b) Autoriser dans la loi les prescriptions particulières de massif à prévoir des adaptations mineures
(1) La reconnaissance par la loi de cette faculté
Les
prescriptions particulières de massif, de nature réglementaire
(ce sont des décrets en Conseil d'Etat) ne permettent pas actuellement
d'adapter les règles fixées au niveau législatif, mais ne
font que les expliciter.
Il serait possible de modifier la loi afin que celle-ci prévoie cette
possibilité, tout en l'encadrant suffisamment afin d'éviter des
abus (ainsi qu'une probable inconstitutionnalité). Ainsi, pour les
normes chiffrées, la loi pourrait fixer certaines fourchettes, indiquant
qu'à défaut de précision par une prescription de massif,
c'est un certain chiffre qui s'applique.
(2) Les domaines concernés
Les
domaines pouvant faire l'objet d'adaptation seraient
énumérés par la loi.
Ainsi, les prescriptions particulières de massif pourraient adapter,
selon les régions, la définition du hameau.
Un autre domaine potentiellement concerné est celui des travaux
effectués sur les chalets d'alpage et des bâtiments analogues (qui
pourraient être définis par la prescription de massif).
La distance d'urbanisation par rapport à la rive des lacs pourrait
également être adaptée par ces prescriptions de massif.