M. Serge Dassault
CHAPITRE
II
PRÉSENTATION DES PROGRAMMES
I. PROGRAMME 102 « ACCÈS ET RETOUR À L'EMPLOI »
A. PRÉSENTATION DES CRÉDITS
Le tableau suivant retrace l'évolution des crédits destinés à l'accès et au retour à l'emploi, qui affichent une progression contenue, due essentiellement au redéploiement de crédits en provenance de l'ancien programme 133.
Evolution des crédits dévolus à l'accès et au retour à l'emploi
(en milliards d'euros)
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Crédits de paiement pour 2007 |
Crédits de paiement pour 2008 |
Part des crédits du programme |
Variation PLF 2008/LFI 2007 |
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Action 1 - Coordination du service public de l'emploi, indemnisation des demandeurs d'emploi et rapprochement de l'offre et de la demande d'emploi ( libellé modifié) |
2,71 |
3,34 |
53 % |
23 % |
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Sous action 1 - Indemnisation des demandeurs d'emploi |
1,21 |
1,97 |
31 % |
63 % |
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Sous action 2 - Rapprochement de l'offre et de la demande d'emploi |
1,50 |
1,43 |
23 % |
-5 % |
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Action 2 - Mise en situation d'emploi des publics fragiles |
3,45 |
2,88 |
46 % |
-17 % |
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Sous action 1 - Construction de parcours vers l'emploi durable |
2,77 |
1,99 |
32 % |
-28 % |
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Sous action 2 - Accompagnement des publics les plus en difficulté |
0,68 |
0,89 |
14 % |
31 % |
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Total du programme « Accès et retour à l'emploi » |
6,16 |
6,28 |
100 % |
2 % |
La stabilité relative des crédits n'est pas illustrative des changements forts intervenus dans le périmètre et le pilotage des actions. Trois modifications impactent la mission.
Le ressaut significatif constaté sur la sous-action 1 « Indemnisation des demandeurs d'emploi » est la conséquence du relèvement à 1,6 milliard d'euros de la subvention au fonds de solidarité au lieu de 931 millions d'euros dans l'enveloppe prévue pour 2007. Il s'agit d'un retour à un niveau plus « normal » de financement dans la mesure où les crédits 2007 avaient été exceptionnellement minorés, le fonds de solidarité cédant une créance de 653 millions d'euros qu'il détenait sur l'Unédic. Par comparaison, l'exécution pour 2006 s'élève à près de 1,5 milliard d'euros. En 2008, la subvention du fonds de solidarité sera pour 88 millions d'euros affectée aux frais de gestion et pour 1,58 milliard d'euros redistribuée aux ménages au titre des allocations (ASS, AER, CNE, prime de retour à l'emploi). Il convient de souligner que l'activation de l'ASS pour le retour à l'emploi de ses bénéficiaires est, enfin, budgétisé, pour un montant de 214,35 millions d'euros . Les exercices précédents avaient donné lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires par décret d'avance (250 millions d'euros pour 2007 17 ( * ) ). En revanche, la subvention pour charges de service public de l'ANPE est ramenée de 1,36 milliard d'euros à 1,31 milliard d'euros. Cet établissement, qui perçoit également des subventions des collectivités territoriales et près de 600 millions d'euros de l'Unédic, mobilisera son fonds de roulement.
La baisse des moyens de l'action 2 « Mise en situation d'emploi des publics fragile » résulte principalement d'un changement de priorité gouvernemental sur la politique des contrats aidés. Comme conséquence de l'amélioration escomptée du marché de l'emploi en 2008, une réduction importante du nombre de contrats aidés , notamment dans le secteur non marchand est anticipée. La suppression, à compter du 1 er janvier 2008, du dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprises (SEJE) est également proposée par l'article 52 du PLF 2008 et produira une économie estimative de 83 millions d'euros. Le nombre de bénéficiaires est resté limité à 113.946 en 2006, pour 253,04 millions d'euros de crédits consommés, soit moins de 50 % de l'objectif fixé. De plus, la mesure a eu une très faible influence sur la création nette d'emploi - à peine 7 créations nettes pour 100 emplois aidés - et un impact limité sur la stabilisation de l'emploi de ses bénéficiaires du fait des nombreuses ruptures « précoces » de contrats. Enfin, la mise en oeuvre de ce dispositif a vraisemblablement été assortie d' importants « effets d'aubaine » dans près de 50 % des cas , l'aide étant dans ce cas versée à des employeurs qui, sans elle, auraient pris les mêmes décisions d'embauche ; ainsi, 54 % des bénéficiaires étaient déjà salariés avant l'embauche et 31 % travaillaient chez le même employeur. La suppression de ce dispositif apparaît ainsi pleinement justifiée.
Votre rapporteur spécial accepte volontiers l'augure de la baisse des contrats aidés, notamment dans le secteur non marchand, mais rappelle que cet engagement avait déjà été pris lors de l'examen du budget 2007 . Le décret d'avance du 25 octobre 2007, ouvrant 376 millions d'euros de crédits supplémentaires pour le financement des CAE, illustre toute la difficulté de l'exercice de prévision lorsque l'activation des dispositifs est étroitement reliée à la conjoncture. Une sous-budgétisation de l'ordre de 250 millions d'euros pourrait se faire jour, si toute la rigueur de gestion des CAE, promise par l'administration, n'était pas appliquée en 2008 .
La hausse de 210 millions d'euros des crédits d'accompagnement des publics les plus en difficulté provient d'un transfert de l'action de soutien de l'Etat au secteur de l'insertion par l'activité économique, auparavant rattachée au programme 133 « développement de l'emploi ».
B. LA MESURE DE PERFORMANCE
La mesure de la performance du programme 102 a été, comme le souhaitait votre rapporteur spécial dans le domaine des contrats aidés particulièrement améliorée et rationalisée autour de deux indicateurs, bien renseignés, relatifs aux taux d'insertion dans l'emploi durable, 6 mois et 18 mois après la sortie des contrats aidés CIE et CAE, contrats d'avenir et CI-RMA. Ces indicateurs montrent le décrochage très net en défaveur des contrats du secteur non marchand dans l'insertion dans un emploi durable (moins de 30 % contre 50 % dans le secteur marchand).
En revanche, quatre indicateurs sur dix neuf ne sont pas renseignés.
Le cas le plus problématique concerne l'indicateur de retour à l'emploi des bénéficiaires de la prime pour l'emploi (PPE). Alors même que la dépense fiscale rattachée à titre principal à la mission s'élève à près de 4,4 milliards d'euros, soit les deux tiers des crédits du programme « Accès et retour à l'emploi », dont 4,23 milliards d'euros pour la seule PPE, et que votre commission des finances se montre particulièrement sceptique quant à l'effet de la PPE sur le retour à l'emploi 18 ( * ) , l'absence de toute base d'évaluation doit être considérée comme une lacune majeur de politique publique .
A moindre niveau, mais aussi symptomatique de la « navigation à vue » qu'impose à votre rapporteur spécial la lecture des objectifs et indicateurs du programme 103, aucun chiffrage ne sera disponible avant le PAP 2009 pour mesurer :
- la part des inscriptions initiales, des premiers entretiens professionnels et des projets personnalisés d'accès à l'emploi (PPAE) réalisés dans un même lieu simultanément. Ce taux, qui doit permettre d'apprécier le niveau de rapprochement des services de l'ANPE et de l'Unédic, fera par ailleurs l'objet d'aménagements à l'occasion de la fusion de ces deux établissements ;
- l'effet de levier de la subvention de l'Etat sur le chiffre d'affaire des entreprises adaptées pour l'accompagnement des travailleurs handicapés ;
- l'effet de levier des concours de la mission « Travail et emploi » dans les structures de l'insertion par l'activité économique.
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Observations portant sur le programme 102 «
Accès et retour à l'emploi »
- l'activation de l'ASS pour le retour à l'emploi de ses bénéficiaires est, enfin, budgétisé, pour un montant de 214,35 millions d'euros . Les exercices précédents avaient donné lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires par décret d'avance (250 millions d'euros pour 2007 19 ( * ) ). ; - le ressaut significatif constaté sur la sous-action 1 « Indemnisation des demandeurs d'emploi » est la conséquence du relèvement à 1,6 milliard d'euros de la subvention au fonds de solidarité au lieu de 931 millions d'euros dans l'enveloppe prévue pour 2007. Il s'agit d'un retour à un niveau plus « normal » de financement dans la mesure où les crédits 2007 avaient été exceptionnellement minorés. - comme conséquence de l'amélioration escomptée du marché de l'emploi en 2008, une réduction importante du nombre de contrats aidés , notamment dans le secteur non marchand est anticipée. Votre rapporteur spécial approuve la suppression, à compter du 1 er janvier 2008, du dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprises (SEJE) proposée par l'article 52 du PLF 2008.
* Quatre indicateurs sur dix-neuf ne sont pas renseignés :
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* 17 Décret d'avance portant ouvertures et annulations de crédits du 25 octobre 2007.
* 18 Rapport n° 90 (2007-2008), tome II.
* 19 Décret d'avance portant ouvertures et annulations de crédits du 25 octobre 2007.