Commerce extérieur

B. LA POURSUITE DE LA RÉFORME DU SERVICE DE L'EXPANSION ÉCONOMIQUE

Les moyens du secrétariat d'Etat au commerce extérieur comprennent d'une part, les services de l'expansion économique dirigés par la direction des relations économiques extérieures (DREE) ; d'autre part, les organismes parapublics d'appui au commerce extérieur le (Centre français du commerce extérieur -CFCE- et l'Agence pour la promotion internationale des technologies et des entreprises françaises -CFME -ACTIM-).

1. La confirmation de la rationalisation des moyens de la direction des relations économiques extérieures

a) L'exécution des budgets 2000 et 2001

La consommation des crédits du réseau public a été particulièrement élevée en 2000, compte tenu notamment de la dépréciation de l'euro , qui a pesé sur les dépenses de fonctionnement des postes. Les économies réalisées sur les dépenses de personnel, qui ont permis de transférer 4,01 millions d'euros vers le chapitre des dépenses de fonctionnement, et les reports disponibles, ont permis de faire face à cet accroissement de la dépense.

L'exécution du budget pour 2001 apparaît proche des prévisions, et n'appelle pas de commentaires particuliers.

b) Les dotations pour l'année 2002 sont stables

De 2000 à 2002, le principal facteur d'augmentation des crédits est constitué par la dérive des indemnités de résidence due à l'évolution défavorable de la parité entre le franc (puis l'euro) et le dollar . En application du contrat d'objectifs et de moyens signé avec la direction du budget pour les exercices 2000-2002, l'unique raison de l'augmentation des crédits est cette dérive des indemnités de résidence, considérée dans le contrat comme un facteur exogène susceptible de déclencher un abondement ou une réduction des crédits.

Les crédits du réseau des postes d'expansion économique et des directions régionales du commerce extérieur (DRCE) augmentent de 3,5 % , soit 168,87 millions d'euros contre 163,13 millions d'euros en 2001. En application du contrat d'objectif et de moyens, les dépenses de personnel sont stabilisées. Une provision de 5,73 millions d'euros a cependant été inscrite afin de faire face à l'effet change-prix sur les indemnités de résidence des agents à l'étranger , compte tenu de la dépréciation de l'euro. De même, en application du contrat, aucune suppression d'emploi n'est prévue.

Les mesures nouvelles relatives aux dépenses de personnel sont compensées par des mesures de transfert négatives, la dérive des dépenses devant être compensée par les gains de productivité. Elles se décomposent comme suit :

- incidence des revalorisations du point fonction publique intervenues en 2000 et 2001 : 1,70 million d'euros ;

- incidence de l'attribution de points différenciés en 2001 : 0,04 million d'euros ;

- Modification de la base de calcul des prestations familiales : 0,003 million d'euros ;

- Adaptation de la structure fonctionnelle des emplois: - 0,02 million d'euros ;

- Congé de fin d'activité : 0,004 million d'euros ;

Les crédits de fonctionnement sont stables , et s'élèvent à 59,39 millions d'euros. Ils incluent une dotation de 3,87 millions d'euros destinée à faire face au renouvellement des équipements et au développement intranet de la DREE.

Enfin, les crédits pour dépenses d'investissement sont maintenus à 2,29 millions d'euros en autorisations de programmes et en crédits de paiement, conformément aux dispositions du contrat d'objectifs et de moyens. Ils permettront essentiellement de faire face aux dépenses de rénovation du parc immobilier existant.

La réduction des dotations de certaines procédures de soutien à l'exportation, en crédits de paiement et surtout en autorisations de programme, s'explique essentiellement par l'importance des reports de crédits estimés sur l'exercice 2002.

c) Le réseau à l'étranger est stabilisé

Depuis l'important redéploiement d'effectifs opéré au cours des années 1996-1999 3( * ) , seuls quelques ajustements ont été mis en oeuvre.



Le secrétariat d'Etat indique à votre rapporteur spécial que : « La prise en compte des technologies de l'information et de la communication constitue un aspect essentiel dans la réflexion sur l'évolution du réseau. Si le travail de proximité continue de fournir la légitimité première des postes d'expansion économique, le renforcement des expertises et de la valeur ajoutée apportée par l'échange d'informations et d'analyses nécessitent une réflexion permanente sur l'implantation des postes, non plus individuellement, mais en termes de maillage et de réseaux.

Afin d'améliorer sa capacité d'analyse sur les questions économiques ou multilatérales et de suivi des grands secteurs stratégiques, la DREE a mis en place une nouvelle organisation en réseau, associant un certain nombre de PEE bénéficiant de moyens renforcés.

Ainsi, plusieurs d'entre eux, situés dans des zones émergentes (Budapest, Istanbul, Caracas...), ont accueillis, en sus de leurs effectifs, des experts dont l'objectif est d'approfondir les analyses de la Direction sur le risque-pays, l'insertion de ces économies dans le système commercial mondial... ».

Il convient par ailleurs de souligner avec intérêt la décision de fusionner des missions financières et les postes d'expansion économique à l'étranger . Il était en effet peu opérant, du point de vue de la lisibilité de notre dispositif à l'étranger comme de celui de la bonne gestion des deniers publics, de conserver deux réseaux appartenant à deux directions d'un même ministère.

d) La mise en oeuvre de la démarche qualité de la DREE

La démarche qualité de la DREE, conçue sur la base du référentiel ISO 9001 (qui inclut les activités de production et de conception) a été mise en oeuvre à partir du 1er septembre 1999 dans trois postes pilotes, puis dans six autres postes. Le succès de cette première phase a conduit la DREE à étendre la démarche qualité au reste du réseau (soit, au total, 156 PEE et 23 DRCE), ce qui implique la formation de 170 responsables qualité chargés ensuite de la formation à la qualité de l'ensemble de ses agents (1.926 personnes dans son réseau à l'étranger). Par ailleurs, le Comité Qualité de la DREE a estimé nécessaire qu'un audit qualité interne soit effectué dans chaque poste avant les audits de certification . 60 auditeurs qualité interne seront donc formés parmi les responsables qualité locaux les plus performants afin de mener à bien cette tâche.

Les premiers audits de certification devraient avoir lieu à compter du mois d'octobre 2001 et se terminer en mars 2002. La certification sera effectuée selon la procédure de l'échantillonnage 4( * ) .

2. La restructuration des organismes d'appui au commerce extérieur

Le montant global des dotations aux organismes d'appui au commerce extérieur pour 2002 s'élève à 44,61 millions d'euros, contre 39,94 millions en 2001, soit une progression de 11,7 %. Cependant, cette dotation inclut 4,65 millions d'euros destinés à l'Agence française pour l'investissement international (AFII), créée en 2001. A périmètre constant, la dotation des organismes d'appui au commerce extérieur est stable .

a) Le CFCE

Les moyens destinés au Centre français du commerce extérieur (CFCE) pour l'année 2002 augmentent de 3,9 % pour s'élever à 20,28 millions d'euros.

Les ressources et les effectifs du CFCE sont stables depuis 1998 :

(en millions d'euros)

1998

1999

2000

2001

2002

Ressources de fonctionnement

38,1

39,4

40,3

40,2

?

Dotation prévue en loi de finances

18,3

19,5

19,1

18,3

20,3

Ressources globales hors loi de finances (facturations, subventions des ministères techniques, produits financiers...)

19,8

19,9

21,2

21,9

?

Effectif réel au 31 décembre de l'exercice

352

362

355

355

?

(source : DREE)

(1) Un renouvellement de la démarche commerciale du CFCE

Depuis quelques années, le CFCE a diversifié sa gamme de produits et a développé les démarches commerciales auprès de ses clients. Une structure a été mise en place afin de produire des études approfondies sur les stratégies des grands groupes étrangers. De plus, l'année 2000 a vu un développement significatif des travaux par souscription , effectués à la demande d'entreprises, de groupements professionnels ou d'administrations, dont le montant unitaire atteint parfois plusieurs centaines de milliers de francs. Enfin, l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication s'est largement développée afin de de collecter, traiter, archiver et rendre accessible l'information : le CFCE s'est doté d'une chaîne entièrement numérisée de l'information 5( * ) et d'un site internet marchand, « Planet Export ». Entre 7 et 10 % de l'activité commerciale du CFCE s'effectue aujourd'hui par l'intermédiaire des nouvelles technologies de l'information et de la communication.

Le nombre de prestations payantes a été réduit (gratuité de certaines prestations de base des PEE et croissance des produits gratuits du réseau sur Internet), mais l'amélioration de la démarche commerciale du CFCE s'est traduite par une fidélisation accrue de la clientèle et un développement significatif du chiffre d'affaire moyen par client (celui-ci est passé de 488 euros en 1998 à 671 euros en 2001).

Pour l'exercice 2002, l'action du CFCE a été réorientée vers une logique de demande plutôt que d'offre, afin de mieux prendre en compte les attentes des entreprises et des organisations professionnelles. Ainsi, les produits les plus opérationnels et les plus demandés par la clientèle du réseau, tels que les guides-répertoires d'opérateurs étrangers, ont été développés à compter de l'année 2001 et l'offre devrait croître en 2002 et les années suivantes.

(2) L'action régionale du CFCE

Le CFCE s'est largement impliqué dans la mise en place des programmes d'actions régionales pour le développement international (PARDI) en régions. Il a participé aux différents Ateliers Techniques Régionaux (ATR) qui ont permis de sélectionner les secteurs prioritaires dans une douzaine de régions. Puis, les experts sectoriels du CFCE ont effectué une sélection de marchés prioritaires pour ces secteurs et ont remis, lors des réunions régionales de préparation des PARDI, des dossiers d'information sur ces marchés ciblés reprenant les informations disponibles au sein du réseau public, accompagnés de propositions d'actions qui ont servi de base à l'élaboration des programmes sectoriels régionaux. Au total, le CFCE a réalisé 33 dossiers sectoriels d'information et proposition d'actions dans 13 régions.

Le CFCE poursuit parallèlement un étroit partenariat dans les 6 premières Régions retenues pour la signature de PARDI : Centre (automobile, textile-habillement), Midi-Pyrénées (agro-alimentaire, médical, textile), Limousin (eau - environnement, sous-traitance, transformation agro-alimentaire, art de vivre), Ile-de-France (multimédia, instruments de mesure, art de vivre), Nord-Pas-de-Calais (ferroviaire, textiles techniques, produits de la mer), Poitou-Charentes (nouvelles technologies de l'information et de la communication, filière caprine, métiers d'art).

Le travail réalisé par le CFCE sur ce programme doit permettre un fort développement de l'activité du CFCE en région, un rapprochement avec les DRCE et de déboucher sur des opérations, interventions et prestations du CFCE et des PEE partiellement financées dans le cadre des Contrats de plan Etat-régions.

b) Le CFME ACTIM

A partir du 1er octobre 2001 le CFME ACTIM change d'appellation et devient : « UBIFRANCE - l'Agence Française pour le Développement International des Entreprises ». Le nom précédent était en effet sans signification (il résultait de la fusion du CFME et de l'ACTIM en 1997), et était difficilement prononçable en français, sans parler des langues étrangères.

La dotation publique de cet organisme est fixée à 19,57 millions d'euros, et représente environ 45 % de l'ensemble de ces recettes . Les ressources propres d'UBIFRANCE sont assurées, pour l'essentiel, par la participation des entreprises à la procédure des CSNE. Les ressources propres du CFME ACTIM issues de cette procédure étaient importantes et permettaient de financer de nombreuses actions collectives au profit des entreprises exportatrices. Le nouveau dispositif du volontariat international en entreprise (VIE) doit donc rencontrer un réel succès pour asseoir solidement les finances de l'Agence au delà de la dotation budgétaire annuelle.

Les ressources et l'activité du CFME ACTIM depuis 1997

1997

1998

1999

2000

2001

Dotation budgétaire
(en millions d'euros)

15,40

17,99

19,21

17,68

19,36

Nombre d'entreprises utilisatrices, dont :

2.752

2.825

2.672

2.538 6( * )

?

CSNE

932

970

799

850

?

Colloques

264

290

357

309

?

Invitations en France

630

591

614

509

?

Sidex

167

231

167

174

?

Actions de presse

330

462

481

380

?

Expositions et salons

1.334

1.207

1.301

1.065

?

(en millions d'euros - source : DREE)

Le budget du CFME ACTIM (devenu UBIFRANCE) en matière de soutien des entreprises pour la participation à des salons et le nombre de salons soutenus supporte difficilement la comparaison avec les dispositifs des autres pays de l'Union européenne (les chiffres indiqués correspondent aux prévisions pour l'année 2001) :

Soutien public aux entreprises participant à des salons 7( * )

Pays

Nombre de salons

Budgets d'Etat affectés au soutien des salons (en millions de dollars)

Allemagne

220

29,7

Espagne

245

26,3

Grande-Bretagne

484

24

Italie

105

14,4

Finlande

100

8,3

Portugal

85

6,3

France

90

4

Du côté des dépenses, une stabilisation des dépenses de fonctionnement a été obtenue grâce à l'accord de modération salariale conclu pour la mise en oeuvre des 35 heures, ainsi que grâce à la rationalisation des moyens issue de la fusion du CFME et de l'ACTIM. Les résultats de l'exercice 2000 sont néanmoins négatifs compte tenu d'une très forte activité notamment aux Etats-Unis, où le cours du dollar a pesé fortement sur le coût des manifestations organisées par le CFME ACTIM.

Depuis trois ans, la demande la plus forte adressée au CFME ACTIM vient de la nouvelle économie (nouvelles technologies de l'information et de la communication, biotechnologies) constituée souvent d'entreprises qui démarrent et qui ont tout de suite besoin de se développer à l'international, notamment d'être présent dans la presse spécialisée nord américaine, européenne ou japonaise et de participer aux salons spécialisés aux Etats-Unis ou en Allemagne.

Le programme mis en oeuvre par le CFME ACTIM en 2001 a maintenu un niveau d'activité équivalent à celui de 2000. Outre les opérations collectives de promotion sectorielle (pavillons français sur des salons spécialisés, colloques à l'étranger, invitation de délégations étrangères en France) le CFME ACTIM réalise 5 manifestations multisectorielles : 2 Expositions françaises à Mexico et Pékin et 3 Semaines françaises à Prague, Riga et Casablanca. Pour l'année 2002, 175 opérations collectives sont proposées, outre une vingtaine de rencontres industrielles et une vingtaine de séminaires techniques.

c) Le Centre d'Information du Volontariat International (CIVI)

Le centre d'information sur le volontariat international (CIVI) a été ouvert en octobre 2000 pour informer, motiver et enregistrer les jeunes désirant travailler en entreprise à l'étranger. Une centaine de nouveaux volontaires s'inscrivent en moyenne chaque jour au centre et environ 20.000 jeunes se sont portés volontaires sur le site du CIVI, dont plus de 60 % de jeunes femmes. On notera que 65 % des candidats ont un niveau supérieur à Bac+3 et que 235 d'entre eux ont la nationalité d'un autre pays de l'Union européenne. Environ 800 jeunes devraient partir comme volontaires sur l'ensemble de l'année 2001, en sus des 1.200 CSNE ayant été incorporés avant le mois de juillet 8( * ) .

Pour l'année 2002, contrairement à l'année 2001 où le CIVI bénéficiait d'une dotation spécifique, le CFME-ACTIM affectera des crédits au CIVI, en tant que de besoin, en prélevant sur sa trésorerie, notamment sur la marge réalisée dans la gestion de la procédure des volontaires internationaux en entreprise (VIE).

d) Le rapprochement du CFCE et d'Ubifrance

Le rapprochement du CFCE et du CFME Actim, devenu Ubifrance, décidé en 1996, a largement été mise en oeuvre, permettant une clarification de la répartition des rôles entre les deux organismes et une plus étroite collaboration.

Plusieurs hypothèses envisagées dans un premier temps afin de rapprocher les deux organismes ont du être abandonnées :

- la fusion juridique des deux organismes a été abandonnée, compte tenu des contraintes existantes, notamment en matière de statut des personnels ;

- la création d'un groupement d'intérêt public « commerce extérieur » a également abandonnée car elle risquait de compliquer la gestion des deux organismes.

Par conséquent, une convention de rapprochement a été mise en oeuvre le 2 juillet 1998, prévoyant notamment que les deux organismes :

- s'engagent à coordonner systématiquement les accords à passer avec leurs fournisseurs et partenaires ainsi que la programmation de leurs actions. La réalisation en commun d'appels d'offres doit également permettre de dégager des économies d'échelle sur les prestations de services externes ;

- mettent en consultation commune leurs bases clientèles afin de permettre un meilleur suivi individuel et global des adhérents, clients ou usagers et d'améliorer leur fidélité à l'égard du service public ;

- rapprochent leur gestion des ressources humaines (mise en commun des formations, possibilités de mobilité entre les deux organismes, représentation croisée des instances dirigeantes dans les conseils d'administration de chaque organisme).

Par ailleurs, il a été décidé de mettre en place un comité d'orientation stratégique présidé par le directeur des relations économiques extérieures, et composé des présidents et directeurs généraux des deux organismes ainsi que de certains sous-directeurs de la DREE. Son rôle est de déterminer les priorités d'action et les grandes orientations des deux organismes.

Si le rapprochement de deux organismes a constitué un progrès important, leur regroupement géographique ne devrait être effectué qu'à la fin de l'année 2004, dans un immeuble à construire à proximité de la Bibliothèque nationale. Ce regroupement est indispensable pour la lisibilité du dispositif public de soutien à l'exportation et pour que les entreprises puissent s'adresser à un pôle unique d'information et de promotion sur le commerce extérieur.

e) La création de l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII)

L'Agence française pour les investissements internationaux a été inaugurée le 22 octobre 2001 par Yves Cochet, ministre de l'aménagement du territoire, et Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie. Cette agence avait été créée par l'article 144 de la loi sur les nouvelles régulations économiques, promulguée le 15 mai 2001. Il s'agit d'un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), placé sous la double tutelle du ministère de chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Avant la création de cette agence, les candidats à l'investissement en France pouvaient solliciter soit le réseau des 18 bureaux de la Délégation à l'aménagement du territoire (DATAR) à l'étranger, dénommés « Invest in France Agencies », soit la Délégation aux investissement internationaux (DII) ou la DREE, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en sus des organismes travaillant pour les collectivités territoriales (régions notamment). La nouvelle agence , financée par la DATAR à hauteur des 6,43 millions d'euros destinés au fonctionnement de son réseau international et par le ministère de l'économie et des finances à hauteur de 4,65 millions d'euros, réunit les différents intervenants cités plus haut et devient l'acteur unique, au niveau national, pour faciliter les démarches des entreprises internationales et accompagner leur installation.