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1. Une procédure d'établissement des listes d'experts peu satisfaisante

En application de la loi du 29 juin 1971, chaque année les cours d'appel établissent des listes régionales et la Cour de cassation une liste nationale d'experts judiciaires.

M. Jean-Bruno Kerisel a précisé que « la liste nationale des experts agréés par la Cour de cassation qui, elle, ne désigne pas d'expert (...) a été créée pour permettre, dans des litiges complexes, la délocalisation d'experts, un expert de Paris pouvant ainsi être nommé dans une ville de province. »

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a récemment créé une liste nationale de médecins-experts spécialisés dans les accidents de santé. Cette liste risque toutefois de faire double emploi avec la liste établie par le Bureau de la Cour de cassation.

a) La procédure d'établissement des listes régionales

Les demandes d'inscription sur la liste dressée par la cour d'appel sont adressées chaque année, avant le 1er mars, au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans lequel le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence. Celui-ci instruit la demande, recueille l'avis de l'assemblée générale193(*) des juridictions du ressort du tribunal de grande instance, puis transmet le dossier et les avis au procureur général près la cour d'appel.

Le premier président de la cour d'appel, saisi par le procureur général, désigne un ou plusieurs magistrats pour exercer les fonctions de rapporteur. La liste est ensuite dressée par l'assemblée générale de la cour, dans les quinze premiers jours du mois de novembre, après audition du rapporteur et du ministère public.

b) La procédure d'établissement de la liste nationale

Nul ne peut figurer sur la liste nationale des experts s'il ne justifie de son inscription depuis au moins trois années consécutives sur une des listes dressées par les cours d'appel194(*).

Toute personne désirant être inscrite sur la liste nationale des experts doit en faire la demande au procureur général près la Cour de cassation.

Ce magistrat instruit la demande, recueille l'avis du premier président et du procureur général de la cour d'appel ayant établi la liste sur laquelle figure l'expert et se fait communiquer le dossier de cet expert. Si le candidat n'est pas inscrit sur une liste de cour d'appel, l'avis du procureur général près la cour d'appel du lieu d'activité ou de la résidence du candidat est recueilli.

Le Bureau de la Cour de cassation dresse la liste nationale des experts au cours de la première quinzaine du mois de décembre. Il se prononce sur le rapport d'un de ses membres, le procureur général entendu.

c) Une réforme nécessaire

Cette procédure fait l'objet de vives critiques de la part de la Fédération nationale des compagnies d'experts près les cours d'appel.

M. Jean-Bruno Kerisel a ainsi déclaré : « Les experts sont désignés au travers d'une assemblée générale de cour d'appel, qui est d'ailleurs assez opaque. Nous souhaiterions, là aussi, plus de transparence et que les personnes soient désignées en fonction de leurs capacités à répondre aux problèmes (...)

« Aujourd'hui, à Paris, on compte mille candidats pour quarante postes. Or les juges ne connaissent pas ces futurs experts. En tant que président de l'ensemble des compagnies parisiennes d'experts, j'ai assisté durant six ans aux prestations de serment des experts. En de telles occasions, on se pose des questions sur la qualité des personnes destinées à représenter le juge dans les réunions d'expertise ! Le juge devrait rencontrer les experts stagiaires afin de pouvoir, ensuite, constituer un corps d'expertise de qualité. »

La Fédération préconise la création d'une commission pour chaque cour d'appel ainsi que pour la Cour de cassation, susceptible de filtrer les candidatures. Cette commission serait composée d'un magistrat du siège de la cour d'appel qui en serait le président, d'un magistrat du parquet général de la cour d'appel qui en serait le rapporteur, d'un magistrat du tribunal de grande instance du ressort, d'un magistrat du tribunal de commerce et d'experts.

Elle souhaite également que les cours d'appel n'établissent plus une liste d'experts immédiatement inscrits mais « qu'il puisse y avoir des experts stagiaires, comme il y a des avocats stagiaires, qui deviendraient experts à l'issue d'une ou de deux années probatoires. »

La mission d'information juge intéressantes ces pistes de réforme de l'établissement des listes d'experts et invite la Chancellerie à soumettre rapidement un texte au Parlement dans la mesure où elles nécessitent une modification de la loi de 1971.

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