Mission

M. Roger BESSE

V. LE PROGRAMME 223 « TOURISME »

A. L'ARCHITECTURE DU PROGRAMME

Le programme 223, « Tourisme », regroupe des crédits qui, dans la nomenclature budgétaire issue de l'ordonnance n° 59-2, se trouvaient principalement inscri ts à la section Tourisme, ainsi qu'à la section Services communs et urbanisme.

Ce programme retrace les cr édits destinés au financement de la politique touristique de l'Etat , dont on rappelle qu'elle s'articule autour de trois grands axes : le renforcement de la promotion de la destination « France » et des savoir-faire nationaux, afin d'accroître la fréquentation touristique du pays ; l'appui à l'économie touristique nationale par une meilleure connaissance des besoins et des attentes des touristes, dans le cadre d'une démarche dite « qualité » ; le développement de l'accès de tous aux vacances, y compris les publics économiquement fragiles.

Le programme 223 est placé sous la responsabilité du directeur du tourisme. Quatre actions le composent :

- l 'action 1, « Promotion de l'image touristique de la France et de ses savoir-faire », vise à maintenir, dans un contexte marqué par une concurrence forte, la place de la France comme première destination touristique mondiale. La poursuite de but passe par la promotion : d'une part, de la destination « France », notamment à travers l'action du GIE Maison de la France ; d'autre part, des savoir-faire français, grâce à l'intervention du ministère du tourisme.

- l'action 2, « Economie du tourisme », a pour finalité de réguler l'activité et l'offre touristiques. Elle vise en conséquence à permettre une bonne connaissance du secteur (enquêtes, études, statistiques), en collaboration avec ODIT-France ; à en assurer la réglementation (normalisation, protection des consommateurs) et à soutenir les stratégies d'amélioration de son offre et de ses métiers (application du plan « Qualité France ») ; à favoriser, avec l'appui d'ODIT-France, l'adaptation de l'offre aux attentes de la société.

- l'action 3, « Accès aux vacances », conjuguant aides à la personne et aides à la pierre, tend à faciliter le départ en vacances de publics fragilisés, notamment des personnes handicapées, des jeunes en difficulté et des personnes démunies. Elle recouvre des mesures diverses, dont la certification (attribution du label d'accessibilité « tourisme et handicap »), le soutien financier au GIP Bourse Solidarité Vacances, la mise en oeuvre du programme de consolidation des hébergements de tourisme social (incitation financière à la création d'activités touristiques nouvelles porteuses de développement local).

- l'action 4, « Soutien au programme », enfin, regroupe les crédits indivis de fonctionnement courant de l'administration centrale et des services déconcentrés en charge de la politique du tourisme.

B. LES PRINCIPAUX CHIFFRES POUR 2006

1. Les plafonds d'emplois

Les d épenses de personnel du programme 223, pour 2006, représentent 21,368 millions d'euros de CP et 326 ETPT . Ces ETPT sont ventilés comme suit entre les actions du programme :

- 95 ETPT pour l 'action 1 , comprenant l'ensemble des agents affectés à l'étranger et en poste au siège de Maison de la France. Les agents de la Mission des affaires internationales et de la mission de la communication et des nouvelles technologies de l'information ;

- 163 ETPT pour l 'action 2 , correspondant aux agents qui exercent au sein du d épartement de la stratégie, de la prospective, de l'évaluation et des statistiques, de la sous direction des politiques touristiques (à l'exception du bureau des politiques sociales, concerné par l'action 3), du bureau des affaires juridiques, du contentieux et des affaires communautaires, du GIP ODIT-France, du conseil national du tourisme, du conseil national des villes et villages fleuris, et à 85 % des agents affectés dans les délégations régionales au tourisme ;

- 19 ETPT pour l 'action 3 , pour agents qui exercent au bureau des politiques sociales et 15 % des agents affect és dans les délégations régionales au tourisme ;

- 49 ETPT pour l 'action 4 , s 'agissant de la direction, de l'inspection générale du tourisme et de la sous-direction de l'administration générale et de l'évaluation interne (à l'exception du bureau des affaires juridiques, du contentieux et des affaires communautaires, concerné par l'action 2).

2. Les crédits budgétaires

Les crédits demandés pour le programme 223 sont répartis comme suit entre les quatre actions dont il est composé :

Les crédits du programme 223 « Tourisme » pour 2006

(en euros)

Source : présent projet de loi de finances

La répartition par action des crédits (AE) du programme 223 pour 2006

Source : présent projet de loi de finances

Ces crédits, globalement, par rapport aux crédits correspondants inscrits en loi de finances pour 2005, sont stables (en baisse de 0,07 % s'agissant des AE, de 0,3 % en ce qui concerne les CP).

La politique du tourisme qu'ils contribuent à financer (actions 1 à 3 du programme) a été présentée ci-dessus (II, C,3). Votre rapporteur spécial rappelle ici la nécessité de faire face à la récente dégradation du solde touristique de la France .

S'agissant de l' action 4 , « Soutien », il convient de préciser qu'elle représente, hors dépenses de personnel (titre 2) 6,2 millions d'euros . L'essentiel de ces crédits bénéficie au fonctionnement courant de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère du tourisme. Ceux-ci sont absorbés à 73,5 % par les dépenses de loyers , soit 4,41 millions d'euros 18 ( * ) .

3. Les fonds de concours

Au bénéfice du programme 223, 1,67 million d'euros , en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement, sont attendus en 2006 au titre de fonds de concours (soit l'équivalent de 2 % des AE et 2,1 % des CP du programme).

D'après les éléments transmis à votre rapporteur spécial, cette somme résultera, en pratique, de participations au financement d'études et enquêtes dans le domaine du tourisme, en provenance :

- de la Banque de France , à l'occasion du programme d'enquête auprès des visiteurs venant de l'étranger (pour 1,22 million d'euros) et de l'enquête « Suivi des dépenses touristiques des français » (pour 190.000 euros) ;

- de la SNCF , qui s'est jointe à l'enquête « Suivi des dépenses touristiques des français » (pour 260.000 euros).

4. Les dépenses fiscales

Pour 2006, 8 catégories de dépenses fiscales, dont 6 à titre principal , sont recensées comme contribuant aux finalités poursuivies par le programme 223. Ces dépenses représentent, au total, 1,746 milliard d'euros . Il s'agit principalement (à 88,5 %) des dépenses associées au taux de TVA réduit à 5,5 % sur l'hôtellerie , dont le coût pour 2006 est évalué à 1,545 milliard d'euros , soit près de vingt fois les crédits de paiement du programme lui-même. Par ailleurs, ce sont :

1 °- à titre principal :

- la r éduction d'impôts au titre des investissements locatifs et de la réhabilitation de logements dans les résidences de tourisme situées dans certaines zones rurales, dont le coût est évalué à 20 millions d'euros en 2006 ;

- l'exonération de la contribution patronale au financement des chèques vacances, dont le coût est également évalué à 20 millions d'euros en 2006 ;

- le taux de TVA réduit à 5,5 % sur l'hébergement en campings classés, dont le coût est évalué à 5 millions d'euros en 2006 ;

- l'exonération en faveur de certaines catégories de navires de plaisance, dont le coût est évalué à 5 millions d'euros en 2006

2 °- en outre :

- l'imputation sur le revenu global, sur agrément, des déficits industriels et commerciaux non professionnels provenant de la location d'un hôtel, d'une résidence de tourisme ou d'un village de vacances classé, situé dans les départements d'outre-mer, et ayant fait l'objet de travaux de rénovation ou de réhabilitation, dont le coût est évalué à 1 million d'euros en 2006 ;

- l'exonération de certains produits et matières premières ainsi que des produits pétroliers dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, dont le coût est évalué à 120 millions d'euros en 2006.

C. UNE MESURE DE LA PERFORMANCE PERFECTIBLE

Le programme 223 est articul é autour de 4 objectifs , le premier transversal (« Augmenter la capacité des opérateurs du ministère chargé du tourisme à mobilier des partenariats financiers ») et les trois autres se rapportant, respectivement, aux actions 1, 2 et 3 du programme. Ce faisant, sont en fait développés les principaux axes de la politique du tourisme.

Il convient de souligner que la mesure de la performance, en ce domaine, est rendue d'autant plus difficile que le rôle du ministère consiste essentiellement à inciter, encourager et orienter les décisions et les comportements d'autres acteurs . Les 7 indicateurs retenus, toutefois, sont opérationnels.

Cependant, dans son rapport, d éjà cité, sur les objectifs et les indicateurs de la LOLF, notre collègue Jean Arthuis, président, avait indiqué une possible amélioration du premier indicateur de l'objectif 1 , précité (« Augmenter la capacité des opérateurs du ministère délégué au tourisme à mobiliser des partenariats financiers »), consistant dans l'« effet de levier induit par la subvention de l'Etat au GIE Maison de la France sur les financements apportés par le partenariat ». Le rapport indiquait que le ratio mesuré de la part du partenariat dans le financement de Maison de la France pouvait être mécaniquement amélioré par la diminution du montant de la participation de l'Etat dans le financement du GIE, sans augmenter celui du partenariat, le budget global du GIE étant alors lui-même réduit : « pour exprimer un effet de levier, il faudrait que le ratio (part de l'Etat) / (part du partenariat) soit apprécié à l'aune de la globalité du budget du GIE : la véritable question n'est-elle pas en effet de savoir combien de financements extérieurs supplémentaires sont générés par une augmentation de la participation de l'Etat (ou, dans l'hypothèse toujours possible d'une réduction de celle-ci, comment se maintiennent les contributions du partenariat) ? Ainsi, un indicateur pertinent pourrait exprimer la capacité de la direction du GIE à susciter des financements autres que ceux de l'Etat plus que proportionnels à ceux-ci, soit le ratio suivant, qui devrait augmenter au cours du temps : au numérateur, (financement du partenariat l'année n+1) / (financement du partenariat l'année n), et au dénominateur (financement de l'Etat l'année n+1) / (financement de l'Etat l'année n) ».

Votre rapporteur spécial regrette que ces préconisations soient restées lettre morte .

* 18 Les locaux dont disposent les services du tourisme occupent une surface totale de 5.047 m 2 , soit un ratio de 13,5 m 2 par agent. Depuis janvier 2005, le ministère du Tourisme loue, dans le quatorzième arrondissement de Paris, des locaux permettant de regrouper les services de l'administration centrale, ODIT France, le Conseil national du tourisme ainsi que le Conseil national des villes et villages fleuris. Ils abriteront également le siège de Maison de la France, qui devra quitter ses locaux actuels (avenue de l'Opéra, à Paris) avant mars 2007. En ce qui concerne les délégations régionales au tourisme, il a été décidé qu'elles devaient opérer un rapprochement fonctionnel avec les préfectures de région ; selon les situations locales, elles pourront s'installer au sein des services de ces préfectures et bénéficier d'une mutualisation des moyens.