3. Problèmes posés dans le cadre de la comptabilisation de cette variable
Il est
probable que la prise en compte de l'ensemble des recettes des péages
autoroutiers entraîne une surévaluation des
bénéfices. Les montants des recettes de péages
comptabilisées dans les différentes études correspondent
aux chiffres publiés par l'Association française des
sociétés d'autoroutes (ASFA). Selon l'ASFA, en 1999, 4% de ces
recettes correspondent aux recettes annexes : redevances des installations
commerciales, location de fibres optiques... ; et l'utilisation de ces
recettes se répartit comme suit : 16% pour l'exploitation hors
taxes (y compris frais de personnel), 4% pour les grosses réparations
hors taxes, 49% pour le financement construction, 22% pour les impôts et
taxes et 9% pour la TVA dont le taux résulte du régime
spécifique aux concessions autoroutières. En outre, la prise en
compte de l'intégralité des recettes nécessite qu'en
contrepartie soient comptabilisées les dépenses d'investissement
et d'exploitation des sociétés d'autoroutes au titre des
coûts.
Au sujet des péages autoroutiers
A la suite de la décision de la Cour de Justice des Communautés
européennes relative au régime de TVA applicable aux
sociétés concessionnaires d'autoroutes, les péages sont
soumis à compter du 1
er
janvier 2001 au régime de TVA
de droit commun (19,6%). Pour les véhicules légers les tarifs TTC
applicables sont identiques à ceux de l'année 2000, pour les
poids lourds les tarifs sont ajustés à concurrence de la TVA aux
taux de 19,6%, celle-ci étant récupérable par les usagers
redevables de la TVA. En outre, une nouvelle classification des
véhicules au péage, reposant sur la hauteur totale des
véhicules et, pour les poids lourds et les autocars, sur le nombre
d'essieux, est mise en oeuvre à compter du 1
er
janvier 2001.