Situation de la caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES)

¹ Trop grand pour faillir.

² Ces avances peuvent être renouvelées au fil du temps constituant ainsi sur l'année une sorte de crédit revolving.

³ Dans le rapport présentant au Président de la république l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 portant création de la CADES.

⁴ Le I de l'article 10 de l'ordonnance avait prévu que les sommes correspondant au remboursement par la CADES du prêt consenti à l'ACOSS par la CDC seraient réparties « entre les fonds nationaux (...) dotés d'un compte de report à nouveau négatif aux bilans arrêtés au 31/12/1975 », au prorata de ces montants.

⁵ (taux d'intérêt, variation du produit de la CRDS, etc.).

⁶ En application de la loi du 16 juillet 1980.

⁷ En application de l'article 2 de la loi du 25 janvier 1985.

⁸ Cour des comptes, rapport 1997 sur la sécurité sociale, p. 100.

⁹ En 1994 et 1995, le FSV a versé des sommes correspondant aux seuls intérêts, soit 7 et 7,5 milliards de francs auxquels devaient être ajoutés les 162,5 milliards de francs correspondant aux 13 annuités. La créance totale de l'État s'élevait donc à 177 milliards de francs (162,5 + 14).

¹⁰ La Cour de Justice des Communautés européennes, par un arrêt en date du 15 février 2000, a précisé que la CRDS était, à l'instar de la CSG, non pas une « imposition de toute nature » mais une « cotisation sociale » (affaire [34-98]).

¹¹ Elle pourrait ainsi disposer de 9,28 milliards d'euros à cette date (fréquence moyenne la plus élevée selon le modèle de gestion actif-passif de la CADES).

¹² Les comptes 1996 et 1998 ne tiennent pas compte des reprises des déficits prévisionnels de ces deux exercices lors des transferts de dettes à la CADES.

¹³ Cette estimation a été avancée par M. Jean-François Mattei dernièrement. Elle est fondée sur l'hypothèse d'un déficit de recettes (- 2,3 milliards d'euros) et ne retient pas en l'état celle d'un dérapage des dépenses.

¹⁴ Tableau :évolution prévisionnelle de la CADES en 1996 - Graphique : évolution de l'endettement net en 1996.

¹⁵ Trésorerie de la CADES au 8.18.1998

¹⁶ Cf. tableau - Impact des mesures CRDS PLF et PLFSS 2001.

¹⁷ Cf. tableau - Evolution prévisionnelle de la trésorerie de la CADES au 15/06/2001.

¹⁸ Cf. tableau - Situation des créanciers de la CADES.

¹⁹ Cf. tableau - Evolution prévisionnelle de la trésorerie de la CADES au 17/03/2003.

²⁰ Graphique : Distribution de la valeur finale de la CADES au 31/01/2014.