2. Le FASMO : des excédents considérables, financés par l'assurance maladie
a) Une mise en place très tardive
Le
fonds d'accompagnement social pour la modernisation des
établissements de santé
(FASMO) a été
créé par l'article 25 de la loi de financement de la
sécurité sociale pour 1998, à compter du 1
er
janvier 1998 et pour une durée de cinq ans.
Le décret d'application de cet article (
n 98-1221 du 29
décembre 1998
) n'est sorti que très tardivement, un an
après le vote de la loi.
Pourtant, la création de ce fonds avait été
présentée comme urgente par le Gouvernement car elle devait
contribuer à favoriser la restructuration du tissu hospitalier.
Le fonds n'est donc entré en application qu'au 1
er
janvier
1999. La dotation initiale de 300 millions de francs versée, au
titre de 1998, par les régimes d'assurance maladie est intervenue au
cours du premier semestre 1999. Cette dotation est ainsi retracée dans
les comptes en encaissements-décaissements de la CNAMTS, au titre des
dépenses 1998, pour un montant de 244 millions de francs.
Compte tenu de la date d'intervention du dispositif réglementaire en
décembre 1998 et de celle du versement des crédits au FASMO au
début 1999, les premières demandes d'aides ne sont intervenues
qu'à partir du 2
ème
trimestre de l'année
1999.
Constatant cet état de fait, la Cour des Comptes, dans son rapport de
septembre 1999, soulignait que
« la dotation de 300 millions
de francs versée, au titre de 1998, par les régimes d'assurance
maladie au cours du premier semestre 1999, n'a donc pas été
consommée et aucune demande n'a encore été adressée
à l'administration, ce qui suscite des interrogations sur la pertinence
du dispositif mis en place. »
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*
)
Après une année blanche en 1998, l'année 1999 a donc
été marquée par une très faible activité,
qui a occasionné seulement 12 millions de francs de dépenses.
Dans sa réponse au questionnaire que lui a adressé votre
rapporteur, le ministère indique à cet égard que
«
Le bilan dressé après une année pleine de
fonctionnement de ce fonds a mis en évidence que, pour mieux accompagner
la modernisation des établissements publics de santé qui a
été engagée, il était indispensable d'assouplir et
d'élargir le dispositif existant. Le protocole du 14 mars 2000
signé entre le Gouvernement et six organisations syndicales
représentatives des personnels de la fonction publique
hospitalière a pris acte de la nécessité de revoir ce
dispositif qui a ainsi reçu une nouvelle base
législative.
»
Le ministère ajoute : «
après ce
démarrage lent, le fonds a connu un développement rapide en
2000
».
Votre rapporteur constate que la réalité est très
différente.