C. UN ALLÉGEMENT DE LA DETTE COMPROMIS PAR « L'ÉCHEC PROGRAMMÉ » DE L'ATTRIBUTION DES LICENCES UMTS ?
Dans le programme pluriannuel 2002-2004, le gouvernement présente sa stratégie de maîtrise de l'évolution de la dette publique, qui comporte trois volets : réduction du déficit, baisse des taux d'intérêt et affectation d'une partie des recettes provenant de l'attribution des licences de téléphonie mobile. Ainsi, le gouvernement considère que « la baisse du déficit de l'Etat permettra dans un contexte de stabilité des taux d'intérêt à long terme, de contenir l'augmentation de la charge de la dette à un peu moins de 2 % par an, en termes réels. Cette évolution est également le produit de l'affectation d'une partie des recettes résultant de la vente des licences UMTS au désendettement de l'Etat ».
1. L'importance des sommes initialement en jeu : un double dividende de 1,1 point de PIB
Le montant total du produit des licences UMTS tel que prévu initialement par le gouvernement dans la loi de finances pour 2001 s'élève (en francs courants) à 130 milliards de francs, soit 1,1 point de PIB. La répartition proposée consistait à affecter en deux années, 2001 et 2002, 28 milliards de francs à la réduction de la dette de l'Etat.
A l'issue de cette période, la part de la dette de l'Etat dans le PIB serait mécaniquement réduite de près de 0,3 point. De plus, la charge nette supportée chaque année par le budget de l'Etat serait minorée d'environ 1.600 millions de francs, pour un coût apparent de la dette chiffré à 5,8 % par le gouvernement. Il y aurait donc eu un « double dividende » pour l'Etat, que ce soit, d'une part, au titre de la moindre progression du stock de la dette et de la baisse de son poids dans le PIB, ou, d'autre part, au titre de la réduction du coût annuel des charges d'intérêt supportées par le budget.
2. Une affectation et un produit désormais incertains
Initialement, ces sommes devaient être affectées à hauteur de 28 milliards de francs, soit 21,5 % du total, à la caisse d'amortissement de la dette publique (CADEP) et pour le reliquat, soit 102 milliards de francs (78,4 % du total), au fonds de réserve pour les retraites (FRR), conformément à l'échéancier ci-dessous.
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Année de paiement des redevances |
Montant des redevances versées (en millions de francs) |
Cumul général |
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CADEP |
FRR |
Total |
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2001 |
14.000 |
18.496 |
32.496 |
32.496 |
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2002 |
14.000 |
18.496 |
32.496 |
64.992 |
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2003 à 2016 |
-------- |
4.644 |
4.644 |
130.008 |
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Total |
28.000 |
102.008 |
130.008 |
130.008 |
La moitié des versements était donc concentrée sur les deux premiers exercices et répartie sur la période 2001-2002, à hauteur de 56,9 % au profit du FRR et de 43,1 % à la CADEP. A compter de 2003, et jusqu'en 2016, les versements annuels devaient représenter 4,6 milliards de francs et bénéficier intégralement au FRR.
Tant ces montants que leur affectation sont désormais incertains. La diminution du nombre des licences attribuées devrait d'ores et déjà se traduire pour les deux exercices 2001 et 2002 par une moins-value pour l'Etat de 32,5 milliards de francs aux dépens, soit du fonds de réserve pour les retraites, soit du désendettement de l'Etat.
Licences UMTS : une affectation et un produit désormais incertains
(en millions de francs)
