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4) aider au financement des travaux de traitement et d'enlèvement de l'amiante

Face à l'obligation nouvelle que l'Etat a créée à la charge des propriétaires, dans un souci de santé publique, il importe de s'interroger sur l'aide que la collectivité peut apporter au financement de ces travaux. Il est en effet de l'intérêt bien compris de la collectivité que ces travaux soient accomplis de la manière la plus "sûre" possible. Mettre en place des instruments fiscaux et budgétaires adéquats permettra à la fois d'alléger la charge financière des propriétaires (personnes privées, entreprises ou collectivités locales) et d'assurer une exécution des travaux par des entreprises qualifiées assujetties à la TVA, et donc d'éviter le développement de chantiers "sauvages".

Ayant interrogé M. Jean ARTHUIS, Ministre de l'Economie et des Finances, sur les mesures à envisager à cet égard, j'ai reçu le 4 avril dernier une réponse qui prend en compte les problèmes posés par l'amiante, en clarifiant les règles fiscales applicables aux contribuables en la matière (annexe 2). Par ailleurs, dès le 16 octobre 1996, les mesures d'aide aux collectivités locales avaient été précisées par circulaire.

a) la mise en place d'instruments fiscaux spécifiques au risque amiante

- l'impôt sur les bénéfices

Les dépenses liées aux coûts d'enlèvement de l'amiante des bâtiments professionnels bénéficieront de mesures de déductibilité des dépenses et des provisions.


· 
S'agissant des travaux d'enlèvement de l'amiante, les entreprises pourront comprendre ces dépenses parmi les charges déductibles de l'exercice au cours duquel elles sont engagées et les déduire de leur bénéfice imposable.

Elles pourront également constituer en franchise d'impôt des provisions pour grosses réparations destinées à faire face à ces dépenses, dès lors que celles-ci s'appuieront sur une programmation détaillée des travaux à entreprendre, assortie d'une estimation précise de leur coût.


· S'agissant des entreprises qui ont commercialisé des produits amiantés et qui se sont retrouvées avec des stocks invendables du fait de la décision d'interdiction de l'amiante applicable au 1er janvier 1997, elles peuvent constituer des provisions pour dépréciation de stocks de produits contenant de l'amiante d'un montant égal à la valeur des produits frappés d'interdiction qu'elles avaient encore en stock au 31 décembre 1996.

De même, elles peuvent constituer des provisions destinées à faire face aux charges occasionnées par l'obligation de mise en décharge de ces produits.

- la taxe professionnelle

Les dépenses liées aux opérations de retrait d'amiante et non immobilisées ne seront pas comprises dans la base d'imposition des redevables, et ne viendront pas augmenter leur taxe professionnelle. De plus, elles pourront être prises en compte pour la détermination de la valeur ajoutée retenue pour le plafonnement des cotisations de taxe professionnelle. Venant en déduction de la valeur ajoutée de l'entreprise, elles pourront contribuer à réduire le montant de la taxe professionnelle.

- l'impôt sur le revenu


· S'agissant de l'impôt sur le revenu des propriétaires bailleurs, les opérations de recherche et d'analyse de la nocivité de l'amiante, étant considérées comme des dépenses d'entretien, pourront être déduites des revenus fonciers. De même, les travaux d'enlèvement ou de traitement de l'amiante, étant considérés comme des travaux d'amélioration, pourront également être déductibles.


· S'agissant de l'impôt sur le revenu des propriétaires occupants, les travaux d'enlèvement et de traitement de l'amiante seront considérés comme des travaux d'amélioration et ouvriront droit à ce titre à une réduction d'impôt. Elle sera égale à 20 % du montant de la dépense (TTC) dans la limite de 20.000 F pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 40.000 F pour un couple marié (somme majorée en cas de personnes à charge).

C'est donc une somme supérieure à la TVA sur les travaux qui pourra être restituée à la personne qui fait réaliser les travaux : cela représente une forte incitation à faire faire les travaux dans les règles de l'art.

Malheureusement, cette réduction se cumule avec celle des autres travaux d'amélioration et elle se trouve plafonnée. Il nous paraîtrait souhaitable, puisque ces travaux sont imposés par la collectivité aux propriétaires, qu'ils soient déplafonnés et même qu'ils fassent l'objet d'une ligne spécifique amiante (ce qui permettrait le cumul de travaux d'amélioration et de travaux d'enlèvement et de traitement de l'amiante).

b) l'aide aux collectivités locales

Les collectivités locales ont hérité des lois de décentralisation de 1982 d'un patrimoine scolaire considérable, éventuellement amianté. Nouveaux propriétaires de ces établissements, elles auront à faire face aux charges liées aux travaux de retrait ou de traitement de l'amiante.

Par circulaire du 16 octobre 1996 relative au programme d'aide financière de l'Etat aux collectivités locales, le gouvernement a décidé :

- de subventionner à hauteur de 25 %, sur une enveloppe de crédits de 500 millions de francs, ces travaux s'ils sont réalisés jusqu'en 1999 dans les collèges et les lycées ;

- d'allonger d'un an la durée du plan quinquennal de mise en sécurité des écoles, qui devait prendre fin en 1998, et d'y rendre éligible ces travaux réalisés dans les écoles.

Sur l'enveloppe de 500 millions de francs, il est prévu 100 millions au titre de 1996, 200 millions au titre de 1997 et 200 millions au titre de 1998. Il semble que ces crédits n'aient pas été consommés en totalité pour 1996. Il nous semble cependant nécessaire que les crédits non consommés avant fin 1998 ne soient pas annulés et que les collectivités locales puissent profiter totalement de cette enveloppe budgétaire, sans la limiter à fin 1998.

c) les aides aux propriétaires

Il serait souhaitable de rendre éligibles les travaux de traitement et d'enlèvement de l'amiante pour les propriétaires bailleurs aux primes de l'ANAH et pour les propriétaires occupants aux primes de la PAH, et d'inclure ainsi ces travaux dans les opérations d'amélioration et de réhabilitation de l'habitat.

d) le recours à l'emprunt

Marc BLONDEL, secrétaire général de Force Ouvrière, a formulé dans un article du Monde du 6 août 1996 une proposition de recours à un emprunt d'Etat pour financer les travaux de désamiantage, et plus particulièrement ceux qui sont nécessaires aux écoles.

A ses yeux, l'intérêt de l'emprunt est "de dégager de l'argent sans pour autant obérer les investissements qui sont inscrits dans les différents budgets nationaux ou des collectivités locales".

Aujourd'hui, en l'absence de fonds spécifiques, certaines administrations (notamment la Justice et la Défense) réalisent leurs travaux sur leurs dotations ordinaires. Quant aux collectivités locales, elles peuvent bénéficier d'un programme d'aide financière de l'Etat depuis octobre 1996. L'Etat empruntant de façon permanente, le recours à un emprunt spécifique amiante ne nous semble pas une solution plus adaptée que les mesures financières déjà mises en place.

Ces instruments fiscaux s'intègrent dans la responsabilité de l'Etat d'assumer les coûts de ses politiques.

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