Les fonds sociaux : une prolifération nuisible à la transparence du financement de la sécurité sociale

B. LES DÉBUTS LABORIEUX DU FAQSV, DU FASMO ET DU FIHMO

1. Le FAQSV : un sérieux retard à l'allumage

a) Un démarrage deux ans après la création du fonds

La mise en place du FAQSV s'est faite avec beaucoup de retard. Le décret nécessaire à son installation n'est en effet paru que le 14 novembre 1999, soit près d'un an après la promulgation, le 23 décembre 1998, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999.

Dès lors, le comité national de gestion, placé auprès de la CNAMTS, n'a été installé que le 4 mai 2000 tandis que les nominations aux comités régionaux de gestion placés auprès des Unions régionales des caisses d'assurance maladie (URCAM) ne sont intervenues qu'à l'automne 2000.

Les premiers projets ont donc été examinés au cours du dernier trimestre 2000.

Les ressources du fonds avaient été fixées à 500 millions de francs en loi de financement de la sécurité sociale 1999 et en loi de financement de la sécurité sociale 2000. Pour ces deux exercices, le FAQSV s'est ainsi vu allouer des moyens à hauteur de 1 milliard de francs.

Compte tenu du temps nécessaire à la mise en place des instances de gestion, les dépenses du FAQSV sur ces mêmes exercices sont restées très limitées : nulles en 1999, elles ne devraient pas excéder 194 millions de francs en 2000 ^{175( * )} , soit 38,8 % de la dotation accordée pour cet exercice.

Le solde du FAQSV à la fin de l'année 2000 était donc excédentaire de 806 millions de francs, somme qui, rappelons-le, résulte d'une contribution des régimes d'assurance maladie.

Ressources des dépenses du FAQSV depuis sa création

En millions de francs	1999	2000	2001
Ressources affectées	500	500	0
Dépenses	0	194 ^2	700 (prévision de dépenses ^1 )
Solde en caisse	500	806

1. La CNAMTS considère que tous les crédits disponibles seront consommés en 2001.

2. Source : rapport pour l'année 2000 (24 avril 2001) du comité national de gestion du FAQSV

Compte tenu du solde ainsi disponible -les excédents au titre d'un exercice sont reportés sur les exercices suivants-, le Gouvernement a sagement décidé de ne pas octroyer de ressources supplémentaires au titre de 2001.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 a en outre plafonné le montant total des dépenses du fonds à 700 millions de francs, ce qui représente une augmentation des capacités réelles d'intervention du fonds à 200 millions de francs par rapport aux deux exercices précédents.