C. DES CONSÉQUENCES REGRETTABLES
1. L'information très incomplète du Parlement
Ne
disposant pas de ses propres sources statistiques et comptables, le Parlement
pâtit des déficiences, ci-dessus analysées, des
connaissances de l'administration sur les jeux de hasard et d'argent.
Il lui est difficile, dans ces conditions, de suppléer, par ailleurs, au
manque de vue d'ensemble qu'en a l'Etat.
a) Des pouvoirs législatifs assez limités...
Déjà, le droit de regard de la
représentation
nationale sur ces activités est limité :
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la majorité des prélèvements
sur leur produit
présente
, on l'a vu,
un caractère non fiscal
;
-
beaucoup de dispositions essentielles
, par ailleurs,
sont
déterminées par décret ou arrêté
, bien
qu'il appartienne au législateur
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*
)
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• de fixer le principe de prohibition des jeux en question et d'autoriser
les dérogations à cette interdiction
• de consentir aux limitations de la liberté du commerce et de l'industrie qui résultent de l'octroi de monopoles à la FDJ et au PMU en matière de loterie et de courses de chevaux.
• de définir le régime général d'autorisation des casinos.
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• les conditions dans lesquelles doivent fonctionner les casinos et les
règles de chaque jeu qui y est pratiqué (décret du
22 décembre et arrêté du 23 décembre 1959)
• l'organisation et l'exploitation des jeux de loterie autorisés par la loi du 31 mai 1933 (décret du 9 novembre 1978)
• ou encore, le régime des sociétés de courses de chevaux et du pari mutuel (décret du 5 mai 1997).
Ainsi
privé, dans les faits, du droit de fixer les règles de
fonctionnement des jeux et les caractéristiques des
prélèvements essentiels qu'ils subissent, au moins le Parlement
devrait-il être correctement informé de l'évolution de ce
secteur
pour :
- déterminer, si nécessaire, en tant que législateur, les
principes fondamentaux qui les régissent ;
- exercer, en connaissance de cause, dans ce domaine sa mission
générale de contrôle de l'exécutif.
La représentation nationale ne saurait, en effet, se
désintéresser d'activités d'une telle importance sociale,
économique et budgétaire.
Sans doute serait-il même souhaitable, à ce titre,
d'accroître ses prérogatives en la matière.
2. Un handicap pour les décisions de l'exécutif
Si le
manque d'informations et de vue d'ensemble des pouvoirs publics est regrettable
en ce qui concerne le Parlement, il est encore plus grave s'agissant de
l'exécutif qui, comme il vient d'être indiqué, joue un
rôle essentiel dans l'encadrement des jeux.
Cela est d'autant moins admissible que :
- les mutations profondes de ce secteur obligent à repenser la politique
des jeux sous tous ses aspects ;
- certains pouvoirs de l'administration, par exemple en matière
d'autorisation des casinos, sont discrétionnaires et l'Etat, en France,
jouit d'un monopole sur les loteries.
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* *
Les
conditions ne sont pas réunies pour que la politique des jeux puisse
être réexaminée, comme il convient, dans notre pays, en
pleine connaissance de cause.
Les réflexions nécessaires à ce sujet doivent pouvoir
être nourries et éclairées par des données
statistiques, des études sociologiques, des comparaisons internationales
beaucoup plus fournies, fiables et régulières.