C. LES COMPARAISONS INTERNATIONALES ÉTABLISSENT LA NATURE ET L'AMPLEUR DU RETARD PRIS PAR L'ETAT FRANÇAIS EN MATIÈRE DE COMPTABILITÉ PUBLIQUE
1. La comptabilité publique doit contribuer à la réforme de l'Etat
Le contexte international et les attentes de l'opinion publique ont considérablement évolué depuis l'époque de l'élaboration de l'ordonnance organique et, plus particulièrement, au cours de la décennie écoulée. Les besoins de pilotage se sont largement développés, et la modernisation de l'Etat rend indispensable une évolution de sa comptabilité. Or, dans ce domaine, la France, a pris un retard important sur les autres pays de l'OCDE. Les experts l'évaluent parfois à une dizaine d'années.
Ce retard et l'urgente nécessité de le combler sont largement établis par les comparaisons internationales et par la tendance à la normalisation des comptabilités, sous l'influence de l'Union européenne (SEC 95, Eurostat) et des organisations multilatérales (FMI).
La France a procédé, au cours des dernières années, à la réforme de la comptabilité des établissements publics et des collectivités locales (en 1997, l'instruction comptable M 14 a aligné la comptabilité des communes de plus de 3.500 habitants sur le Plan comptable général de 1982). La comptabilité de l'Etat apparaît désormais comme la plus " fruste " de toutes celles appliquées par les administrations publiques françaises . La réforme de l'Etat tant attendue implique donc que celui-ci sorte de " l'ornière comptable " dans laquelle il se trouve depuis près de 40 ans.
2. Les réformes engagées à l'étranger au cours de la dernière décennie montrent les voies d'une modernisation
Le rapport de la " Mission d'analyse comparative des systèmes de gestion de la performance et de leur articulation avec le budget de l'Etat " confiée à l'inspection générale des finances et remis au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en février 2000, permet d'établir des comparaisons internationales intéressantes pour évaluer les modalités de mise en oeuvre des réformes en matière de comptabilité publique.
Ce rapport indique notamment que " les réformes obtenues en matière comptable visent, dans l'ensemble des pays visités, à permettre une amélioration des conditions du management interne, dans le cadre d'une responsabilisation accrue des gestionnaires, et à accroître la transparence des comptes afin de faciliter le contrôle par l'audit et par les institutions ". Il note également que " l'ensemble des pays visités a cherché à améliorer leur information comptable et à modifier la présentation des comptes publics au cours de la dernière décennie. Les deux volets fondamentaux des évolutions qui sont intervenues ou qui sont en cours dans ces pays sont :
- l'implantation de systèmes de comptabilité analytique autorisant une meilleure connaissance des coûts par type de structures mais également par type de programmes et de fonctions assurées par l'administration ;
- l'enrichissement de l'information comptable par des éléments de nature bilantielle , c'est à dire l'utilisation de concepts voisins, voire analogues, à ceux de la comptabilité commerciale, et l'évolution de la comptabilité publique vers la comptabilité d'exercice.
Dans tous les cas, les réformes en matière comptable visent à améliorer l'information financière pour aider les ministères à s'acquitter de leurs nouvelles responsabilités en matière de résultats (dimension d'amélioration du management interne) et pour accroître la transparence et ainsi faciliter le contrôle par l'audit et le contrôle démocratique (dimension externe). "
Le rapport note que l'évolution des pays vers une comptabilité d'exercice a conduit, en général, à l'ouverture de quatre chantiers principaux et communs : l'enregistrement des opérations en droits constatés ; l'évaluation des immobilisations et des dettes ; la répartition fonctionnelle des recettes et des dépenses, qui permet de dégager un résultat ; l'établissement de tableaux de financement et de situations de trésorerie.
Il souligne enfin que, " malgré les difficultés rencontrées et les retards souvent importants de mise en place, la volonté d'évoluer vers la comptabilité d'exercice est une constante dans la majorité des pays visités ".