2. Assurer la continuité de l'Etat en cas de rejet mais sans inflation des dépenses
De même, votre commission approuve pleinement le souci du rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale de prévoir le cas de blocage financier que provoquerait une censure de la loi de finances de l'année par le Conseil constitutionnel . Le dispositif proposé, calé sur celui déjà présent dans l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 en cas de non respect des délais, paraît à même d'assurer la continuité de l'Etat. Dans ce cadre, il semble toutefois préférable de conserver la formule de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 pour déterminer les crédits disponibles dans cette hypothèse. Prévoir la reconduction pure et simple des crédits adoptés l'année précédente serait dangereux car ces crédits pourraient dépasser les crédits effectivement exécutés et seraient susceptibles de comporter, en partie, des dépenses non reconductibles, ou des crédits, qui, utiles l'année n, ne le seraient plus l'année n + 1.
3. Faut-il pouvoir discuter des dépenses sans avoir approuvé les recettes ?
Enfin, il semble important de préciser les conséquences du rejet de la première partie du projet de loi de finances sur le débat parlementaire . Si l'interdiction de discuter les dépenses avant d'avoir mis aux voix la première partie de la loi de finances et, en particulier, son article d'équilibre paraît tout à fait justifiée, en revanche l'interdiction pure et simple de la discuter en cas de rejet peut ne pas apparaître complètement satisfaisante. Certes, le Parlement ne saurait adopter les dépenses en ayant rejeté les recettes correspondantes : il en va de sa responsabilité. Mais l'interdiction même de la discussion des dépenses peut apparaître comme une atteinte à la tenue d'un débat démocratique et, en particulier, une atteinte aux droits de l'opposition. La Nation a le droit d'attendre de ses représentants qu'ils discutent les différents programmes afin d'indiquer les raisons pour lesquelles, le cas échéant, ils ne partagent pas les orientations du gouvernement. Si cette discussion ne saurait déboucher sur un vote, l'interdiction formelle de discussion de la seconde partie de la loi de finances sans adoption préalable de sa première partie pourrait être rapportée. Pour le moins, il serait utile qu'un débat s'engage sur cette question.