2. Dans la définition d'objectifs contractuels
Chaque zone franche urbaine a reposé sur la signature d'une convention conclue entre l'Etat et la ou les collectivités intéressées par sa réussite. Cette convention déterminait précisément les objectifs assignés à chacun des co-contractants.
A titre d'exemple, on retiendra que pour la ZFU de Saint-Quentin, l'objectif prioritaire était de « favoriser l'intégration des populations en difficulté par le biais de mesures tendant à faciliter leur participation à la vie du quartier », principalement dans les domaines de l'enseignement, du logement, de la culture, de la santé, et de l'emploi. S'agissant de l'emploi, l'objectif explicitement fixé par la convention était de rapprocher le taux de chômage de la ZFU, alors de 25 %, du taux moyen de 17 % observé dans le bassin d'emploi de Saint-Quentin.
Les autres buts de la ZFU consistaient à :
- favoriser le maintien des entreprises et commerces existants en les aidant à mettre en oeuvre de véritables stratégies de développement ;
- offrir de nouveaux espaces, notamment par la création d'une ZAC, pour accueillir des acteurs économiques permettant l'intégration professionnelle des populations en difficulté ;
- rapprocher les services publics des citoyens pour assurer un meilleur accès des populations concernées.
3. Par un dispositif transparent, souple et non bureaucratique
Afin d'assurer la transparence et l'évaluation de la mise en oeuvre des dispositions de la loi relative à la mise en oeuvre du Pacte de relance pour la ville, le Sénat avait, par la voix de son rapporteur, le sénateur Gérard Larcher, obtenu l'adoption de « gardes-fous » aussi bien au niveau local qu'au plan national.
La loi de 1996 dispose, en effet, d'une part que dans chaque ZFU un comité d'orientation et de surveillance examine les conditions de mise en oeuvre des mesures dérogatoires et prévient les risques de distorsions de concurrence tant à l'intérieur des zones que par rapport aux quartiers périphériques pour lutter contre les « chasseurs de primes » et, plus globalement, pour préserver les équilibres économiques et sociaux de chaque zone.
Au plan national, l'exécutif est chargé d'établir chaque année un rapport annuel d'évaluation dont, notons le, la première édition a été remise au Parlement avec retard malgré les demandes réitérées des rapporteurs du Sénat. Enfin, en approuvant le dispositif institué par le Pacte de relance pour la ville, la Commission européenne a également demandé qu'un rapport annuel d'évaluation lui soit adressé.