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E. LES GRIEFS DE LA PROFESSION À L'ENCONTRE DE SA TUTELLE

1. À l'encontre de la commission supérieure des jeux

La profession lui reproche entre autres choses :

- de ne pas divulguer sa composition ;

- de ne pas accepter la présence des syndicats à ses réunions ;

- d'être « irrationnelle » dans certains de ses avis (dans les cas de refus bien entendu) ;

- de laisser craindre que certains avis soient partiaux (refus d'une demande de X et avis défavorable pour Y au même endroit) ;

- de ne pas motiver ses avis ;

- que ceux-ci ne soient ni contestables ni attaquables.

2. À l'encontre de la tutelle du ministère de l'intérieur

Pour les casinos français, la législation française d'une part est obsolète et la réglementation, d'autre part, est lourde, lente et tatillonne.

A leurs yeux, la tutelle s'exerce d'une manière très éloignée des conditions économiques d'aujourd'hui. « Le ministère n'a aucune vision économique de nos problèmes ». « Il se contente d'exercer un pouvoir de droit divin ».

Beaucoup de décisions paraissent laisser place à la critique pour les intéressés.

· pourquoi mettre quatre ans et fragmenter en trois dossiers une autorisation de 135 machines à sous sollicitée dès le début du dossier ?

· pourquoi existe-t-il des avis diamétralement opposés de la part de deux contrôleurs différents sur le même point de fonctionnement à quelques jours d'intervalle ?

· pourquoi le ministère exige-t-il des machines à sous « parlant français » et une modification coûteuse des annonces anglaises d'origine ?

· pourquoi critiquer l'usage de l'allemand sur des machines d'un casino frontalier dont la clientèle est à 80 % germanique ?

· pourquoi, à quelques mois de l'introduction de l'Euro, le ministère tardait il à préciser les nouvelles normes des machines ?

· pourquoi exiger la fabrication de jetons en alliages différents ?

· pourquoi le stude poker, jeu de contrepartie, a-t-il été autorisé dans les cercles plusieurs mois avant les casinos ?

· pourquoi n'y a-t-il pas d'interdits effectifs de jeux pour le PMU ou la FDJ ?

· pour les jeux de la FDJ, pourquoi les mineurs ne font ils l'objet d'aucune surveillance ?

· pourquoi interdire la fabrication des machines à sous en France ?

Les syndicats s'étonnent ne percevoir aucun signe de volonté, de la part de l'administration française, de moderniser et de clarifier une législation à leurs yeux touffue, confuse et périmée.

Ils ne comprennent pas les intentions politiques de l'Etat, s'il en a.

· quand le gouvernement ou le parlement bougent, c'est pour inventer un impôt ou une taxe nouvelle sans examen d'ensemble de la question et sans concertation.

· quand l'Etat impose de longs délais d'attente à l'autorisation de machines à sous dans un casino contraint d'ouvrir avec les jeux traditionnels et de perdre de l'argent pendant au moins un an, il gêne ce casino mais favorise les groupes qui, seuls, ont les moyens d'attendre.

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