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A. EVOLUTION DES TEXTES

En 1907, une Loi, la Loi fondamentale pour les jeux en France (et non plus un décret), autorisa les cercles de jeux et les casinos dans les sites thermaux en y adjoignant les stations climatiques, imposa l'aval du Ministère de l'intérieur, et fixa la destination des bénéfices bruts.

En 1920, parut une décision très contraignante : aucun casino ne pouvait s'établir à moins des cent kilomètres de la capitale mais, tout aussitôt, en 1931, conformément aux paradoxes permanents qui prévalent dans ce secteur d'activité, une exception fut faite au profit de la ville d'Enghien !

Cette disposition est toujours appliquée aujourd'hui.

L'Etat établit un prélèvement progressif sur les recettes.

En 1969, un décret autorisa trois nouveaux jeux américains : la roulette américaine, le black jack et le craps.

De l'abondante réglementation existante, il faut retenir deux décisions qui présentent une très grande importance pour la période actuelle : l'amendement Chaban Delmas qui autorise, depuis 1988 et dans certaines conditions, l'implantation de casinos dans les villes de plus de 500.000 habitants et l'autorisation, en 1987, par Charles Pasqua, ministre de l'intérieur, des machines à sous dans les casinos et eux seuls.

A un moment où tous les casinos, même les plus huppés, battaient fortement de l'aile, et où leur nombre diminuait (155 en 1969 contre 135 en 1985), ces deux autorisations ont provoqué un redémarrage spectaculaire des activités (160 casinos en 1999 et 170 en 2001) et des chiffres d'affaires, suscité des projets et des réalisations très importantes, en particulier à Lyon, Bordeaux, peut-être Lille, et accru d'autant les recettes de l'Etat !

L'histoire des cercles et maisons de jeux est traitée plus loin dans le chapitre IV.

B. LA COMMISSION SUPÉRIEURE DES JEUX

Elle a été créée par le décret du 6 novembre 1934 et son statut actuel date de 1975. Elle est chargée d'examiner les demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation de jeux des casinos et des cercles.

Elle est composée de 15 hauts fonctionnaires d'Etat, parmi lesquels deux conseillers d'Etat, dont le plus ancien préside, deux conseillers-maîtres de la Cour des comptes, deux inspecteurs des finances, etc.

Plusieurs élus y siègent : un député, un sénateur, deux maires de communes classées, et le président de l'Association nationale des maires de stations climatiques.

Sa composition est publique mais seules sont mentionnées les fonctions, jamais les noms des membres.

Les fonctions de la Commission sont gratuites.

La CSJ examine, au rythme d'un après-midi par mois, au moins cinq dossiers par séance.

Pour toute demande de création, d'extension, de réouverture ou, à l'inverse, de fermeture provisoire ou définitive de casino, la CSJ se prononce sur les bases d'un dossier volumineux.

C'est la Direction des libertés publiques du ministère de l'intérieur qui prépare les dossiers, fixe l'ordre du jour, inscrit les demandes au rôle, assure le secrétariat des séances et désigne les Rapporteurs (toujours extérieurs à la Commission) parmi des conseillers d'Etat, des auditeurs de la Cour des domptes, des inspecteurs des finances ou des membres de l'inspection générale de l'administration.

Les dossiers comportent l'avis du conseil municipal de la commune, du préfet, et surtout l'enquête approfondie des Renseignements généraux du département qui rassemble tous les éléments exigés : moralité des candidats, plan de financement, origine des capitaux investis, qualités du personnel prévu, cahier des charges envisagé par la commune, programmes proposés par le casino pour ce qui concerne la restauration, les activités culturelles, les animations, etc.

La CSJ ne procède à aucun examen préalable des dossiers et elle juge en droit et en opportunité

Les débats au sein de la Commission sont approfondis ; le maire de la commune intéressée est invité à défendre son projet et mettre en valeur son importance pour le développement et l'économie de la commune, mais il aurait tort de n'insister que sur l'intérêt financier pour son budget, cet aspect n'étant pas considéré comme prioritaire par les Commissaires.

La CSJ, en fonction de la législation en vigueur, se fonde en premier lieu, pour formuler son avis, sur le respect des critères d'implantation exigés : station balnéaire, thermale ou climatique. Elle prend en compte évidemment aussi le critère « ville de plus de 500.000 habitants » bien que, pour elle, cet amendement a purement et simplement « tourné la loi » et elle le regrette !

D'ailleurs, s'interroge votre rapporteur, à une époque où les regroupements de communes sont très nombreux et prennent différentes formes, comment la CSJ devra-t-elle répondre à une demande de création de casino, non pas pour une ville de plus de 500.000 habitants, mais pour une communauté de villes ou de communes répondant à ce critère de population ?

Pour l'instant la CSJ a adopté la conception restrictive de « la ville » et rien d'autre.

La CSJ prend en compte tous les éléments du dossier du ministère de l'intérieur, ainsi que les éléments de concurrence locale, les intérêts économiques de la région, et ne perd jamais de vue les intérêts de la morale publique.

La CSJ a bien conscience, par exemple, que la remise à flot du casino d'Amneville a sauvé sur le plan économique tout un secteur de Lorraine.

Elle veille enfin au respect de la loi Sapin qui pose toujours et posera beaucoup de problèmes aux casinos au moment du renouvellement des « concessions de service public » que sont maintenant leurs activités et ce pour des périodes très variées de 5 à 15 ans.

La CSJ ne rend qu'un AVIS.

Elle n'a aucune obligation de rendre publics les motifs de celui-ci et elle ne le fait pas. C'est le ministre qui décide, qui motive et donne connaissance de sa décision.

Dans le même état d'esprit, le président de la CSJ ne s'exprime jamais en public et n'accorde aucune interview.

Une bonne preuve de l'utilité de la CSJ n'est elle pas qu'elle fait l'objet de beaucoup de critiques de la part de ses « administrés » ?

Mais il est clair qu'elle estime que sa mission est de freiner les demandes de création de casinos, de machines à sous, d'augmentation de leur nombre ; face aux demandes incessantes dans ce domaine, elle freine !..., estimant que six mois à un an d'attente lui permettent de mieux apprécier les intentions des communes et la valeur des cahiers des charges.

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