II. L'AUGMENTATION DES CHARGES DE TRAVAIL DE L'ACOSS
A. DES ACTIVITÉS PRÉTENDUMENT TRANSITOIRES MAIS DE PLUS EN PLUS LOURDES
L'ACOSS 21 ( * ) , qui est la « banque de la sécurité sociale », gère 35 dispositifs d'exonérations de cotisations sociales, dont les plus importants en masse budgétaire concernent la réduction du temps de travail 22 ( * ) .
Il convient toutefois de rappeler que, en principe, selon les termes mêmes de la loi, cette situation est provisoire s'agissant des mécanismes d'allégement de charges liés aux « lois Aubry ».
L'article 5 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 dispose en effet qu'à titre transitoire, et jusqu'à la date de création du FOREC, les recettes de ce fonds sont centralisées par l'ACOSS, qui « suit ses produits dans ces comptes spécifiques ouverts à cet effet ».
C'est donc en application de cette disposition législative que l'ACOSS a centralisé en 2000, et continue actuellement de le faire, les recettes affectées par la loi au FOREC.
Ces recettes sont recouvrées par les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Leur produit est transféré au compte de l'ACOSS, qui opère un suivi en trésorerie et en comptabilité de ces recettes.
L'ACOSS a indiqué à votre rapporteur que « ces opérations n'ont pas entraîné de coûts supplémentaires et ont été gérées avec les moyens existants ». Ce qui ne signifie pas que sa charge de travail ne s'en est pas trouvée accrue, puisqu'il lui a fallu faire face à une activité plus grande avec des moyens inchangés.
L'ACOSS a cependant précisé que, « si le FOREC n'était pas créé, il pourrait être envisagé des charges plus lourdes liées à la vérification et au contrôle de l'ensemble des pièces justificatives constitutives des encaissements constatés à l'ACOSS ».
Les charges grandissantes de l'ACOSS se traduisent notamment dans l'augmentation des moyens en personnels dont elle dispose, comme le montre le graphique suivant :
En quatre ans, de 1997 à 2000, les effectifs de l'ACOSS ont progressé de plus de 10 %, au cours d'une période où les allégements de charges sociales, notamment dans le cadre de la réduction du temps de travail, ont connu une forte croissance, expliquant la quasi-totalité de la hausse importante des crédits alloués à la politique de l'emploi. Dans le même temps, la masse salariale est passée de 161,5 millions de francs à 175,7 millions de francs, soit une progression de 8,8 %.
En outre, si la mise en oeuvre des allégements de charges relatives aux 35 heures n'a pas pour l'instant entraîné un développement du contentieux lié aux activités du recouvrement, un nombre significatif de litiges portés devant les tribunaux concernant l'application des aides n'étant pas constaté à l'heure actuelle, il n'est pas exclu que les différends augmentent à l'avenir car un nombre élevé de questions d'interprétation des dispositifs a été constaté - plus de 250 questions posées par les URSSAF et les CGSS à l'ACOSS entre janvier et avril 2000.
Parmi ces questions, 119 ont été soumises à un comité rassemblant les différents services ministériels chargés de ce dispositif, ainsi que l'ACOSS et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA). Des réponses ont pu être apportées aux URSSAF et aux directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour la moitié d'entre elles à ce jour.
* 21 Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
* 22 L'ACOSS aurait dû également gérer la ristourne dégressive de CSG et de CRDS, si cette disposition n'avait pas été censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision relative à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.