3. Un objectif de retour à l'équilibre des finances publiques pour 2004 compromis
Dans son rapport précité, le gouvernement indique que sa stratégie budgétaire « suppose l'équilibre des finances publiques à partir de 2004 ». L'équilibre serait atteint par la fixation, dans le programme pluriannuel de finances publiques, d'un objectif de progression de l'ensemble des dépenses publiques (Etat, organismes divers d'administration centrale, collectivités locales, régimes de sécurité sociale) de 4,5 % en volume entre 2002 et 2004, soit une hausse de 1,5 % par an.
Le respect de cet engagement serait facilité par au moins deux éléments :
- les contraintes imposées par l'Union économique et monétaire : « la concurrence fiscale exercée par nos partenaires de la zone euro constitue désormais un enjeu important et incite à réduire comme eux les déficits publics plutôt par une maîtrise des dépenses que par des hausses d'impôts » ;
- la réforme de l'Etat : « la maîtrise des dépenses est compatible avec une amélioration de la qualité du service public. La réforme de l'Etat doit permettre d'améliorer la qualité de service rendu aux usagers tout en adaptant les moyens mobilisés » ; « cette démarche suppose de passer d'une logique de moyens à une logique de résultats ».
Or, votre commission craint que cet objectif d'équilibre par la maîtrise de la dépense publique ne soit gravement compromis.
En effet, non seulement les dépenses ne sont pas maîtrisées, ne serait-ce que parce qu'elles sont « poussées à la hausse » par leur dynamique propre, mais aussi la réforme de l'Etat ne constitue pas une véritable priorité pour le gouvernement, la France étant largement en retard sur ce point par rapport aux principaux pays développés 16 ( * ) .
A cet égard, la conclusion du rapport préliminaire précité de la Cour des comptes ne manque pas d'inquiéter votre commission : « le risque de dérapage des finances publiques de l'Etat n'est pas exclu, si la croissance n'apportait pas les recettes nécessaires, et si la pression à la hausse des dépenses publiques ne pouvait être maîtrisée, voire si elle était encouragée ».
Or, ce risque de dérapage est d'autant moins exclu qu'une véritable « épée de Damoclès budgétaire » est suspendue au dessus du budget de l'Etat.
* 16 Cf. le rapport d'information n° 348 (2000-2001) de M. Gérard Braun, « La réforme de l'Etat à l'étranger ».