2. La nécessité de soumettre les experts à une formation juridique et à un contrôle
Il semble également que la formation juridique des experts et le contrôle de leur activité soient insuffisants.
a) Un contrôle insuffisant
Chaque
année, sans que les intéressés aient à renouveler
leur demande initiale, les assemblées générales des cours
d'appel et le Bureau de la Cour de cassation examinent la situation de chaque
expert précédemment inscrit, pour s'assurer qu'il continue
à remplir les conditions requises, respecte les obligations qui lui sont
imposées et s'en acquitte avec ponctualité.
La réinscription sur une liste est décidée sous les
mêmes conditions et dans les mêmes formes que l'inscription.
Les experts font connaître tous les ans, avant le 1
er
septembre au premier président de la cour d'appel ou, pour ceux qui ne
sont inscrits que sur la liste nationale, au premier président de la
Cour de cassation, le nombre des rapports qu'ils ont déposés au
cours de l'année judiciaire ainsi que, pour chacune des expertises en
cours, la date de la décision qui a commis l'expert, la
désignation de la juridiction qui a rendu cette décision et le
délai imparti pour le dépôt du rapport.
Le
contrôle
des experts est
exercé à la fois par
le premier président et par le procureur général
.
Chacun de ces magistrats reçoit les plaintes et fait procéder
à tout moment aux enquêtes utiles pour vérifier que
l'expert satisfait à ses obligations légales et s'en acquitte
avec ponctualité.
S'il apparaît au premier président ou au procureur
général qu'il existe des présomptions contre un expert
inscrit d'avoir manqué à ses obligations, il fait recueillir ses
explications. Le cas échéant, il saisit l'assemblée
générale de la cour d'appel ou le Bureau de la Cour de cassation
en vue de la radiation de l'expert.
M. Jean-Bruno Kerisel a en effet laissé entendre à la
mission qu'une fois inscrits les experts ne faisaient plus l'objet que d'un
contrôle
assez lâche
: «
Certains experts
n'ont plus les compétence requises. Celles-ci devraient donc être
validées tous les cinq ans. La certification des professions n'est
malheureusement pas aussi répandue en France qu'à
l'étranger : en général, elle est donnée pour une
période de trois ou cinq ans. Désormais, un médecin
hospitalier expert doit renouveler sa certification professionnelle
auprès de la cour d'appel tous les cinq ans. Il devrait en être de
même pour les ingénieurs, les architectes, les comptables, etc
.
«
Tous ces professionnels devraient également recevoir une
certification d'aptitude juridique. Ils doivent en effet se tenir au courant de
l'évolution non pas du droit - ils n'ont pas à dire le droit -
mais de la procédure
. »
Telle est la raison pour laquelle, la mission souscrit à la
proposition de la Fédération nationale des compagnies d'experts
près les cours d'appel et les tribunaux administratifs de
prévoir, tous les cinq ans, un renouvellement des experts inscrits.
b) La nécessité de prévoir une formation juridique à l'attention des experts
Enfin, à l'instar de la Fédération
nationale
des compagnies d'experts près les cours d'appel et les tribunaux
administratifs, la mission estime nécessaire que des formations
juridiques soient organisées dans chaque cour d'appel.
M. Jean-Bruno Kerisel a en effet souligné que «
bien
souvent, on s'aperçoit que les rapports d'expertise judiciaire ne
respectent pas certaines des règles qui figurent dans le nouveau code de
procédure pénale ou dans le code pénal. Je pense, par
exemple, à la règle du contradictoire. Certains médecins
des hôpitaux chargés d'une mission d'expertise convoquent le
malade, c'est-à-dire le demandeur, mais ne convoquent pas le
défendeur. Le contradictoire n'étant pas respecté, le
rapport va évidemment au panier. La Chancellerie considère comme
tout à fait utile cette formation juridique des experts dans chaque cour
d'appel
. »