie, l'entreprise verse une prime,
fonction du budget annuel garanti.
b) Un coût budgétaire en diminution
|
(en millions de francs) |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
|
Ligne budgétaire évaluative |
415 |
400 |
400 |
265 |
290 |
175 |
|
Résultat comptable |
346 |
243 |
259 |
220 |
203 |
? |
|
Nombre total de demandes reçues |
2.313 |
2.841 |
2.263 |
1.985 |
1.776 |
? |
|
Nombre total de contrats signés |
1.728 |
2.081 |
1.750 |
1.486 |
1.408 |
? |
|
Part des demandes acceptées |
75 |
73 |
77 |
75 |
79 |
? |
(source : DREE)
Sur le
total des demandes, environ 500 par an émanent d'entreprises ayant
recours à l'assurance-prospection pour la première fois. Par
ailleurs,
la majorité des bénéficiaires des contrats
est de taille modeste
, 90 % d'entre eux ayant été
délivrés à des PME réalisant moins de 100 millions
de francs de chiffre d'affaires.
Le coût annuel
de la procédure représente le solde
des indemnités versées et des frais de gestion d'une part, des
reversements et primes d'autre part. Il
est toujours resté en
deçà de la dotation budgétaire
et a été
réduit de 55,3 millions d'euros en 1995 à 31 millions
d'euros en 2000.
Le montant des engagements de l'Etat est de l'ordre de 110 millions
d'euros depuis quelques années. Les retombées de la
procédure s'élèvent à 1,7 milliards d'euros,
provenant de l'Asie, l'Amérique du Nord et l'Union européenne.
L'effet de levier de la procédure est stable depuis plusieurs
années : 1 franc de coût public génère
54 francs de recettes à l'exportation
10(
*
)
.
Les crédits prévus pour l'assurance-prospection dans le projet de
loi de finances pour 2002 s'élèvent
à 27,44 millions d'euros, soit un montant identique à
celui prévu pour l'année 2001. On rappellera cependant que ces
crédits sont évaluatifs.
2. Les crédits du Fonds d'Etudes et d'Aide au Secteur Privé (FASEP)
Mis en place à l'été 1999, le FASEP Garantie a été doté de 300 millions de francs destinés à garantir contre le risque économique les investissements des PME françaises dans les pays émergents et en transition, ainsi qu'au Japon. Aucun impact budgétaire ne devrait être enregistré au titre de cette procédure , les organismes gestionnaires (SOFARIS, AFD et COFACE) ayant la responsabilité de réabonder les fonds si l'indemnisation des sinistres venait à l'épuiser.
Le mécanisme du FASEP Garantie
1)
Qui peut en bénéficier ?
Les entreprises éligibles sont les entreprises françaises dont le
chiffre d'affaires n'excède pas 460 millions d'euros. Leurs filiales
doivent être détenues majoritairement
11(
*
)
et situées hors zone ACP (sauf
l'Afrique du Sud) et hors OCDE (sauf le Mexique, les pays OCDE d'Asie, la
Pologne, la République tchèque, la Hongrie et la Turquie).
2)
Que couvre-t-il ?
Le FASEP-Garantie couvre le risque économique. Il est exclusif de toute
autre garantie publique contre les mêmes risques, mais peut se cumuler
avec la garantie des investissements contre le risque politique
gérée par la COFACE.
3)
Comment fonctionne la garantie ?
Le FASEP-Garantie peut intervenir en garantie de l'apport en fonds propres de
la maison-mère française à sa filiale
étrangère, de la participation d'une société de
capital risque (SCR) ou d'un fonds commun de placement à risque (FCPR).
La garantie est donnée au bénéfice de la
maison-mère, de la SCR ou du FCPR, ou déléguée au
profit d'une banque. L'assuré doit verser une commission annuelle de 1%
du montant de l'intervention éligible. La garantie porte sur 50% du
montant de l'intervention éligible et dure 7 ans au maximum.
4)
Comment l'entreprise est-elle indemnisée ?
Après une période de franchise de 12 mois, la garantie peut
être mise en jeu en cas d'ouverture d'une procédure judiciaire
d'insolvabilité à l'encontre de l'entreprise implantée
localement. Elle peut aussi être mise en jeu par l'arrêt volontaire
d'activité motivé par un échec économique du projet
ou la cession des titres si l'entreprise a perdu plus de la moitié de
ses capitaux propres depuis l'apport. L'assureur verse sous 2 mois, à
titre d'avance, 50% de l'indemnité estimée par le
bénéficiaire. Le versement du solde intervient lorsque la perte
finale est constatée, dans un délai maximum de 3 ans.
5)
Comment déposer un dossier ?
Le FASEP-Garantie est géré conjointement par la Banque du
Développement des PME (BDPME) au travers de sa filiale SOFARIS, l'Agence
Française de Développement (AFD) et la COFACE. Les entreprises
qui souhaitent bénéficier du FASEP Garantie déposent un
dossier auprès de l'un de ces trois partenaires (notamment dans leurs
antennes régionales), ou dans les Postes d'expansion économique
et Missions économiques et financières à
l'étranger. Les Directions Régionales du Commerce
Extérieur peuvent, par ailleurs, conseiller les PME candidates pour la
constitution de leur dossier.
6)
Quel est le mode de décision ?
Après instruction par les trois partenaires, le dossier est
présenté au sein d'un Comité associant le Ministère
de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, qui se réunit
mensuellement pour statuer sur l'issue à donner aux demandes
présentées.
Les projets sont examinés sous un double angle :
- l'évaluation du risque-projet : potentiel des produits et du
marché, stratégie et positionnement, robustesse des
prévisions d'activité et financières, solidité du
partenaire local éventuel,...
- l'intérêt du projet pour l'économie
française : incidence sur les exportations, l'activité,
l'emploi, l'investissement, les dépenses de recherche et
développement en France...
La notification de la décision à l'assuré est faite par la
SOFARIS.
(Source : DREE)
Au 30
juin 2001, 31 dossiers avaient été présentés,
correspondant à un montant total de 32,7 millions d'euros. Les
engagements autorisés représentent un risque potentiel de
9,3 millions d'euros, souscrit à hauteur de 2 millions d'euros
pour l'instant (l'entrée en risque se faisant au fur et à mesure
des apports des maisons-mères). La quasi totalité de ces projets
concerne des unités de production ou de recherche-développement.
Les évolutions de la procédure montrent une
montée en
puissance importante sur l'année 2000 suivie d'un essoufflement relatif
au premier semestre 2001
. L'exercice 2000, premier exercice complet, avait
accepté 19 projets pour un objectif de « régime de
croisière » annuel de 30 projets (estimation du gisement de
PME s'implantant de façon lourde à l'étranger).
La
baisse d'activité au premier semestre 2001 semble s'expliquer par la
situation financière favorable des PME
(conséquence des deux
dernières années de croissance),
qui pousse les entreprises
à assumer le risque plutôt que de solliciter une couverture
.
Il apparaît cependant que cette désaffection peut également
être expliquée par le coût de la procédure : si
la couverture proposée par le FASEP-Garantie est pertinente,
la prime
demandée est jugée élevée par les entreprises
.
Les banquiers évoquent de nombreux exemples de
désintérêt pour la garantie en cours de finalisation du
plan d'investissement du fait du niveau du taux de prime
12(
*
)
.
La mise en oeuvre de la procédure du FASEP Garantie montre que, si
elle répond à un réel besoin, sa complexité et son
coût n'ont pas permis aux entreprises d'en tirer jusqu'ici tous les
avantages. Ce constat a conduit à lancer une réflexion sur
l'opportunité de procéder à des aménagements du
niveau de prime, qui pourraient intervenir dès l'année
prochaine.
3. Les crédits consacrés au commerce extérieur dans les contrats de plan Etat-régions
Compte
tenu des délais impartis à la mise en place de la
procédure, le volet « commerce extérieur »
des Contrats de Plan Etat-Région (2000-2006) n'est véritablement
devenu opérationnel qu'en 2001.
Les crédits d'Etat mis
à disposition des entreprises sont en forte hausse, passant de
36,4 millions d'euros pour le XIème CPER à 63 millions
d'euros pour la période en cours.
Dans le volet « commerce
extérieur » du XIème Plan, la part des conseils
régionaux surpassaient largement celle de l'Etat, ce qui est moins le
cas dans le XIIème Plan, où la part totale du volet
« commerce extérieur » s'élève
à près de 152 millions d'euros. Par ailleurs,
les
critères d'éligibilité aux aides ont été
élargis, et les procédures de traitement des dossiers
simplifiées
.
Les crédits des contrats de plan permettent ainsi de financer des
aides de proximité à l'exportation, qui se déclinent en
actions de prospection individuelles, en actions de promotion du commerce
international et en actions de formation, des aides aux nouvelles technologies
du commerce international, orientées sur les nouveaux réseaux de
communication et l'accès à l'information
économique, et des aides à l'implantation, liées
à la mise en place d'une structure commerciale légère
à l'étranger (bureau de représentation).
Les DRCE assurent l'animation et la coordination des actions prévues
dans les contrats de plan Etat-régions : elles gèrent les
crédits mis en place et instruisent localement les aides inscrites dans
le volet « commerce extérieur » en liaison avec les
services du Conseil régional.
Quelques chiffres clés des interventions de la DREE et de son réseau pour développer la capacité exportatrice des entreprises en 2000
Accueil et accompagnement des entreprises
- 5.632 entretiens approfondis avec les entreprises en région, 434
missions d'agents des PEE accueillis dans les DRCE
- 6.257 dossiers d'aides financières à l'export instruits, dont
1.424 procédures CPER
- 29.000 prestations spécifiques servies par les PEE aux entreprises
françaises parmi lesquelles : 7.536 études de marché
et notes sectorielles, 971 guides d'implantation à l'étranger,
6.605 listes d'importateurs et répertoires, 1.517 préparations de
missions d'entreprises, 7.658 veilles économiques et prestations
sur devis
Information
- 34 millions de consultations du site institutionnel du Commerce
Extérieur, 8 millions de pages consultées sur 12 mois sur les
sites des PEE qui proposent 50.000 pages web avec 7.000 notes de synthèse
- 4.850 abonnés aux lettres et bulletins d'information économique
et commerciale payants des PEE, 2.500 destinataires de la « Revue
Asie Stratégies », précurseur des nouveaux produits
électroniques gratuits dont la diffusion aux entreprises se
développe, très rapidement
- 2.100 titres d'ouvrages diffusés par le CFCE
Promotion et soutien financier
- 53 milliards de francs de contrats à l'exportation couverts par la
COFACE
- 1.500 contrats d'assurance-prospection
- 3 grandes expositions et 169 manifestations à l'étranger
organisées par le CFME-ACTIM
- 26 programmes d'actions régionales pour le développement
international (PARDI) dans 11 régions gérés par les DRCE.
(source : DREE)