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10 juin 1999 : Les nouvelles techniques de recyclage et de valorisation des déchets ménagers et des déchets industriels banals ( rapport de l'opecst )

 

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II. LES FILIÈRES DES PRODUITS EN FIN DE VIE

A. LES EMBALLAGES



 
 
 

Données de base

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

Marché

 

Importance dans les ordures ménagères

 

Cadre juridique

 

Traitement Utilisations

 
 

 Production : 5 millions de tonnes, dont 4 millions de tonnes pour le verre creux (emballages)

 Consommation française : 2,3 millions de tonnes d'emballages


 

 12 % des ordures ménagères


 

 Directive du 20 décembre 1994

 Décret du 1er avril 1991 sur les emballages ménagers

 Décret du 13 juillet 1991 sur les emballages non ménagers

 Décret du 20 juillet 1998 sur la fabrication des emballages

 

valorisation matière, voir parties correspondantes aux différents matériaux


 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

1. Situation

a) Présentation

 Les mécanismes

Le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 précise les conditions d'élimination des déchets d'emballages ménagers. Ce décret confie aux producteurs, importateurs ou toute autre personne responsable de la mise sur le marché d'un produit, l'obligation de contribuer ou de pourvoir à l'élimination des déchets générés par ce produit. Plusieurs possibilités s'offrent aux personnes concernées par ce décret pour s'acquitter de cette obligation :

 établir un système de consignation de leur emballage,

 organiser, pour le dépôt de ces emballages, des emplacements spécifiquement destinés à cet effet ;

 recourir aux services d'un organisme ou d'une société agréé pour prendre en charge leur responsabilité d'élimination de ces emballages usagés.

La très grande majorité des industriels a choisi de contribuer à un organisme agréé (Éco-Emballages ou Adelphe)145(*).

Un système comparable est organisé pour les emballages dont les détenteurs ne sont pas des ménages (décret du 13 juillet 1994), mais il n'y a pas d'aide aux collectivités locales.

 Les différents barèmes d'Éco-Emballages146(*)

Éco-Emballages apporte aux collectivités locales un soutien financier aux programmes de collecte sélective et de valorisation des emballages. Le barème d'aide, élaboré en concertation avec l'Association des maires de France, et les conditions d'application sont définies par un arrêté d'agrément des pouvoirs publics. Les soutiens entrent dans quatre catégories :

 un soutien à la tonne triée de matériaux recyclables ;

 une garantie de reprise à un prix minimum pour un niveau de qualité défini ;

 un soutien variable selon les modes de valorisation ;

 une batterie de soutiens, plus spécifiques : soutien à la sensibilisation et à l'information, soutien à l'embauche, soutien en milieu rural dispersé ou en zone d'habitat vertical...

Le soutien prioritaire est un soutien à la performance de la collecte et du tri. Le soutien à la tonne peut doubler, voire quadrupler, selon les quantités triées.

Le gisement total est estimé à près de 11,5 milliers de tonnes, soit 18 % des déchets ménagers.


Gisement d'emballages 1994 (milliers de tonnes)

 

Métaux

Papier carton

Plastiques

Verre

Autres

Total

 Emballages ménagers

400

1.000

900

2.300

20

4.620

 Emballages non ménagers

400

3.000

600

600

2.000

6.600

Total

800

4.000

1.500

2.900

2.200

11.420

Source : ADEME

b) Les résultats

 La collecte

Éco-Emballages a formidablement fait décoller la collecte sélective en multipliant les partenariats avec les collectivités locales.

Il convient de distinguer trois notions :

 la population " sous contrat ". Éco-Emballages octroie des aides financières aux communes qui s'engagent dans les collectes sélectives. Ces aides et les collectes correspondantes, sont négociées par contrat. Les populations de communes correspondantes sont dites " populations sous contrat " ;

 la population " trieuse " ou population " desservie ". Il s'agit de la population ayant à sa disposition des moyens de trier, soit en porte à porte, soit en apport volontaire. La différence avec la population sous contrat vient du temps nécessaire à la mis en place de la collecte sélective. On estime que 80 % à 90 % de la population desservie trie effectivement, et utilise les moyens de collecte séparative.

Le développement de la collecte sélective est extrêmement rapide. Partant de rien en 1993, plus des deux tiers de la population devrait être desservie dix ans plus tard en 2002.



Évolution de la population impliquée dans la collecte sélective (millions d'habitants)

 

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2002

 Population sous contrat

0,3

14

17,3

22,3

25

32

38

52

 Population desservie

--

2,8

4,9

9

12

19

27

40

Source : Éco-Emballages

La typologie des programmes de collecte sélective se présente comme suit :



Typologie des programmes de collecte sélective1

Nombre de flux

Traitement du verre

Composition

Fréquence2

1 flux

dite " monoflux "

verre mélangé

tous matériaux

 

2 flux

dite " bi flux plats "

verre mélangé

papier/carton

autres

3 %

2 flux

dite " bi flux verre "

verre séparé

verre

autres

25 %

3 flux

dite " tri flux légers "

verre séparé

verre

journaux/magazines

autres

42 %

3 flux

dite " tri flux plats "

verre séparé

verre

papiers/carton

autres

22 %

4 flux

dite " 4 flux "

verre séparé

verre

papiers/carton

plastiques

métaux

3 %

1 Sur la base des contrats signés par Éco-Emballages en 1997/1998

2 Pour chaque collecte

Source : Éco-Emballages

 La valorisation

Les résultats de la valorisation peuvent être appréciés de deux façons différentes. En tonnages et en taux. Les tonnages recyclés progressent relativement peu et, en tout cas, relativement moins vite que le nombre de la population desservie. Tandis que la population desservie a été multipliée par 5 en cinq ans, les tonnages valorisés n'ont été multipliés que par 2,5. Ce décalage est naturel, car la collecte sélective impose des changements d'habitude, et la montée en puissance pour atteindre une " vitesse de croisière " est relativement lente.

En revanche, les taux de recyclage et de valorisation, en fonction du gisement " emballages ", ont progressé très fortement au cours des années récentes.

On appelle " taux de recyclage ", le rapport entre les tonnes recyclées et le gisement147(*).

On appelle " taux de valorisation " le rapport entre tonnes valorisées (valorisation matière ou énergétique) et le gisement. Ce taux est de 66,6 % en 1999.


Tonnages d'emballages valorisés1

 

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2002

Tonnages recyclés

253

479

1.168

1.344

1.450

1.650

2.100

Tonnages avec valorisation énergétique

 

284

501

425

550

550

600

Total

 

703

1.669

1.769

2.000

2.200

2.700

1 Ces chiffres doivent se comparer au gisement d'emballages, soit 3,3 millions de tonnes

Source : Éco-Emballages

En 1994, les résultats par matière s'établissaient comme suit (les chiffres doivent cependant être revus pour tenir compte de la progression rapide survenue en quatre ans) :


Taux de recyclage selon les matériaux en 1994

 

Métaux

Papier carton

Plastique

Verre

Total

Taux de valorisation énergétique

 

17

26

 
 

Taux de recyclage matière

23

43

4

39

28

Taux de valorisation

23

60

30

39

39

Source : ADEME

2. Perspectives

a) Les objectifs

Les emballages sont parmi les rares déchets pour lesquels il y a des objectifs chiffrés et des échéances précises.

Ainsi, la directive européenne 94/62/CE du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages, fixe des objectifs pour juillet 2001 :

 50 à 65 % en poids de déchets d'emballages valorisés, dont

 25 à 45 % en poids de déchets d'emballages recyclés avec, un minimum de 15 %.de recyclage pour chaque matériau.

Ces objectifs ont été confirmés et complétés dans les contrats d'agrément des organismes précités. Ainsi, outre la prise en charge de la responsabilité d'élimination des emballages usagés de leurs adhérents, et outre les objectifs fixés par la directive européenne, Éco-Emballages s'est engagé à valoriser 75 % des emballages issus de ses adhérents d'ici la fin 2002.

Comme on l'a vu, la collecte est la clef du recyclage. Compte tenu de la progression de la première, les objectifs sur le second seront vraisemblablement atteints. Éco-Emballages a, d'ores et déjà, annoncé que les objectifs globaux de la directive européenne sont atteints, avec un taux de recyclage de 50 % et un taux de valorisation d'un tiers.


Perspectives 1999

Gisement 3,3 millions de tonnes (gisement Éco-Emballages

 Recyclé : 1,650 million de tonnes, soit un taux de recyclage de 50 %

 Valorisé1 : 2,2 millions de tonnes, soit un taux de valorisation de 66,6 %

1 Valorisé = recyclage + valorisation énergétique

Restent les derniers 10 % pour parvenir à l'objectif de 75 %. Compte tenu de la progression de la collecte, de la fin de la mise en décharge et du bouleversement culturel en cours, cet objectif est réaliste. Au moins pour la partie Éco-Emballages148(*).

b) Discussion

Le système Éco-Emballages, ses avantages, ses limites, ont déjà été abondamment discutés dans le cours de ce rapport, que ce soit dans la partie " financement ", dans la partie " collecte ", dans la partie " aides financières ", ou à l'occasion de la description des " filières de valorisation ". Le lecteur pourra revenir sur chacun de ces éléments.

La critique générale sur laquelle il faut réfléchir, porte sur les effets ambigus du système en boucle, tel qu'il est conçu aujourd'hui. Les emballeurs financent la collecte des emballages, qu'ils font trier pour refabriquer de emballages. Il y a bien sûr quelques exceptions (collecte des papiers journaux, associée aux emballages, fabrications nouvelles, hors emballages...), mais dans l'ensemble le système fonctionne ainsi.

Les réussites spectaculaires en termes de collecte, les changements de mentalité et la " révolution culturelle " qu'elle a provoqué ne doivent pas faire oublier les deux inconvénients de ce système : ni les collectes d'autres matériaux (collecte des fermentescibles, collecte des plastiques hors emballages), ni les nouveaux modes de recyclage (plastiques en mélange), ne sont encouragés.

Éco-Emballages a formidablement réussi la première étape. D'autres étapes doivent aujourd'hui être franchies.

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