B. L'AFFIRMATION DU PARQUET ET SES LIMITES
1. La montée en puissance du parquet : une évolution majeure de la justice des mineurs
Le parquet joue depuis une dizaine d'années un rôle de plus en plus important dans la justice des mineurs, comme dans celle des majeurs.
A l'origine, le parquet choisissait entre la mise en oeuvre de poursuites et le classement d'une affaire. Au cours des dernières années, de nombreuses mesures alternatives aux poursuites ont été développées, permettant à la fois de traiter un plus grand nombre d'affaires et de soulager les juridictions des infractions les moins graves.
Dans le même temps, les parquets ont développé le « traitement en temps réel » des affaires, permettant une orientation très rapide des dossiers, le service d'enquête contactant par téléphone le parquet alors même que la personne mise en cause est encore dans ses locaux.
La justice des mineurs n'a pas échappé à ce mouvement sans que l'ordonnance du 2 février 1945 prévoie expressément une telle évolution.
De telle sorte que les parquets des mineurs jouent aujourd'hui un rôle absolument essentiel comme le montre le tableau suivant.
Activité des parquets mineurs
|
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 (P) |
|
|
Affaires traitées |
113 238 |
122 917 |
129 339 |
143 980 |
152 018 |
162 800 |
|
Affaires non poursuivables |
19 902 |
21 500 |
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Infractions mal caractérisées |
16 438 |
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Mineurs mis hors de cause |
3 464 |
|||||
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Affaires poursuivables |
132 116 |
141 300 |
||||
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Part des affaires poursuivables (%) |
89,9 |
86,8 |
|
Affaires poursuivies |
50 959 |
51 721 |
55 991 |
55 771 |
57 280 |
59 250 |
|
Transmissions au juge d'instruction |
5 683 |
5 405 |
5 618 |
2 944 |
2 629 |
|
|
Transmissions au juge des enfants |
45 276 |
46 316 |
50 373 |
52 827 |
54 651 |
|
Procédures alternatives aux poursuites |
37 966 |
45 326 |
49 800 |
|||
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Médiations |
3 561 |
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Injonctions thérapeutiques |
550 |
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Réparations mineurs |
4 772 |
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Plaignant désintéressé, régularisation |
3 837 |
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|
Rappels à la loi, avertissements |
26 874 |
30 021 |
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|
Autres poursuites de nature non pénale |
2 585 |
|
Taux de réponse pénale (%) |
77,7 |
77,2 |
|
Procédures classées sans suite |
54 439 |
59 322 |
60 828 |
50 243 |
29 510 |
32 250 |
|
Préjudice ou trouble peu important |
16 946 |
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Recherche infructueuse |
2 022 |
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Victime désintéressée |
4 135 |
|||||
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Désistement du plaignant |
2 699 |
(P) = Provisoire
Source : ministère de la
justice
Il apparaît que le nombre d'affaires traitées par les parquets des mineurs augmente de manière régulière et rapide puisqu'il est passé de 113.238 en 1996 à 162.800 en 2001 (sur 177.017 mineurs mis en cause par la police) alors que les chiffres pour cette dernière année ne sont pas définitifs.
Il faut dire que certains parquets se sont engagés de manière très volontariste dans la politique de traitement en temps réel. C'est notamment le cas du parquet des mineurs de Bobigny que la commission d'enquête a visité et dont l'exemple a été ensuite suivi par de nombreux autres parquets.
Cette politique est de plus en plus complétée par l'élaboration de conventions entre les parquets et certaines institutions, particulièrement l'Education nationale, afin de permettre un signalement très rapide au parquet des faits constatés au sein des établissements scolaires.
Dans ces conditions, il est tout à fait incontestable que de plus en plus d'affaires sont aujourd'hui traitées par la justice et reçoivent une réponse grâce à l'action des parquets. Le taux de réponse de la justice en matière de délinquance des mineurs est aujourd'hui proche de 80 %, si l'on ne prend en compte que les affaires poursuivables (les affaires non poursuivables sont celles dans lesquelles l'infraction est mal caractérisée ou le mineur hors de cause), soit une efficacité supérieure à celle de la justice des majeurs.