b) Le cas de la téléphonie mobile
Le
précédent gouvernement a décidé la mise en place
d'un dispositif de soutien public à l'investissement des
collectivités locales et des opérateurs pour la construction de
stations de base équipées.
Selon ses termes, «
cet engagement vise à assurer dans les
trois prochaines années
[en 2003 au plus tard]
la couverture de
l'ensemble des lieux de vie permanents et occasionnels (sites touristiques) et
des axes de transport prioritaires, conformément aux objectifs
fixés par le schéma de services collectifs de l'information et de
la communication
». Seraient donc concernés, notamment,
l'ensemble des centres de village qui ne sont aujourd'hui couverts par aucun
réseau.
Le coût global de la réalisation de cet objectif a
été évalué à 1,4 milliard de francs
(215 millions d'euros) sur le territoire métropolitain. Ce chiffre
prend en compte l'accord conclu entre le précédent gouvernement
et les trois opérateurs mobiles pour la mise en place d'un
système d'itinérance locale dans les zones à couvrir (il
s'agit de déployer pour chaque zone concernée un réseau
unique accessible aux abonnés des trois opérateurs mobiles). A
titre de comparaison, selon le rapport précité du
secrétariat d'Etat à l'industrie, l'hypothèse d'une
couverture à 100 % du territoire par un seul réseau
représenterait un investissement d'environ 2,6 milliards de francs
(400 millions d'euros).
Ces investissements devaient être cofinancés par les
opérateurs à hauteur de 400 millions de francs
(60 millions d'euros) et par l'Etat à hauteur de 500 millions
de francs (75 millions d'euros), les collectivités locales devant
financer les 500 millions de francs (75 millions d'euros) restants.
Les investissements de l'Etat et des collectivités locales devaient
concerner les stations de base équipées. Le Massif central
était considéré comme « zone
prioritaire » pour ce dispositif.
Ce dispositif a connu certaines modifications.
- Tout d'abord, Orange et SFR ont accepté d'accroître leur
participation à la couverture des mobiles (réduisant d'environ de
moitié la charge de la couverture pour les pouvoirs publics, et en
particulier pour les collectivités locales), mais en contrepartie ont
refusé de souscrire à l'obligation d'itinérance,
écartant de ce fait le troisième opérateur, Bouygues.
- Ensuite, l'ART (autorité de régulation des
télécommunications) a estimé à 5.000 le besoin de
relais, contre 1.500 pour le CIADT.
- Finalement, un accord entre l'Etat et les trois opérateurs semble
sur le point d'être conclu au sujet de l'itinérance locale, chaque
opérateur acceptant d'en financer un tiers. Lors de son audition par la
mission commune d'information, le ministre de la fonction publique, de la
réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire a en effet
indiqué qu'un tel accord était en phase d'examen au niveau
interministériel.
Ces orientations restent à concrétiser. En particulier, tous les
décrets d'application n'ont pas encore été publiés.
En outre, le développement de la couverture est actuellement
stoppé, les opérateurs attendant que des études soient
effectuées par les départements, avant de poser de nouveaux
pylônes. Seul Bouygues Télécom pose de nouveaux
pylônes, du fait de son retard initial. Interrogés à ce
sujet par la commission des affaires économiques du Sénat,
M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie, et Mme Nicole Fontaine, ministre
déléguée à l'industrie, ont confirmé les
engagements financiers de l'ancien gouvernement. Ceux-ci doivent encore
être concrétisés par la prochaine loi de finances.
En tout état de cause, le développement de l'itinérance
doit être assuré. On peut à cet égard renvoyer
à la récente proposition de loi de nos collègues Bruno
Sido, Gérard Larcher, Pierre Hérisson, François Trucy et
Paul Girod
37(
*
)
. Cette
proposition tend à imposer l'itinérance dans les zones que les
collectivités locales auront identifiées selon la
méthodologie mise au point par l'Autorité de régulation
des télécommunications, dans le cadre de la convention qu'elle a
signée le 17 octobre 2001 avec l'Association des
départements de France.
Proposition n°
56.
: Imposer, par des
dispositions législatives, le développement de
l'itinérance, en particulier en zone de montagne.