II. PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR
A. L'AUGMENTATION DES CONCOURS DE L'ETAT SERT SURTOUT À COMPENSER LA DISPARITION DE RESSOURCES FISCALES
L'effort
de maîtrise des dépenses publiques doit concerner l'ensemble des
postes de dépenses, y compris les concours de l'Etat aux
collectivités locales.
Or, ceux-ci ont beaucoup augmenté depuis 1998 :
+ 14.084
millions d'euros (92,4 milliards de francs).
85 % de cette progression n'a pas servi à accroître les
ressources des collectivités locales, ni même à financer de
nouveaux transferts de compétences, mais à compenser par des
concours de l'Etat des pertes de recettes fiscales résultant de
dispositions adoptées par le Parlement.
Comme le montre le tableau ci-dessous
, entre 1998 et 2001 :
- les compensations de pertes de recettes fiscales ont progressé de
263 % (+ 11,9 milliard d'euros) ;
- les dotations de l'Etat aux collectivités locales ont progressé
de 8,4 % (+ 2,1 milliards d'euros).
Entre 2001 et 2002, ces pourcentages s'établissent respectivement
à 23,3 % et 2,6 %.
Cette situation est particulièrement ironique si l'on en juge les
intentions affichées par le gouvernement à son arrivée au
pouvoir. En présentant devant le comité des finances locales les
dispositions relatives aux collectivités locales inscrites dans le
projet de loi de finances pour 1998, le secrétaire d'Etat au budget
avait relevé que l'Etat était devenu «
le premier
contributeur de la fiscalité locale
» et qu'il faudrait
«
remédier
» à cette situation
«
insatisfaisante
».
Evolution des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales (dotations + compensations)
(en millions d'euros)
|
|
1998 |
2001 |
2002 |
Evolution 2002/1998 |
Evolution 2002/2001 |
Evolution 2002/1998 |
Evolution 2002/2001 |
|
Dotations + compensations |
29.820 |
40.079 |
43.904 |
14.084 |
3.825 |
+ 47,2 % |
+ 9,5 % |
|
Dotations (hors vignette et DMTO) |
25.286 |
26.700* |
27.404* |
2.118 |
704 |
+ 8,3 % |
2,63 % |
|
Dotations à structure constante* |
25.286 |
28.133 |
28.837 |
3.551 |
704 |
+ 14,04 % |
+ 2,5 % |
|
Compensations (avec vignette et DMTO) |
4.534 |
13.379 |
16.500 |
11.966 |
3.121 |
+ 263,9 % |
23,33 % |
*Pour
être comparée à structure constante avec l'année
1998, les dotations de l'Etat en 2001 et 2002 doivent être
majorées de 1.433,02 millions d'euros, correspondant au
prélèvement dont à fait l'objet la DGD des
départements suite à la recentralisation de la compétence
d'aide médicale dans le cadre de la loi sur la CMU.
Cette évolution est particulièrement préjudiciable au
budget de l'Etat car elle conduit à accroître de façon
considérable les dépenses de transfert de l'Etat, qui sont des
dépenses incompressibles. En cas de retournement de la conjoncture, tel
celui qui semble se profiler pour 2002,
cela se traduit par une
rigidité accrue du budget de l'Etat et réduit sa capacité
à ajuster ses dépenses à l'évolution de ses
recettes.