C. LA GESTION DÉCONCENTRÉE DES JURIDICTIONS
La cour d'appel est aujourd'hui l'échelon déconcentré de gestion des juridictions. Depuis 1996, les chefs de cour bénéficient du concours des services administratifs régionaux. Leur intervention ne va pas toutefois sans susciter des réticences de la part des juridictions. Au sein de ces dernières, la question de la gestion tripartite entre le président, le procureur et le chef de greffe demeure lancinante.
1. Le choix de la cour d'appel comme échelon déconcentré de gestion des juridictions
Dès 1986, le transfert à l'Etat des
compétences
exercées par les collectivités locales pour le fonctionnement et
l'équipement des juridictions du premier degré s'est
accompagné d'une recherche de déconcentration, en ces domaines,
de la préparation budgétaire et de l'exécution de la
dépense.
Ce n'est finalement qu'en 1995, après l'élaboration et l'abandon
de plusieurs schémas d'organisation, que la
cour d'appel
a
définitivement été identifiée comme le
pôle régional de déconcentration pertinent
et que
diverses dispositions ont été prises afin de faciliter son
rôle de synthèse et d'arbitrage.
L'absence d'administration départementale de la justice soulève
de réelles
difficultés de coordination avec les autres
services de l'Etat
, voire avec les autres services du ministère de
la justice, ceux de la protection judiciaire de la jeunesse et de
l'administration pénitentiaire. Mme Hélène Magliano,
procureur général près la cour d'appel de Dijon, a ainsi
observé que le ressort de sa cour d'appel s'étendait sur trois
départements (Côte d'Or, Saône-et-Loire et Haute-Marne) et
deux régions (Bourgogne et Champagne-Ardenne), ce qui compliquait le
recours aux nouveaux groupements d'intervention régionaux (GIR).
A l'heure actuelle, à l'exception des crédits de
rémunération, la totalité des crédits
nécessaires au fonctionnement des juridictions est
déconcentrée, principalement au niveau des cours d'appel.
Responsables du fonctionnement des juridictions de leur ressort, les chefs de
cour assurent la programmation et la répartition des crédits
délégués dans les domaines de l'équipement
immobilier, du fonctionnement courant, de l'informatique
déconcentrée, des frais de déplacement, de l'entretien
immobilier, de la formation des personnels. Ils sont en outre chargés du
contrôle de gestion des juridictions de leur ressort.
On rappellera que c'est également à l'échelon de la cour
d'appel que sont assurées les gestions administrative et
financière des magistrats et des fonctionnaires des services
judiciaires, organisés les concours de recrutement
régionalisé des fonctionnaires de catégorie B et C des
services judiciaires, recrutés les agents non titulaires (vacataires,
assistants de justice, agents de justice), développées les
relations professionnelles et le dialogue social dans le cadre des
comités techniques paritaires régionaux.
Pour accomplir ces tâches, les chefs de cour peuvent s'appuyer sur des
services administratifs régionaux (SAR).