B. L'AUGMENTATION DES DOTATIONS DOIT ÊTRE MISE EN PARALLÈLE AVEC CELLE DES CHARGES CONFIÉES AUX COLLECTIVITÉS LOCALES
Entre
2001 et 2002, la principale dotation de l'Etat aux collectivités locales
augmentera de 4,07 %. En comptant les abondements dont font l'objet ses
composantes, le taux de progression de la DGF s'établit à
4,67 %, le plus élevé depuis de nombreuses années.
Toutefois,
appréciée de façon globale, la progression
des dotations de l'Etat aux collectivités locales en 2002 ne sera pas la
meilleure de ces dernières années
. Le tableau ci-dessous
montre que celle-ci a été meilleure entre 1998 et 1999 et entre
2000 et 2001.
Evolution des dotations de l'Etat entre 1998 et 2002
(en millions d'euros)
|
|
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
|
Dotations de l'Etat (hors compensation DMTO + vignette) |
25.286 |
26.444 |
25.722 |
26.700 |
27.404 |
|
Augmentation par rapport à l'année précédente |
|
1158 |
711* |
978 |
703** |
*
L'évolution réelle est une baisse de 722 millions d'euros mais
elle doit être corrigée de la réduction de 1.433,02
millions d'euros dont a fait l'objet la DGD des départements à la
suite de la recentralisation de la compétence en matière d'aide
médicale.
** Si, comme les années précédentes, le projet de loi de
finances pour 2002 avait inscrit au titre de la DGE des communes une dotation
en crédits de paiement d'un montant équivalent à celui des
autorisations de programme, soit 417 millions d'euros au lieu de 175 millions
d'euros, les dotations auraient progressé de 945 millions d'euros au
lieu de 703 millions d'euros. .
La secrétaire d'Etat chargée du budget a indiqué le 14
novembre 2001 que le taux de croissance au titre de cette année devrait
être «
de l'ordre de 2 %
».
Si un tel taux de croissance avait été retenu pour calculer la
DGF de 2002, le montant de celle-ci aurait été de :
DGF « recalée » de 2001 (17.613,025 millions d'euros) x prix 2002 (1,5 %) + ½ PIB 2001 (1 %) = 18.053,35 + abondements extérieurs (121,959 + 24,367 + 309,014) = 18.508,69 millions d'euros
Ce
montant est inférieur de 26,42 millions d'euros au montant inscrit
dans le PLF 2002.
Calculée en tenant compte d'un taux de croissance de 2 % en 2001,
la DGF serait en progression de 3,9 % en 2002, et non de 4,07 %.
La progression des dotations de l'Etat aux collectivités locales ne doit
pas être comparée, comme l'a fait la secrétaire d'Etat
chargée du budget lors de l'examen par l'Assemblée nationale de
la première partie du présent projet de loi de finances, à
l'évolution globale des dépenses de l'Etat. A cette occasion,
elle a en effet souligné que «
la DGF a progressé de
16 % en cinq ans, alors que les dépenses de l'Etat ont cru de
8 % sur la même période. La DGF aura donc progressé
deux fois plus vite que les dépenses de l'Etat depuis
1998
»
3(
*
)
.
Les dotations de l'Etat aux collectivités locales ne doivent pas
être appréhendées comme des dépenses de l'Etat mais
comme la rétrocession à celles-ci de ressources destinées
à financer leurs compétences, et non celles de l'Etat.
Par conséquent, il est plus satisfaisant de comparer l'évolution
des dépenses de l'Etat à celle des dépenses mises par
celui-ci à la charge des collectivités locales.
Les sources de dépenses sont nombreuses
: l'augmentation du
taux des cotisations employeurs à la caisse nationale des agent des
collectivités locales, la réforme des services d'incendie et de
secours, l'allocation personnalisée d'autonomie, les textes
réglementaires ou communautaires relatifs à la mise aux normes
environnementale ou de sécurité des équipements, etc.
Les marges de manoeuvre dont disposent les collectivités locales pour
y faire face sont considérablement réduites par le coût des
mesures intervenues depuis 1998 en matière de rémunération
des agents
de la fonction publique territoriale. Lors de son audition par
votre commission le 13 novembre 2001, le ministre de l'intérieur a
indiqué que, en année pleine, le coût du protocole du 10
février 1998 s'élève à 1.358,32 millions d'euros
(8,91 milliards de francs) tandis que les mesures intervenues entre 2000
et 2002 représenteront une charge, en année pleine, de 908,6
millions d'euros (5,96 milliards de francs).
Pour 2002, le coût supplémentaire des mesures intervenues en
matière de rémunération des agents s'établit
à 440,58 millions d'euros, alors que la progression de la DGF
s'élèvera à 827 millions d'euros. Plus de la moitié
de cette augmentation de recette, la plus élevée depuis
longtemps, sera absorbée par la revalorisation des traitements des
agents de la fonction publique territoriale.
Cette comparaison n'est pas destinée à contester
l'opportunité de ces revalorisations de traitement, qui est un sujet sur
lequel il faudrait s'attarder plus longuement, mais à relativiser
l'importance de la progression de la DGF entre 2001 et 2002.