II. ADAPTER LES CONTRAINTES EN MATIÈRE D'URBANISME
A. DES CONTRAINTES MULTIPLES
1. Les exigences de continuité et de préservation des espaces agricoles
a) La protection de l'environnement et des espaces agricoles
La loi
« montagne » a instauré une obligation de protection
de l'environnement et des espaces agricoles.
Ainsi, le I de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme prévoit
que les terres nécessaires au maintien et au développement des
activités agricoles, pastorales et forestières sont
préservées
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*
)
.
Cette obligation peut faire l'objet d'exceptions :
- les constructions nécessaires à ces activités ainsi
que les équipements sportifs liés notamment à la pratique
du ski et de la randonnée peuvent y être autorisés ;
- peuvent être également autorisées, par
arrêté préfectoral, après avis de la commission
départementale des sites, dans un objectif de protection et de mise en
valeur du patrimoine montagnard, la restauration ou la reconstruction d'anciens
chalets d'alpage
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*
)
, ainsi
que les extensions limitées de chalets d'alpage existants lorsque la
destination est liée à une activité professionnelle
saisonnière.
Les documents et décisions relatifs à l'occupation des sols
comportent les dispositions propres à préserver les espaces,
paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel
montagnard.
Le Conseil d'Etat a défini les terres agricoles à protéger
au titre de cet article. Il s'agit des terres agricoles plates, et donc
mécanisables, qui correspondent souvent à des prairies de fauche
complémentaires d'une activité d'élevage (Conseil d'Etat,
6 février 1998, Commune de Faverges).