c) Conserver la mémoire des événements
Au-delà de cette information générale à destination des élus locaux et des citoyens, la commission d'enquête souhaite aller plus loin, pour conserver de manière tangible la trace des inondations .
Afin d'informer les propriétaires ou futurs propriétaires des risques d'inondation ou d'autre catastrophe naturelle pesant sur leur bien immobilier ou foncier, deux mesures peuvent être préconisées :
- tout d'abord, prévoir que tout acte notarié ou sous seing privé concernant l'immeuble ou la parcelle mentionnera les dates des arrêtés de catastrophes naturelles ayant concerné la commune où est situé le bien ; cette proposition s'inspire de dispositions similaires votées récemment dans la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt et qui concernent les zones de prévention contre les incendies de forêts. L'article L. 151-38-1 du code rural, créé par l'article 33-XX de la loi précitée prévoit que « les acquéreurs de biens immobiliers situés dans les zones où la prévention contre les incendies de forêts est imposée doivent être informés des contraintes qu'ils subiront. Celles-ci sont mentionnées dans tout acte notarié ou sous-seing privé » ;
- ensuite, afin de conserver cette mémoire des catastrophes à disposition des notaires mais aussi de tout particulier, prévoir que le conservateur des hypothèques inscrira la mention de ces arrêtés dans le fichier immobilier.
Une recommandation similaire a déjà été formulée par le « rapport Dauge » en 1999 puis le « rapport Lefrou » sur les inondations en 2000. Lors de son audition devant la commission d'enquête, M. Philippe Vesseron s'est déclaré en faveur de telles mesures de publicité attachées aux transactions immobilières : « il serait souhaitable que la loi prévoie que celui qui achète un bien soit informé des arrêtés de catastrophes naturelles antérieures. A l'heure actuelle, aucune obligation de ce type n'existe et cela me semble dommage ».
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Proposition n° 11 : Mentionner, dans des conditions adaptées, dans tout acte notarié ou sous seing privé concernant un immeuble ou une parcelle les dates des arrêtés de catastrophe naturelle ayant affecté la commune dans laquelle ils se situent. Prévoir l'inscription par le conservateur des hypothèques de la mention de ces arrêtés dans le fichier immobilier. |
Ces mesures complémentaires permettront à un acheteur potentiel soit de renoncer à une acquisition soit de lui permettre d'acheter en connaissance de cause et ainsi l'inciteront à réaliser les travaux de prévention adaptés au risque auquel il sait qu'il s'expose.
Dans le cadre des mesures de prévention annoncées par le CIADT du 9 juillet 2001, une réflexion ministérielle doit s'engager sur l'obligation d'information sur les risques liés aux catastrophes naturelles, dans tous les actes relatifs aux transferts de propriétés ou d'occupation des terrains et bâtiments.