CHAPITRE 6
LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION
D'ENQUÊTE :
ÉDUQUER EN SANCTIONNANT,
SANCTIONNER EN
ÉDUQUANT
« Si on refuse d'entrer dans un conflit, on a peu de chances d'en sortir. »
Louis Dubouchet 133 ( * )
A l'issue de ses travaux, la commission d'enquête considère qu'une action globale conciliant l'éthique et la réalité doit être entreprise pour limiter la délinquance des mineurs. Une telle action ne peut passer que par la conjugaison de l'éducation et de la sanction . Elle propose un certain nombre d'évolutions, de pistes d'action, autour de dix principes essentiels :
1 - on n'agit bien que si l'on connaît bien ;
2 - responsabiliser et soutenir la famille ;
3 - diversifiez l'école, vous fermerez une prison ;
4 - des quartiers à reconquérir ;
5 - être impitoyable à l'égard des majeurs qui utilisent des mineurs pour commettre des infractions ;
6 - justice : redécouvrir la dimension éducative de la sanction ;
7 - inventer des parcours éducatifs : mettre de la contrainte dans l'éducation, de l'éducation dans la contrainte ;
8 - PJJ : l'humain contre la bureaucratie ;
9 - des partenariats responsables ;
10 - évaluation à tous les étages.
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1 - On n'agit bien que si l'on connaît bien |
La délinquance des mineurs fait partie de ces sujets sur lesquels chacun a son analyse et ses préconisations. Mais l'intuition ne saurait remplacer en la matière une connaissance approfondie...
Cette connaissance reste aujourd'hui trop limitée. Les statistiques de police et de gendarmerie demeurent un instrument trop exclusif de la mesure de la délinquance. Il apparaît aujourd'hui que la plus grande partie de la délinquance des mineurs reste ignorée des services de police (80 % selon une enquête de délinquance auto-rapportée). Le développement des nouvelles sources d'information que constituent les enquêtes de victimation et les enquêtes de délinquance auto-rapportée doit être encouragé par les pouvoirs publics. Toutes les sources d'information disponibles doivent être confrontées.
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2 - Responsabiliser et soutenir la famille |
La famille a un rôle déterminant dans l'éducation, auquel on ne saurait renoncer sous prétexte que les familles sont dépassées ou démissionnaires. Les familles doivent être aidées -sous contrainte lorsque cela est nécessaire- dans leur rôle d'éducation :
•
Renforcer l'autorité
parentale
:
les parents doivent être
revalorisés dans leur rôle d'adultes responsables de leurs
enfants ; cela implique une meilleure distinction entre les adultes et les
enfants en ce qui concerne leurs places respectives dans la
société. Les principes de l'ordonnance de 1945 reposent sur
l'idée que
l'enfant n'est pas un adulte en miniature mais un
être en devenir
. Cette idée doit s'appliquer en toutes
matières et non seulement à la justice des mineurs.
•
Développer les dispositifs
d'aide aux parents
: les dispositifs d'aide aux parents en
difficulté dans l'éducation de leurs enfants doivent être
développés : lieux d'accueil parents/enfants, école
des parents, réseaux d'écoute, d'assistance et d'appui à
la parentalité...
•
Renforcer le rôle de la
PMI
: le repérage précoce des enfants violents ou
en souffrance doit devenir une priorité nationale : à cet
égard, la commission préconise que les services de la
protection maternelle et infantile
(PMI) deviennent
l'instrument essentiel de prévention psychosociale et médicale
précoce. En outre, afin de favoriser la cohérence des
interventions, une extension de l'action de la PMI à l'ensemble des
enfants
de moins de onze ans pourrait être
expérimentée dans quelques départements ;
•
Clarifier le rôle du service
de
l'aide sociale à l'enfance
: le
rôle de l'ASE et ses relations avec l'autorité judiciaire doivent
être clarifiés afin d'éviter des confusions dans les
missions de chacun.
•
Mettre en place une politique
d'éducation aux médias
: vouloir empêcher
tout accès des enfants aux images de violence paraît largement
irréaliste. Il faut donc en priorité conduire une action
ambitieuse d'éducation aux médias, afin d'apprendre aux jeunes
à être autonomes, critiques et responsables dans leur rapport
à l'image.
•
Renouveler la tutelle aux prestations
sociales
: le dispositif de tutelle aux prestations sociales, qui
permet de confier la gestion des prestations sociales à un tuteur
lorsqu'elles ne sont pas utilisées dans l'intérêt de
l'enfant, fonctionne mal et le nombre de mises sous tutelle diminue ; il
faut rappeler que la tutelle implique une action éducative en vue de la
réadaptation de la famille.
Elle s'apparente donc davantage
à une aide sous contrainte qu'à une sanction
. Or, il
semble que la tutelle se soit largement bureaucratisée. La commission
souhaite que la tutelle aux prestations sociales soit rénovée
afin de retrouver sa vocation première.
La tutelle ainsi
conçue pourrait être élargie aux parents d'enfants
condamnés pour actes de délinquance
.
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3 - Diversifiez l'école, vous fermerez une prison |
Victor Hugo pouvait proclamer : « Ouvrez une école, vous fermerez une prison. »
Le défi est aujourd'hui tout autre. A force d'intégrer, l'école a fini par exclure. Son rôle est essentiel dans la prévention de la délinquance.
•
Améliorer le repérage des
enfants en difficulté
: l'école voit passer tous
les enfants : elle peut donc jouer un rôle considérable dans
le repérage précoce des difficultés et comportements
violents des enfants. Pour ce faire, la commission préconise un
renforcement du nombre des personnels
médico-sociaux
(psychologues, infirmières,
assistantes sociales) et des personnels ATOS.
•
Renforcer la lutte contre
l'absentéisme scolaire
: les travaux de la commission
montrent que la menace d'une
suspension des prestations
familiales
prévue par le code de la sécurité
sociale est très efficace, mais la loi paraît appliquée de
manière très diverse. La commission estime que le chef
d'établissement devrait adresser aux parents un courrier leur rappelant
leurs obligations et les sanctions encourues en cas d'absentéisme
scolaire. Peut-être le signalement à la caisse d'allocations
familiales devrait-il également relever du chef d'établissement
et non plus de l'Inspecteur d'académie.
•
Parfaire la formation des
maîtres
pour leur permettre d'affronter les situations
conflictuelles ;
assurer le caractère formateur du stage
- qui donne lieu à tutorat - en plaçant les stagiaires
dans un établissement aux conditions d'exercice représentatives
de leur première affectation.
•
L'école ouverte contre
l'école de la rue
: l'encadrement extra-scolaire des
élèves, notamment pendant les petites vacances, peut être
très efficace pour prévenir certains comportements
délinquants. Les actions d'école ouverte sont encore très
insuffisamment développées. Il est en outre indispensable
d'appuyer dans ce cadre les initiatives qui restaurent par l'école un
lien social aujourd'hui distendu : il faut développer les
expériences permettant à des adultes, notamment nos seniors,
les « grands-parents »
, de dialoguer avec
les enfants à l'école et de transmettre à ces derniers
leur savoir, leur savoir-faire, leur savoir-être.
•
Renforcer les actions de
sensibilisation aux dangers des drogues
et notamment du cannabis dont
la consommation a explosé dans notre pays au cours des dernières
années et dont les conséquences sur la santé physique et
mentale sont extrêmement graves.
•
Doter chaque établissement d'un
système de sanctions disciplinaires adapté
: chaque
établissement doit se doter d'un système de sanctions
disciplinaires adapté, permettant le maintien de l'élève
sanctionné dans l'établissement ou une prise en charge
contraignante hors de l'établissement, en évitant que des faits
bénins soient signalés au parquet ; le maire ou son
représentant ainsi qu'un conseiller général ou
régional devraient pouvoir assister aux conseils de discipline comme
c'était le cas jusqu'il y a quelques mois.
•
Renforcer la progressivité des
dispositifs de soutien scolaire
: les tutorats et classes SAS, qui
permettent une prise en charge adaptée pour une partie, et une partie
seulement de la scolarité devraient être
développés ; le nombre de classes relais doit être
augmenté et les conditions du retour dans les classes normales
repensées afin de limiter les risques de nouveau décrochage.
•
Développer les internats
dès le collège
: l'offre éducative devrait
être diversifiée par l'augmentation substantielle du nombre
d'internats ; l'éloignement de la famille est parfois une chance
plus qu'un handicap, contrairement à l'idée qui a prévalu
au cours des dernières décennies.
•
Permettre aux jeunes étrangers
isolés d'accéder à l'apprentissage et à des
formations professionnelles
: les mineurs étrangers en
situation irrégulière ne sont pas expulsables mais ne peuvent
avoir accès à aucune activité ou formation ; il
convient de modifier cette situation afin d'éviter le basculement dans
la délinquance de certains de ces mineurs tout en luttant sans
relâche contre les filières qui les conduisent sur notre sol.
•
Briser l'humiliation ressentie par
ceux qui ne parviennent pas à trouver leur place dans le moule du
collège actuel
: le collège unique ne peut plus
être un collège uniforme et doit offrir à chaque enfant une
vraie chance et des espaces de liberté. La valorisation actuelle des
disciplines artistiques et sportives ne saurait être qu'une étape
dans l'amendement d'un système qui amplifie les inégalités
culturelles et dresse contre certains élèves des barrières
invisibles. Par des partenariats, il faut dès aujourd'hui, sans remettre
en cause l'obligation scolaire jusqu'à seize ans, proposer un
enseignement à option qui encourage et valorise les gestes et les
techniques, et qui, par ses aspects concrets, matérialise les
métiers dans l'esprit des élèves et favorise une
découverte précoce, mais non prématurée, du monde
du travail.
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4 - Des quartiers à reconquérir |
« Le problème reste de savoir ce que c'est qu'un quartier, dans une République, où les habitants ne sont que des passants et s'expriment en tant que passants. » 134 ( * ) Les quartiers désertés par les adultes doivent être reconquis.
•
Assurer la présence d'adultes
référents
:
il conviendrait de
développer une logique de «
garant des
lieux
»
135
(
*
)
en assurant la présence d'adultes
référents dans tous les lieux publics des quartiers :
gardiens d'immeubles, gardiens de square, contrôleurs des
transports...
•
Accepter le conflit
éducatif
: il faut également réapprendre aux
adultes quels qu'ils soient à accepter le conflit éducatif avec
les enfants et les adolescents. Rien ne servirait de prévoir la
présence d'adultes si ceux-ci esquivaient le conflit éducatif. La
fonction de représentant de l'autorité des professionnels qui
travaillent dans l'espace public doit être revalorisée et la
sanction au quotidien réhabilitée.
•
Améliorer le fonctionnement de
la prévention spécialisée
, qui doit faire l'objet
d'une coordination renforcée entre les départements,
compétents en cette matière, et les communes plus à
même de cerner les besoins des différents quartiers.
•
Réformer la politique de la
ville
: pour être efficace, la
politique de la
ville
devra être réformée dans le sens d'une
simplification des objectifs, des méthodes et des programmes. Les
procédures contractuelles devraient être
allégées.
•
Renforcer la présence
policière
: la présence policière dans les
quartiers doit être renforcée, en particulier la nuit, un
équilibre devant être trouvé entre les nécessaires
patrouilles et les implantations permanentes, qui favorisent
l'établissement de relations de confiance entre la police et la
population ; les actions préventives conduites par la police et la
gendarmerie méritent d'être soutenues et
développées.
•
Renforcer la lutte contre les
trafics
: la lutte contre les trafics qui minent certains
quartiers devra être conduite sans relâche car elle est la
condition de la reconquête de ces quartiers. A cet égard, la
commission se réjouit de la mise en place des groupements d'intervention
régionaux permettant une conjugaison de compétences dans la lutte
contre la criminalité.
|
5 - Être impitoyable à l'égard des
majeurs
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Dans bien des cas, des mineurs sont utilisés par des adultes pour commettre des infractions, notamment parce que le régime pénal qui leur est applicable est plus favorable. La commission d'enquête estime qu'un tel comportement impose une rigueur extrême.
• L'article 227-21 du code pénal
punit le fait de provoquer directement un mineur à commettre
habituellement
des crimes ou des délits. La commission
souhaite la suppression de cette condition d'habitude et estime que des
poursuites devraient être systématiquement exercées face
à de tels comportements, notamment lorsque des parents, loin
d'être dépassés dans l'éducation de leurs enfants,
utilisent ceux-ci pour commettre des infractions.
• La commission recommande également que
les peines encourues par un majeur en cas de vol ou de violences soient
aggravées en cas de participation d'un mineur agissant en qualité
d'auteur ou de complice.
• Enfin, les filières d'immigration
clandestine qui conduisent sur notre sol nombre d'enfants et d'adolescents
étrangers, qui sont parfois exploités par des réseaux pour
commettre des infractions ou se prostituer, doivent être combattues,
notamment dans le cadre de l'Union européenne et des relations
bilatérales avec les pays d'origine.
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6 - Justice :
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L'opposition entre éducation et sanction mine la justice des mineurs. La primauté de l'éducation sur la répression prévue par l'ordonnance de 1945 ne doit pas signifier dissociation complète de l'éducation et de la sanction. La commission d'enquête, au terme de ses travaux, souhaite que tout acte de délinquance donne lieu à une sanction adaptée, proportionnelle, progressive et... mise en oeuvre . Ses propositions s'articulent autour de cinq termes essentiels : prévention, éducation, sanction, réparation, réinsertion .
•
Aménager l'ordonnance du 2
février 1945 relative à l'enfance
délinquante :
- élargissement des mesures pouvant être prononcées contre les mineurs de moins de treize ans en prévoyant en plus de la remise à parents et du placement, une mesure de réparation , une mesure d' éloignement de très brève durée pour marquer les conséquences de l'acte, enfin la confiscation des objets ayant servi à commettre l'infraction ;
- création d'une mesure de stage d'instruction civique distincte de la réparation, qui pourrait être ordonnée par le parquet pour certaines infractions peu graves ;
- possibilité de placer en détention provisoire les mineurs de treize à seize ans en matière correctionnelle dans le seul cas où un contrôle judiciaire a été prononcé et n'a pas été respecté par le mineur ; cette mesure doit permettre de sanctionner les adolescents qui ne respectent pas les mesures de placement en foyer ou en centres éducatifs renforcés prononcées par le juge ;
- limitation à une du nombre de mesures d'admonestation ou de remise à parents pouvant être prononcées par le juge des enfants pour un même mineur et un même type d'infraction ;
- association plus étroite du parquet à la décision de renvoyer un mineur soit devant le juge des enfants soit devant le tribunal pour enfants ;
- assouplissement des conditions dans lesquelles peuvent être révisées les mesures de placement prononcées dans le cadre de l'ordonnance de 1945 ;
- possibilité de prononcer une amende civile à l'encontre des parents qui ne répondent pas aux convocations des magistrats.
•
Accélérer les
procédures
: la commission d'enquête n'a pas
estimé réaliste d'étendre aux mineurs la procédure
de
comparution immédiate
. Elle estime néanmoins
indispensable que des jugements plus rapides puissent intervenir à
l'égard de mineurs réitérants et constate que la
procédure de comparution à délai rapproché a
été un échec. Elle propose que le
procureur
puisse
renvoyer un mineur déjà
connu devant le tribunal pour enfants dans un délai de dix jours
à un mois
aux fins de jugement ;
•
Développer la
réparation
: la commission préconise un
développement massif des mesures de réparation qui permettent
à la fois la sanction et la réhabilitation du mineur ainsi que
l'association de la victime. Elle souhaite que cette mesure soit
utilisée le plus souvent possible à l'égard des
primo-délinquants, notamment par le parquet, et préconise la
création de
lieux de réparation
dans toutes les
villes d'une certaine taille, qui pourraient être confiés à
des associations ou au secteur public de la PJJ en lien avec les
mairies ;
le développement des mesures de réparation
ordonnées par le parquet peut limiter l'engorgement des tribunaux pour
enfants
;
•
Développer les travaux
d'intérêt général
: une aide
financière spécifique pourrait être créée
pour aider les collectivités locales et les organismes publics qui
mettent en place des travaux d'intérêt général, afin
de compenser les charges entraînées par l'encadrement des
mineurs ;
•
Augmenter les moyens
humains
: la commission considère que rien ne sera
possible sans un renforcement important des moyens humains et matériels
de la justice des mineurs : il conviendra d'augmenter le nombre de juges
des enfants et de substituts chargés des mineurs. Les greffes devront
être fortement renforcés. De leur efficacité dépend
souvent la bonne mise en oeuvre des mesures ordonnées par les juges des
enfants.
|
7 - Inventer des parcours
éducatifs :
|
Certains mineurs doivent être contenus et enfermés pendant un temps parce que la sécurité de la société l'impose, parce qu'ils sont ancrés dans un processus d'auto-destruction qu'il faut arrêter .
Aujourd'hui, cet enfermement est réalisé dans les quartiers des mineurs des maisons d'arrêt et marque une sorte de fin de parcours pour le mineur. Cependant que le juge des enfants n'est pas compétent pendant l'incarcération, la protection judiciaire de la jeunesse n'entre qu'avec réticence en prison. Dans ces conditions, l'enfermement marque un temps de contrainte sans éducation .
En outre, les mineurs ne font que rarement l'objet de mesures d'aménagement de peine parce qu'ils sont le plus souvent incarcérés en détention provisoire et que les quartiers des mineurs des maisons d'arrêt ne se prêtent guère à des mesures de semi-liberté.
A l'inverse, il est fréquent que la sortie de prison ne fasse l'objet d'aucun accompagnement, le mineur passant de la contention totale à la liberté totale.
La commission souhaite une évolution profonde dans ce domaine, afin que des parcours éducatifs puissent être mis en oeuvre pour les mineurs délinquants réitérants, permettant des passages dans des structures plus ou moins contenantes en fonction du comportement des mineurs.
•
Créer des établissements
pénitentiaires spécifiques
: la commission
préconise la
création d'établissements
spécialisés réservés aux mineurs
et
permettant une prise en charge éducative intensive pendant le temps
d'incarcération. Ces établissements ne devraient être ni
trop grands, pour éviter les phénomènes de violence, ni
trop petits, afin que des moyens substantiels puissent y être
affectés en éducateurs, enseignants, personnels de santé
et de psychiatrie. Ces établissements, gérés par
l'Administration pénitentiaire, devraient permettre une
mixité entre personnels de l'administration pénitentiaire
et personnels de la protection judiciaire de la jeunesse
. Ces
établissements devraient progressivement se substituer aux quartiers des
mineurs actuellement intégrés dans les maisons d'arrêt.
•
Permettre une sortie des
établissements fermés, totale ou partielle dès que le
comportement du mineur le permet
: des formules d'enfermement de
nuit ou de week-end devraient être possibles. Une telle évolution
ne sera envisageable qu'à l'égard des mineurs ayant fait l'objet
d'une décision définitive et non à l'égard des
mineurs en détention provisoire, ce qui renforce la
nécessité d'une accélération des
procédures.
•
Faire du juge des enfants le juge de
l'application des peines
: l'une des difficultés est
actuellement que le juge des enfants n'est pas juge de l'application des peines
lorsqu'un mineur est incarcéré, cette fonction revenant au juge
de l'application des peines. La commission estime souhaitable que le juge des
enfants devienne pleinement juge de l'application des peines pour les mineurs,
en milieu fermé comme en milieu ouvert.
•
Faciliter la sanction des
comportements négatifs
: les comportements négatifs
des mineurs, notamment dans les structures de la PJJ devraient pouvoir susciter
une réaction immédiate. La commission a trop souvent entendu des
cas de violences contre les éducateurs entraînant au pire une
absence de réaction du juge, au mieux une mainlevée de placement
et un retour du mineur dans sa famille... Le passage du milieu ouvert au milieu
fermé doit lui aussi être assoupli.
La commission estime
souhaitable que le juge des enfants puisse lui-même révoquer un
sursis avec mise à l'épreuve sans avoir à saisir le
tribunal pour enfants.
•
Créer une mesure de tutorat
judiciaire
: afin de faciliter un suivi intensif des mineurs
après leur jugement, une mesure de tutorat judiciaire et éducatif
pourrait être créée permettant la désignation d'un
éducateur référent
de la PJJ suivant le
mineur dans toutes les étapes de son parcours.
•
Développer des structures
psychiatriques spécialisées
: parmi les structures
d'accueil devant être développées, une attention toute
particulière devrait être apportée à la question des
structures psychiatriques. La création de lits réservés
aux adolescents en hôpital pédiatrique ou psychiatrique
paraît indispensable. Le développement des
structures
mixtes santé-justice
, actuellement expérimentées,
mériterait d'être étudié.
|
8 - PJJ : l'humain contre la bureaucratie |
La PJJ comporte de grandes richesses humaines, un fort potentiel éducatif que la commission a apprécié lors de chacun de ses déplacements. Ce potentiel est toutefois mal utilisé, mal valorisé, mal évalué, du fait de pesanteurs considérables et d'une dispersion des actions préjudiciable à l'efficacité. Il est donc impératif de recentrer et de réorganiser la PJJ.
•
Spécialiser le secteur public
de la PJJ dans la prise en charge des mineurs
délinquants
: la commission considère que le
secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse devrait être
spécialisé dans la prise en charge des mineurs
délinquants. L'action éducative en matière pénale
est tout à fait spécifique et implique un travail sur l'acte
commis que les éducateurs de la PJJ ont une légitimité
particulière à assumer.
•
Inciter le secteur associatif à
se réinvestir dans la prise en charge effective des mineurs
délinquants
: des moyens incitatifs devraient être
trouvés pour limiter le « tri » parfois contestable
qu'opèrent certaines structures lorsque des demandes d'accueil leur sont
adressées.
•
Renforcer la proximité entre la
PJJ et les juges des enfants
: la commission d'enquête
estime nécessaire une
remise en cause de la réforme en
cours des services éducatifs auprès des tribunaux (SEAT), qui
marque un éloignement entre éducateurs et magistrats
.
•
Renforcer le suivi des mesures et des
peines
: la commission estime indispensable que des instruments
très précis de suivi des mesures et
des peines
soient élaborés afin d'améliorer les conditions de leur
mise en oeuvre et permettre un véritable suivi par les magistrats.
•
Augmenter les capacités
d'accueil
: les capacités d'accueil dans les structures
d'hébergement collectif et diversifié doivent
impérativement être augmentées. Les établissements
d'hébergement devraient
donner la priorité aux
activités plutôt qu'aux murs
; il convient de
développer les centres de jour et les
activités
d'insertion professionnelle
, qui ont beaucoup décliné
ces dernières années, afin que les foyers ne se résument
pas à des dortoirs.
•
Renforcer la fonction « fil
rouge »
: la fonction « fil rouge »
de la PJJ, symbolisant la continuité de l'action éducative, ne
doit pas être délaissée faute de moyens, mais
formalisée et assortie de comptes rendus réguliers au
magistrat.
•
Assouplir les conditions de
recrutement et d'affectation des personnels
: il est
nécessaire de développer le recrutement sur titres, la
troisième voie et le recours à des contractuels ; il
convient en outre d'assouplir les conditions d'affectation des personnels, afin
de faire face aux pénuries là où elle se produisent ;
à ce titre les personnels devraient être affectés à
une direction régionale ou une direction départementale qui les
enverrait dans les établissements en fonction des besoins.
•
Valoriser l'activité en
hébergement
: il conviendrait peut-être de
réfléchir à la création d'un corps
spécifique d'éducateurs ayant une grande expérience de
l'activité en hébergement, une activité professionnelle
déjà ancienne et prêts à prendre en charge les
mineurs les plus difficiles. En tout état de cause, il paraît
nécessaire de trouver un moyen de valoriser l'activité en
hébergement qui est au coeur des missions de la PJJ.
•
Améliorer la gestion du
patrimoine immobilier
: la gestion actuelle du patrimoine
immobilier de la PJJ paraît très défaillante. La commission
souhaite que soit étudié et expérimenté le
transfert aux départements de la compétence en matière de
construction, entretien et réparation des établissements
d'hébergement du secteur public de la PJJ, comme cela a
été fait pour le bâti des collèges. Une telle
évolution implique naturellement un transfert des moyens
nécessaires.
|
9 - Des partenariats responsables |
Tout au long de ses travaux, la commission a été très frappée par les ruptures de suivi qui marquent le parcours des jeunes en difficulté ou délinquants, l'absence souvent criante de continuité, qui peut conduire à la situation suivante décrite par M. Eric Debarbieux : « après avoir rencontré aussi bien le substitut du procureur que des adjoints de sécurité, des éducateurs de la PJJ ou des professeurs..., nous nous sommes rendu compte que l'un des problèmes, c'est que le seul à connaître tout le système, c'est le mineur délinquant : il est le seul à savoir ce que ne se disent pas les institutions ; le secret professionnel, le secret médical, le secret de l'instruction, tout ce qui cause tant de frustrations sur le terrain, chez les policiers, chez les enseignants, etc . Le secret ne tient pas pour le mineur, par principe, puisqu'il voit toute la chaîne » 136 ( * ) .
La commission d'enquête considère que ces discontinuités, ces ruptures de suivi nuisent gravement à la prévention et au traitement de la délinquance des mineurs. Certaines des propositions qu'elle formule, notamment le renforcement du rôle du département, le renforcement du rôle de suivi des mineurs de la protection judiciaire de la jeunesse ( fonction « fil rouge » ) doivent permettre d'améliorer la cohérence des dispositifs existants.
Il reste que tous les acteurs doivent davantage travailler en partenariat sans pour autant empiler des structures de coordination qui aggravent la situation. Il s'agit là de cultures à faire évoluer beaucoup plus que de lois à modifier...
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10 - Évaluation à tous les étages |
« Le problème est que, dans notre pays, on n'évalue pas, on inspecte » 137 ( * ) .
L'évaluation des actions conduites en matière de prévention et de traitement de la délinquance des mineurs doit être systématisée, banalisée. Dès lors que des objectifs clairs sont au préalable définis, toute action peut faire l'objet d'évaluations, y compris l'action éducative, même si la commission a pu constater que des réticences fortes subsistaient.
L'évaluation devrait même concerner les juridictions, qui ne peuvent plus se contenter d'affirmer intuitivement que 80 % des mineurs présentés pour la première fois ne récidivent pas... La commission souhaite qu'une véritable culture d'évaluation se développe, permettant de recueillir les bonnes pratiques mises en oeuvre et de les étendre lorsque cela est possible.
*
On notera que la commission d'enquête ne propose la création d'aucune structure administrative nouvelle. Si « la France n'est pas assez riche d'enfants pour négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains » 138 ( * ) , elle est beaucoup trop riche de structures administratives pour se permettre d'en créer de nouvelles sans en supprimer au préalable.
*
Au cours de ses travaux, la commission d'enquête a été animée avant tout par la volonté d'améliorer à tous les niveaux les conditions de l'éducation de nos enfants.
« L'éducation est le point où se décide si nous aimons assez le monde pour en assumer la responsabilité, et de plus, le sauver de cette ruine qui serait inévitable sans ce renouvellement de jeunes et de nouveaux venus » 139 ( * ) .
* 133 Audition du 24 avril 2002.
* 134 Eric Debarbieux - audition du 10 avril 2002.
* 135 Sébastian Roché - audition du 6 mars 2002.
* 136 Audition du 10 avril 2002
* 137 Audition de M. Alain Bauer - 13 mars 2002
* 138 Exposé des motifs de l'ordonnance du 2 février 1945.
* 139 Hannah Arendt.