c) Le cas de l'Internet à haut débit
Dans le
cadre du programme d'action gouvernemental pour la société de
l'information (PAGSI), le précédent gouvernement a fixé
pour objectif l'accès de tous aux réseaux à haut
débit d'ici à l'année 2005.
Les travaux menés sur la diffusion du « haut
débit », notamment par le Conseil Economique et Social
(rapport de juin 2001) ou par l'Observatoire des
Télécommunications dans la Ville (rapport du groupe «Rural
» présidé par le président de la
Fédération nationale des maires ruraux, mars 2002),
établissent un même constat : laissé à la seule
dynamique du marché, l'essor du haut débit conduirait, à
l'échéance de 2005, à une polarisation accrue, une part
significative de la population (20 à 25 % selon les estimations) et
des territoires n'ayant aucun accès au haut débit à des
conditions économiquement viables.
A l'occasion de son audition par la mission commune d'information,
M. André Marcon
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*
)
a estimé que
l'équipement en fibres optiques de toutes les communes de France
coûterait de l'ordre de 10 milliards d'euros, dont un tiers serait
déjà investi.
Afin d'atteindre son objectif, le précédent gouvernement a
chargé la Caisse des dépôts et consignations de mettre
«
ses capacités d'expertise et d'appui au service des
collectivités locales pour accompagner et créer un effet de
levier dans le déploiement de projets d'infrastructures, de contenus et
d'usages que celles-ci engagent
». La Caisse des
dépôts et consignations doit intervenir financièrement de
deux manières :
- par un accompagnement en investissement sur ses fonds propres, à
hauteur de 1,5 milliard de francs (230 millions d'euros) sur
5 ans ;
- par des prêts à taux préférentiels sur
30 ans aux collectivités locales, en cofinancement avec les
établissements de crédits, à l'intérieur d'une
enveloppe de 10 milliards de francs (1,5 milliard d'euros).
Le précédent gouvernement a également décidé
d'ouvrir la possibilité d'un recours aux infrastructures du
Réseau de Transport et d'Electricité (RTE), pour le
déploiement de réseaux de télécommunication en
fibres optiques qui desserviraient les zones les moins équipées.
Cette technologie représente en effet un coût deux à trois
fois moins élevé que l'enterrement de la fibre optique.
L'intérêt principal du RTE réside dans le réseau
à haute tension (63 ou 90 kV), qui assure la répartition de
l'électricité à l'échelle régionale et
départementale et dessert généralement la
périphérie des principales agglomérations de chaque
département (à partir de 5.000 à 7.000 habitants, ce
qui représente environ les deux tiers de la population
française).
D'autres technologies, susceptibles de se développer à plus long
terme, concernent l'offre de services de télécommunications
à haut débit par radio ou par satellite.
La Caisse des dépôts et consignations a vu le nombre de dossiers
de financement d'infrastructures passer de 60 à 120 projets depuis
le CIADT de Limoges, et estime qu'elle aura financé, à la fin de
l'année 2002, une vingtaine de ces projets. C'est encore peu
comparé aux besoins.