B. UNE RÉFORME QUI RENFORCE LES LIENS PARENTS-ENFANTS DANS UNE LOGIQUE DE PARITÉ PARENTALE

Le régime juridique de la dévolution du nom, outre son caractère discriminatoire et inégalitaire, avait aussi pour inconvénient son extrême rigidité. En effet, le droit actuel n'ouvrait que de façon très parcimonieuse la possibilité pour un particulier de changer ou de faire modifier son patronyme. L'intervention du juge, longue et aléatoire, décourageait plus d'un, et s'il est vrai que les lois précitées du 23 décembre 1985 et du 8 janvier 1993 ont desserré les contraintes, il n'en demeure pas moins que le nom est l'objet d'un encadrement juridictionnel rigide que rien aujourd'hui ne justifie.

On saluera donc la procédure envisagée de la simple déclaration des particuliers lors d'une naissance d'un enfant ou d'un mariage. Cette procédure souple trouvera certainement d'autres prolongements pour rendre notre droit plus flexible encore là où subsistent des scories d'un régime dépassé.

La réforme a aussi pour effet de consacrer à l'intérieur du couple une parité parfaite. Désormais, les enfants pourront être reconnus et identifiés comme les filles et fils de leurs parents et non plus seulement de leur père. La réforme est à cet égard porteuse d'un symbole fort. Elle est aussi très libérale puisqu'elle laisse la faculté de maintenir le statu quo .

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